Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à la première section « Contrôle automatisé »

par les mots :

à la seconde section « Circulation et stationnement routiers »

Cet amendement procède de la même logique que celle appliquée par le Sénat dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Il propose d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’Etat, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d’euros.

I.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

II.- Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

2° Remplacer les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application de l’alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau

III.- Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrages des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

IV.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.

Cet amendement apporte des précisions utiles aux collectivités concédantes quant au sens de la réforme du FACÉ, soutien important des travaux d’amélioration des réseaux électriques de basse tension en milieu rural.

En effet, il est souhaitable d’améliorer le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources du FACÉ, ce que permettra la création d’un compte d’affectation spéciale prévu par l'article 7. En revanche, il convient de ne pas de remettre en cause les équilibres actuels, notamment pour ce qui concerne la nature des travaux financés par le FACÉ.

Dans cette optique, cet amendement propose de mieux encadrer le décret en Conseil d’Etat qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACÉ.

Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale », il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux figurant aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ou à l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

De plus, afin de conforter la pratique actuelle, il importe de préciser que la répartition annuelle des aides devra être effectuée par le ministre en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrages des travaux.

Supprimer cet article.

Plusieurs raisons justifient la suppression de cet article.

D’un point de vue macroéconomique, le choix de relever le taux de TVA applicable à certains produits n’est pas le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance.

D’un point de vue microéconomique, le partage parfois subtil qu’il faudra opérer entre les activités relevant du taux réduit à 5,5 % et celles relevant du taux réduit à 7 % risque d’être source de complexité pour les entreprises.

Du point de vue de la cohérence et de la lisibilité de la politique fiscale, la création d’un deuxième taux réduit, supérieur de seulement 1,5 point au premier, n’obéit à aucune logique.

Supprimer cet article.

L’article 12 prévoit de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix.

Le Gouvernement revient sur une pratique constante et ininterrompue depuis 1969, sans expliquer clairement aux contribuables les conséquences pratiques de sa proposition, de manière directe sur le montant des cotisations au titre de l’impôt sur le revenu comme de manière indirecte sur les droits de succession ou les impôts locaux.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a adopté des dispositions permettant à la fois de collecter un rendement équivalent (1,9 milliard d'euros) et d'améliorer la justice fiscale.

Supprimer cet article.

L’article 12 ter, procède à une réforme importante du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, en la limitant pour les entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise.

Il résulte d’un amendement parlementaire adopté avec l’avis défavorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale. En effet, aucune évaluation de ses conséquences pratiques n’a été effectuée, aucun chiffrage de l’économie qu’il produirait n’a été fourni par le Gouvernement et cet article présente le risque de remettre en cause certaines opérations d’investissement.

C’est pourquoi votre commission des finances vous propose un amendement visant à supprimer cet article. Une réforme d’une telle ampleur de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer ne doit pas passer par l’adoption d’un amendement parlementaire à un projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

 Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

Cet amendement a pour objet de préserver le financement des entreprises solidaires.

En effet, le présent article restreint la réduction d'impôts sur le revenu dite "Madelin" aux investissements dans les seules petites entreprises en amorçage ou en expansion, ce qui est une bonne chose.

Cependant, ce recentrage exclut les entreprises solidaires du champ de la réduction d'impôt.

Or, cet avantage fiscal est d'une très grande importance pour ces entreprises, 60 % des fonds investis par des particuliers à leur capital l'ayant été sous ce régime.

Il est donc proposé que, comme les entreprises en amorçage ou en expansion, les souscriptions au capital des entreprises solidaires continuent de bénéficier de la réduction d'impôt.

Rédiger ainsi cet article :

I.– A.– L’article 117 quater du code général des impôts est abrogé.

B. – Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au premier alinéa du I de l’article 125 C du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».

C. – L’article 187 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 15 % » ;

2° Au dernier alinéa du même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 55 % ».

D. – Le même code est ainsi modifié :

1° Au II de l’article 154 quinquies, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

2° L’article 158 est ainsi modifié :

a) Au 1° du 3, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

b) Le f du 3° du 2 est abrogé ;

3° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

4° Au c du 1° du IV de l’article 1417, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

5° L’article 1671 C est abrogé ;

6° Le 1 de l’article 1681 quinquies est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « du III de l’article 117 quater et » sont supprimés.

E. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A ».

F. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;

2° Au 8° bis du II, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

3° Le second alinéa du V est abrogé.

