AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article adopté par la commission de l’économie du Sénat.

Cet article entend introduire en droit français une procédure d’action de groupe permettant à des personnes physiques ou morales victimes d’un préjudice matériel similaire du fait d’un même professionnel d’obtenir réparation dans le cadre d’un recours collectif.

L’introduction de l’action de groupe en droit français représente une menace pour notre économie sans être véritablement favorable aux consommateurs.

Les actions de groupe sont en effet extrêmement coûteuses pour la société et les entreprises. Ainsi, aux Etats-Unis : le coût serait estimé à 1,5 point de PIB chaque année, et les actions de groupe auraient poussé 15% des entreprises à licencier et 8% à fermer des installations.

Ces procédures sont par ailleurs extrêmement longues : plus de 2 ans en moyenne, parfois même plus de 10 ans, contre 3 mois pour les procédures de médiation. Ainsi en Allemagne, une procédure contre Deutsche Telekom (à l’origine de la mise en place de la loi) lancée en 2005, est encore en cours.

Surtout, les gains des procédures sont relativement faibles pour les plaignants et profitent en réalité aux cabinets d’avocats. A titre d’exemple, dans le cas d’une procédure de Class Action intentée contre des fabricants de casques Bluetooth, accusés de ne pas avoir averti les consommateurs que l’écoute prolongée à fort volume pouvait endommager l’audition des utilisateurs, les avocats des plaignants auraient touché la somme de 850 000 dollars sans que les plaignants eux-mêmes ne touchent la moindre somme.

Pour ces raisons de coût, de longueur et d’inefficacité, l’introduction de l’action de groupe en droit français ne paraît pas appropriée.

Il apparaît plus adapté de poursuivre le développement la médiation qui est une réponse alternative plus efficace et de faire cesser rapidement les préjudices subis par les consommateurs :

- en modernisant les moyens d’action de la DGCCRF, notamment en renforçant les pouvoirs d’injonction et de sanction ;

- en renforçant l’action contre les clauses abusives : le projet de loi permettra qu’une clause abusive supprimée d’un contrat le soit également de tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné.

Tels sont les axes retenus dans le présent projet de loi.