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

III. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 13 porte le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les intérêts de 19 % à 24 % et celui du PFL sur les dividendes de 19 % à 21 %.

Selon le Gouvernement, ces mesures permettent de rapprocher, voire d'aligner, la fiscalité sur les revenus du capital sur celle applicable aux revenus du travail.

Cette affirmation est doublement fausse :

- pour les revenus élevés, le taux de 24 % reste très éloigné de 41 % ;

- pour les revenus plus faibles, par exemple ceux situés dans les tranches à 5,5 % et 14 %, le taux de 24 % est encore plus défavorable que celui de 19 %.

Il serait donc pertinent, du point de vue de la justice fiscale, d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l'IR.

Une telle réforme présenterait en outre l'avantage de rapporter 1,6 milliard d'euros tout en étant favorable à 5,6 millions de contribuables sur les 7,3 millions de foyers concernés.

Cependant, réaliser cette réforme en une seule fois se traduirait par un décalage de trésorerie de 4 milliards d'euros en 2012. Il convient donc de procéder par étapes, en commençant dès à présent par la suppression du PFL sur les dividendes.

Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

L’article 13 bis autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions.

Outre que le présent article ne relève pas du domaine de la loi de finances, il convient de ne pas accorder les mêmes facultés de rachat d’actions aux sociétés cotées et non cotées.

Les sociétés cotées sont en effet soumises à des contraintes spécifiques en termes de transparence et d’information qui ne sont pas applicables aux sociétés non cotées.

Au surplus, le présent article pourrait conduire à une inégalité de traitement entre actionnaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

L’article 13 quater crée un mécanisme d’échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement publics assorti d’un dispositif de report ou d’étalement des plus-values.

Les arguments échangés lors des débats de l’Assemblée nationale ne démontrent pas l’urgence d’instituer un tel dispositif et les conditions de l’examen dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative ne permettent pas de réaliser une expertise approfondie qui écarterait de façon certaine tout effet d’aubaine ou d’évitement de l’impôt. Or, dans le domaine de la gestion de l’immobilier de l’Etat et des collectivités publiques, toutes les précautions doivent être prises pour garantir les intérêts publics.

C’est ce qui justifie cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui propose de porter à quatre (au lieu de trois) le nombre de régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquels les fonds d’investissement de proximité (FIP) doivent investir 60 % de leurs actifs.

En effet, l’extension du nombre de régions dans lesquelles les FIP peuvent investir est contradictoire avec la notion même de proximité.

Si ces véhicules relativement peu lisibles ne parviennent réellement pas à atteindre le but qui justifie leur création (c’est-à-dire financer l’économie au plus proche des territoires), il serait sans doute plus pertinent de s'interroger sur leur existence plutôt que d’assouplir indéfiniment les critères qu’ils sont censés respecter.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2014.

Cet amendement vise à abroger l’article 39 ter du code général des impôts, définissant la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures, à des fins de clarté et de simplification.

Du fait des dispositions de l’article 18 de la loi de finances pour 2011, aucune déduction n’est autorisée au titre de la PRG pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Afin de ne pas créer de vide juridique quant au remploi des dernières provisions passées au titre d’exercices clos avant cette date, l’abrogation de l’article 39 ter devrait prendre effet à compter du 1^er janvier 2014.

Alinéa 14

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2015

Alors que cet article vise à proroger pour cinq ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse, il est opportun de ramener la prorogation à 4 ans au lieu de 5, conformément au principe édicté par l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques qui limite à 4 ans les extensions ou créations de niches fiscales et sociales.

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

L’article 14 sexies prévoit, de façon opportune, un dispositif « anti-abus » inspiré de celui dit de l’« amendement Charasse ». Il prévoit d’interdire la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci, dans les faits, ne gère pas ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. Il s’agit de lutter contre des optimisations abusives, en particulier dans certains montages d’acquisition internationale.

Un mécanisme d’inversion de la charge de la preuve est prévu : ce n’est pas à l’administration fiscale de démontrer que le montage est abusif, mais à la société de prouver qu’il ne l’est pas.

Le Gouvernement a toutefois sous-amendé à l’Assemblée nationale pour prévoir que le dispositif anti-abus ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve :

- que les acquisitions n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société de son groupe supportent les charges ;

- que l’endettement du groupe est au moins égal à son propre endettement.

Il est proposé de supprimer ces exceptions, pour deux raisons.

Sur le principe, elles ne font que nourrir la complexité et l’ambiguïté et font courir le risque de nouvelles interprétations formalistes et pointilleuses, au détriment de l’esprit de la loi.

Sur le fond, elles sont au mieux superflues ou procèdent d’une assimilation excessive avec le régime de lutte contre la sous-capitalisation, et tendent à limiter la portée du dispositif.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du prix 

par les mots :

de la valeur

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

II. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 18

Rédiger comme suit cet alinéa :

« 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent, d’une année sur l’autre, soit une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises, soit une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau.

II. – Alinéa 24

Après les mots :

contribution économique territoriale

insérer les mots :

ou des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l'extension du dispositif de compensation des pertes de produit de fiscalité locale prévu au V sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 16 prévoit les modalités de transposition aux nouveaux impôts économiques du dispositif de compensation aux collectivités territoriales des pertes de bases de taxe professionnelle.

Ce dispositif présente deux insuffisances :

- d’une part, il exclut toute compensation autonome des pertes de bases de CFE et des pertes de produit de CVAE. Dans le dispositif proposé, pour bénéficier d’une compensation, une collectivité devra connaître à la fois une perte importante de bases de CFE et une perte de produit de CVAE. Cette restriction au dispositif de compensation des pertes n’est pas satisfaisante, c’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de rendre autonomes les compensations de pertes de CFE et de CVAE ;

- d’autre part, le dispositif proposé ne prévoit pas de compenser les pertes de produit au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER). Or, les IFER ont constitué un des trois impôts se substituant à la taxe professionnelle dans l’architecture de la réforme. Dans le même objectif de sécurisation des recettes des collectivités territoriales, et pour que la réforme soit réalisée autant que possible « à droit constant », le présent amendement propose d’étendre le dispositif de compensation aux pertes de produits d’IFER.

I. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – En conséquence, alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Cet amendement propose de préserver les recettes et la liberté des communes en ce qui concerne l'imposition des kiosques à journaux à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

L'article 16 ter prévoit (dans son 1°) que les communes peuvent instaurer une exonération ou une réfaction de 50 % en faveur des kiosques à journaux, ce qui est favorable à la liberté des communes.

Mais en sens inverse, il prévoit (dans son 2°) que si une commune n'instaure pas une telle exonération ou réfaction, le kiosque bénéficie automatiquement d'un tarif allégé, puisque les dispositifs montrant successivement plusieurs affiches seraient taxés comme s'ils n'en montraient qu'une seule.

Cet amendement propose de supprimer cette dernière disposition, qui empêche les communes qui le souhaitent de taxer "normalement" les kiosques à journaux, et leur fait donc perdre des recettes. Par ailleurs, cette disposition créerait un précédent en matière de "niches" de TLPE.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les références cadastrales et l’adresse

par les mots :

la rue et la commune 

L’article 17 quater pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers. Ce téléservice de l’administration électronique est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers de l’administration fiscale. En effet, il a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier de références solides afin d’évaluer la valeur de leurs biens immobiliers et, par suite, le montant de l’imposition dont ils sont redevables.

Ainsi, il permet aux contribuables de connaître le montant des transactions réalisées sur des biens immobiliers similaires aux leurs.

À cette fin, il est prévu la communication, par voie électronique, des références cadastrales, de l’adresse du bien immobilier et de la valeur foncière déclarée lors d’une transaction.

La logique voudrait que ce téléservice de l’administration électronique respecte les principes posés dans la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Celle-ci précise qu’un traitement automatisé ne doit porter sur des données à caractère personnel que si « elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ».

Il y a lieu de se demander si les informations susceptibles d’être transmises par le biais de l’outil PATRIM Usagers, c'est-à-dire l’adresse du bien qui permet l’identification de son propriétaire, ne sont pas disproportionnées eu égard à la finalité du système, à savoir apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier. Le présent amendement propose par conséquent de limiter les informations communicables à la rue et la commune du bien immobilier dont l’estimation est transmise.

I. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

1° bis Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la trentième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. » ;

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

Le a du 1° du I s’applique

par les mots :

Le a du 1° et le 1° bis du I s’appliquent

La lutte contre la fraude par l’intermédiaire des paradis fiscaux doit demeurer une priorité et, de ce fait, être à nouveau renforcée.

C’est pourquoi il est souhaitable que les opérations frauduleuses réalisées par l’intermédiaire des États ou territoires non coopératifs continuent à faire l’objet d’un traitement distinct par le droit fiscal.

Le présent amendement a pour objet d’allonger à trente ans le délai de reprise, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable n’a pas respecté les obligations déclaratives relatives à certaines opérations réalisées dans des États ou territoires n’ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Un tel allongement présente deux justifications.

Tout d’abord, la recherche de la fraude est rendue plus difficile lorsqu’elle implique des paradis fiscaux. Il est donc nécessaire que l’administration fiscale dispose d’un long délai pour procéder à la détection et à répression des opérations frauduleuse.

Ensuite et surtout, cette mesure a une vocation dissuasive. Il s’agit de faire en sorte que la sanction de la fraude par l’intermédiaire des paradis fiscaux soit bien supérieure aux gains qui en sont espérés. Le rappel des impositions dues au titre de trente années, accompagnées des sanctions et intérêts qui s’y rattachent peuvent représenter des sommes conséquentes lorsque la fraude est découverte par l’administration fiscale.

Il convient de rappeler que la jurisprudence fiscale américaine a autorisé la reprise d’impositions contournées par des moyens frauduleux plus de trente ans après les faits.

Alinéa 22

Rédiger comme suit cet alinéa :

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2012, un rapport sur l’impact des modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, adoptées en 2010 et 2011, sur les fonds propres de ces organismes, sur le coût de l’accès aux soins des personnes ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du rapport remis au Parlement, destiné à évaluer les conséquences de l’entrée des mutuelles et institutions de prévoyance dans le droit commun de l’impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale.

Le rapport prévoit de mesurer l’incidence de cette fiscalisation sur les fonds propres de ces organismes et donc sur leur capacité à respecter les normes de la directive solvabilité II.

En revanche, il omet d’évaluer l’impact de cette réforme sur les recettes des collectivités territoriales. Il ne couvre pas non plus les effets concomitants de cette nouvelle taxation et du doublement de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur le coût de l’accès aux soins.

En conséquence, cet amendement complète les informations qui seront remises au Parlement sur l’incidence de l’ensemble de ces réformes fiscales tant pour les mutuelles, que pour les personnes et les collectivités territoriales.

I. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

F. – À l’avant-dernier alinéa, les mots : « égale au plus » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale » ;

II. – Alinéa 37

Supprimer les mots : 

et plus 

III. – Alinéa 38

Supprimer les mots :

et plus 

Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les transferts de taxe locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire d’une commune antérieurement au 1^er janvier 2012 continuent de s’appliquer. » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. – Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

L’article 21 bis crée de nouvelles règles de transfert de la TLPE des communes vers les EPCI.

Afin de ne pas remettre en cause les équilibres locaux existants, cet amendement propose d’appliquer les nouvelles règles aux seuls transferts intervenant à compter de 2012.

I. – Alinéa 13

Après le mot :

supports

insérer les mots :

ou parties de supports

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors dans ce dernier cas que la superficie cumulée des supports ou parties de support concernés est inférieure ou égale à un mètre carré. » ;

Amendement de précision.

L'article 21 bis propose de préciser la liste des supports exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Il prévoit notamment que tel serait le cas des « supports exclusivement dédiés aux horaires, tarifs et moyens de paiement de l'activité ». L'objectif est d'exonérer les tarifs des stations service et les menus.

Mais la rédaction est trop large et pourrait donner lieu à des abus. Par souci de sécurisation de l'assiette de la TLPE, il convient donc de restreindre cette disposition aux seuls supports d'un mètre carré au maximum.

I. – Alinéa 45, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 46

Supprimer les mots :

dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État

Cet amendement a pour objet de permettre au régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de s’appliquer en totalité, même en l’absence de nouveaux textes réglementaires.

En effet, le Gouvernement n’a jamais pris le décret prévu par la loi de 2008.

Par conséquent, conditionner l’application de la taxe à la prise d’un décret risquerait de la rendre partiellement inapplicable.

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

accord concordant

par les mots :

délibérations concordantes

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 21 ter, qui proroge une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d’effectifs instauré par l’article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Il n'apparaît en effet pas nécessaire de prolonger le gel de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’impact, sur le coût des opérations d’aménagement et de construction, des dispositions du présent article et de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Ce rapport actualise les estimations de rendement des prélèvements visés aux mêmes articles.

En 2010 puis en 2011, les réformes de la fiscalité de l’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive sont soumises au Parlement en collectif budgétaire de fin d’année, ce qui ne favorise pas leur examen approfondi.

Le projet de loi de finances pour 2013 devant procéder à la création du compte d’affectation spéciale censé recueillir le produit de la RAP, il conviendra de l’assortir d’une étude d’impact consolidée de ces deux réformes qui permettra, le cas échéant, d’adapter les dispositifs concernés au vu de leurs premiers mois d’application.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l’article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1°, 3° et 7° à 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme et au 1° de l’article L. 331-12 du même code ;

Cet amendement, qui porte sur l'assiette de la redevance d'archéologie préventive, a pour objet :

1) de supprimer l’exonération des constructions de maisons individuelles réalisées pour elles-mêmes par une personne physique, introduite par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Cette exonération entraînerait une diminution excessive des recettes de la redevance d’archéologie préventive, incompatible avec la volonté affichée de remédier aux difficultés structurelles de financement de cette activité et de réduire les délais de diagnostic. Au demeurant, cette exonération apparaît contraire à l’objectif de lutte contre l’étalement urbain ;

2) de maintenir l’exonération actuellement en vigueur au bénéfice de l’ensemble du logement social, que le Gouvernement prévoyait de réserver au seul logement très social.

Remplacer les mots :

À compter de

par le mot :

En

L’article 24 propose d’assurer, à compter de 2011, le financement de la prime de Noël à partir des excédents de trésorerie du Fonds national des solidarités actives (FNSA).

Ce mode de financement, déjà retenu en 2009 et en 2010, est justifié par un motif conjoncturel : la trésorerie surabondante du FNSA. Celle-ci devrait s’élever, avant versement de la prime de Noël 2011, à plus de 850 millions d’euros et, après versement, à environ 490 millions d’euros.

Le présent amendement vise néanmoins à limiter ce mode de financement dérogatoire à la seule année 2011 pour deux raisons.

Tout d’abord, il est incongru que le Gouvernement entende pérenniser un mode de financement alors même qu’il refuse de s’engager sur l’existence définitive de la prime de Noël.

Ensuite, dès 2012, la trésorerie du FNSA en fin d’année ne sera plus suffisante pour assurer le paiement de la prime (il manquerait environ 80 millions d’euros).

Cet amendement a donc pour objet d'inviter le Gouvernement à proposer, en 2012, un mode de financement viable et durable pour cette prime.

Alinéas 1 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article 4 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé.

Le présent amendement abroge une règle introduite par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cette règle prévoit que « toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur ».

Il apparaît, six mois à peine après l’entrée en vigueur de la loi, que cette règle pose plus de problèmes qu’elle n’en résout et contraint le législateur à multiplier les exceptions ou a ré-instituer des rapports supprimés.

A terme, son application aboutirait surtout à supprimer les jaunes budgétaires et les documents de politique transversale annexés au projet de loi de finances. En abrogeant cette règle, l’amendement entend ainsi préserver l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 1° du I. de l’’article 726 du code général des impôts pose le principe selon lequel, pour ces S.A. et SAS, les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions sont plafonnés à 5 000 €, contrairement aux cessions de parts de S.A.R.L.

Ainsi, préalablement à la cession de contrôle de la Société celle-ci sera transformée en S.A. pour les besoins de la cause même si une telle transformation ne trouve aucune justification économique. Un alignement du régime fiscal des cessions des parts de S.A.R.L. sur celui des actions des S.A. non cotées et des S.A.S. mettrait fin à cette incohérence et se situerait dans l’esprit des réformes engagées.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l’assurance maladie et maternité, visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat et les régimes sociaux de l’application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libérale (SEL) dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi subie ou de retraite. Ces associés sont étant imposés dans la catégorie des traitements et salaires, ils peuvent seulement adhérer aux régimes complémentaires facultatifs réservés aux travailleurs non salariés, dont la déductibilité fiscale des cotisations versées n’est pas admise dans la catégorie des traitements et salaires (article 83 du CGI).

L’article 62 du code général des impôts règle des difficultés de même nature relatives aux rémunérations allouées aux associés de certaines sociétés relevant socialement du régime des travailleurs indépendants en les autorisant à déduire ces cotisations par référence à l’article 154 bis du code général des impôts.

Cet amendement tend donc à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du CGI.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les sociétés d’exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant pour l’assurance maladie et maternité, du régime social des indépendants visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat et les régimes sociaux de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de conséquence

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. »

En cas de cession ou de cessation d’entreprise, la déclaration des traitements et salaires payés depuis le 1er janvier de l’année en cours doit être produite dans le délai de soixante jours prévu en matière de déclaration des bénéfices. La société absorbée doit produire cette déclaration, sous peine d’amende, dans le délai susvisé même lorsque les parties ont conféré à la fusion un effet rétroactif au 1er janvier. Cet amendement propose, à titre de simplification, de faire porter cette obligation de déclaration sur la société absorbante.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé :

« Art. 1710 bis. – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la société qui détient l’immeuble ou les droits immobiliers conférant le caractère de la prépondérance immobilière est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de cette mutation lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés. »

II. – Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé.

Ce dispositif n’est pas conforme au droit communautaire et aux principes de libre circulation des capitaux et de libre établissement qui en découlent.

Dans ces conditions, il est créé une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de la mutation de participations dans des PMPI entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers lui conférant le caractère de PMPI au sens du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts (CGI) et les parties à l’opération de mutation.

Cette solidarité apporte la garantie que les mutations de participations dans des PMPI donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dûs à raison de ces mutations.

Elle est activée lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe »,  sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ».

Le présent article vise à tirer les conséquences en matière de TVA de la publication du décret n° 2011-32 du 7 Janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie.

L'article 261-4-1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 portant reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur a donné un cadre légal à la chiropraxie. Cela étant, il renvoie à des textes d'application le soin de définir les actes relevant  de la chiropraxie et les personnes autorisées à les pratiquer.

Dés lors qu'un tel texte d'application a été publié (décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 précité), il convient d'étendre aux actes des chiropracteurs l'exonération jusque là réservée aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et par les ostéopathes légalement habilités à user de leur titre, afin d'assurer à l'ensemble des praticiens légalement autorisés à pratiquer des actes de chiropraxie un régime identique en matière de TVA et la conformité au principe de neutralité fiscale.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. »

Au sein d’un même foyer fiscal, chacun des deux conjoints peut avoir ses propres convictions politiques. Cela implique que les incitations fiscales que peut utiliser un des conjoints au profit d’un parti politique n’obèrent pas les possibilités du même type pour l’autre conjoint. Le plafonnement global par foyer fiscal n’est donc pas une solution satisfaisante. Le choix de faire un don à un parti politique relève de la liberté individuelle de chacun et pas d’une globalisation au niveau d’un couple.

Par ailleurs, l’article adopté par l’Assemblée nationale ne règle pas une autre anomalie. A savoir, la possibilité pour une même personne d’effectuer des dons à plusieurs partis politiques, ce qui favorise ensuite la création de partis satellites contournant en fait la limitation de chaque don à 7 500 € par parti politique. En conséquence, la réduction d’impôt ne devrait s’appliquer que pour les dons effectués à un seul parti.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. »

Au sein d’un même foyer fiscal, chacun des deux conjoints peut avoir ses propres convictions politiques. Cela implique que les incitations fiscales que peut utiliser un des conjoints au profit d’un parti politique n’obèrent pas les possibilités du même type pour l’autre conjoint. Le plafonnement global par foyer fiscal n’est donc pas une solution satisfaisante. Le choix de faire un don à un parti politique relève de la liberté individuelle de chacun et pas d’une globalisation au niveau d’un couple.

Par ailleurs, cet amendement permet d’éviter qu’une même personne cumule les déductions fiscales et contourne, par le biais de plusieurs dons à des partis satellites, le principe du plafond des dons à 7 500 € par parti.

Amendement n° 16, alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou une perte importante au regard de leurs recettes fiscales, de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau

La Commission des Finances a rendu autonomes les compensations pouvant être perçues par les communes au titre des pertes de base de cotisation foncière des entreprises ou au titre des pertes de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Il est proposé du supprimer cette disposition, en rétablissant le texte initial.

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes et de la mission :

(en euros)

Le Gouvernement propose d’ouvrir 44,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme 15 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » afin de financer le déménagement de Radio France Internationale (RFI) et de Monte Carlo Doualiya (MCD) à proximité de France 24 dont le coût est estimé à 20,5 millions d’euros, et le second plan de départs de salariés lié à la réorganisation du groupe consécutive à la fusion de RFI et de France 24 au sein du groupe AEF dont le coût est estimé à 24,3 millions d’euros.

La commission de la culture s’est opposée, lors du débat sur la mission dans le projet de loi de finances pour 2012, à la fois au projet de déménagement et à la fusion de RFI, MCD et France 24.

Alinéa 6

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Aménagement du calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique

1° Le I de l’article 1586 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2011 et se rattachant directement à la production d’une œuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois, sont prises en compte :

« a) au titre de la période au cours de laquelle le ministre chargé de la culture délivre le visa d’exploitation cinématographique de l’œuvre concernée prévu à l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, sous réserve que ce visa ait été délivré au cours de la période au titre de laquelle les charges ont été engagées, ou la période suivante ou la deuxième période suivant cette même période ;

« b) dans les autres cas, au titre de la deuxième période suivant celle au titre de laquelle les charges ont été engagées.

« Pour l’application du présent 8, la période s’entend de la période d’imposition retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie au I de l’article 1586 quinquies.

« Les obligations déclaratives des redevables concernés sont fixées par décret. » ;

2° Les charges engagées en 2010 et se rattachant directement à la production d’une œuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois, peuvent être prises en compte pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des périodes mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa du 8 de l’article 1586 sexies du code général des impôts, sous réserve qu’elles n’aient pas été prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée utile à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l’année 2010.

L’Assemblée nationale a supprimé, contre l’avis du Gouvernement, le II de cet article qui prévoyait d’ajuster une modalité de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de tenir compte des spécificités du secteur cinématographique.

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions concernées. Il s’agit de permettre de reporter les dépenses relatives à un film dans le calcul de la CVAE de façon à ce qu’elles soient prises en compte en même temps que les recettes qui se rattachent au même film, comptabilisées lors de l’obtention du visa d’exploitation. À défaut, cela génère une valeur ajoutée fictive, qui résulte du fait de la prise en compte de recettes de financement sans les dépenses qui les équilibrent.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l’article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1°, 3° et 7° à 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme et au 1° de l’article L. 331-12 du même code ;

Cet amendement, qui porte sur l'assiette de la redevance d'archéologie préventive, a pour objet :

1) de supprimer l’exonération des constructions de maisons individuelles réalisées pour elles-mêmes par une personne physique, introduite par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Cette exonération entraînerait une diminution excessive des recettes de la redevance d’archéologie préventive, incompatible avec la volonté affichée de remédier aux difficultés structurelles de financement de cette activité et de réduire les délais de diagnostics. Au demeurant, cette exonération apparaît contraire à l’objectif de lutte contre l’étalement urbain ;

2) de maintenir l’exonération actuellement en vigueur au bénéfice de l’ensemble du logement social, que le Gouvernement prévoyait de réserver au seul logement très social.

Après l'article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1^er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Le 1 bis est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Qu'à compter du 1^er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

5° L'article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 ».

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l’article 1010 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. 

« Cet abattement s'applique pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit d'appliquer aux voitures flexfuel le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus.

Une telle réglementation a en effet été mise en place afin de reconnaître la part d'origine renouvelable du CO_² émis lorsqu'on roule au superéthanol.

Les voitures flexfuel sont les seuls véhicules qui peuvent fonctionner avec une énergie majoritairement renouvelable, il importe donc que la réglementation sur les émissions de CO2 de ces voitures prenne en considération l'origine biogénique du CO2 émis et que la fiscalité sur ces véhicules soit harmonisée.

Le superéthanol E85 contribuera significativement à l'atteinte de l'objectif de 10% d'EnfR dans les transports en 2020, il serait donc injustifié et même contradictoire de taxer les véhicules qui l'utilisent sur une base supérieure à celle du CO2 fossile émis.

La Charte pour le développement de la filière Superéthanol-E85 en France, signée par l'Etat en novembre 2006, prévoit une « forte réduction de la taxe sur les véhicules de société (TVS) », à laquelle correspondait la mesure d'exonération totale de la TVS pendant 8 trimestres dans l'article 1010 A du CGI, qui a été supprimé dans le PLFSS 2012. Cet amendement remplace donc cette disposition abrogée, tout en assurant des recettes supplémentaires à l'Etat par rapport à la situation de 2011 c'est-à-dire prévoyant seulement un abattement et non une exonération totale

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. »

L?objectif de cet amendement est de maintenir un taux de TVA à 5.5% pour les livres, qu?ils soient imprimés ou numériques.

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5,5 %. »

L'objectif de cet amendement est de maintenir un taux de TVA à 5.5 %, pour les livres, jusqu'au 1^er avril 2012.

Ce délai de 3 mois est nécessaire à la bonne organisation du secteur encadré par la loi sur le prix unique du livre. Dans ce laps de temps,  les 10 000 éditeurs français pourront modifier leurs prix et les systèmes informatiques pourront faire l?objet des mises à jour nécessaires.

Il permettra également aux libraires de diminuer une partie de leurs stocks.

Enfin, la clôture des comptes des libraires s'effectuant le 30 mars,  la date du 1^er avril leur permettra de commencer une nouvelle année comptable avec un taux de TVA de 7 % et ainsi de mieux estimer les coûts de cette réforme pour les professionnels.

Alinéa 13

Après les mots :

composé notamment

insérer les mots :

, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,

Cet amendement propose de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, dans la gouvernance du FACE, en fixant à deux cinquièmes au moins la proportion de leurs membres au sein du Conseil.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance. »

Le présent amendement a pour objet de proposer la mise en place d’une taxe d’aéroport réduite sur le trafic de passagers en correspondance, afin de permettre aux compagnies aériennes françaises de développer leur trafic de passagers en correspondance, s’agissant en particulier de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, et ainsi gagner en compétitivité par rapport à leurs concurrentes étrangères.

L’abattement de la taxe d’aéroport dans la limite de 40 % qui est proposé par le présent amendement serait sans effet sur le budget de l’État, le produit de cette taxe étant affecté aux aéroports afin de financer, les dépenses de sûreté et de sécurité (article L 213-3 du code de l’aviation civile). Cette taxe n’est inscrite ni au budget de l’État, ni au BACEA (budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »). Néanmoins, pour respecter l’esprit de l’article 40 de la Constitution, son auteur a prévu un gage par mesure de précaution que le Gouvernement pourra lever.

Une comparaison des taxes et redevances aéronautiques supportées par le trafic de passagers en correspondance à Paris, avec celles appliquées sur les autres grands « hubs » européens, montre la position défavorable des aéroports parisiens par rapport à Amsterdam, Londres ou Francfort. À Amsterdam, la réduction de l’équivalent de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance est de 44%. À Vienne, elle est de 35%, à Copenhague de 34% et à Zurich de 31%. Les hubs des Émirats du Golfe, tel que Dubaï, bénéficient de conditions tarifaires encore plus avantageuses.         

La réduction de la taxe d’aéroport sur le trafic de passagers en correspondance, dont le produit, il faut le rappeler, est affecté aux dépenses de sûreté, est rendue possible par la mise en place de « l’inspection filtrage unique » dans l’espace Schengen (les passagers contrôlés en un point d’entrée de l’espace Schengen n’ont plus à l’être à nouveau lorsqu’ils sont en correspondance sur une autre plate-forme de cet espace, ce qui abaisse effectivement le coût des contrôles de sûreté). Ce dispositif permet donc de diminuer sensiblement les coûts associés à ce type de trafic. En 2012, plus d’un tiers des passagers en correspondance à Roissy bénéficieront de « l’inspection filtrage unique ».

Il est donc essentiel pour accompagner les compagnies aériennes françaises dans leur recherche de gains de compétitivité et les aider à se battre à armes égales avec leurs rivales étrangères, que cet amendement puisse être adopté.

Après l’article 19 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L’abattement prévu au premier alinéa du présent article, qui, en cas de pluralité de
nus-propriétaires, bénéficie à chaque nu-propriétaire, est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon le barème mentionné à l’article 669 précité, sans que le montant total de l’abattement dont bénéficie l’usufruitier excède 152 500 euros. »

Cet amendement tend à préciser les modalités de calcul de l’abattement de 152 500 euros qui réduit l’assiette du prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.

Il dispose que l’abattement personnel prévu pour chaque bénéficiaire au premier alinéa de l’article 990 I précité est calculé en cas de démembrement de la clause bénéficiaire et de pluralité de nus-propriétaires, par « couple de bénéficiaires » formé par l’usufruitier et un nu-propriétaire. De surcroît, l’abattement dont bénéficie au total l’usufruitier ne pourra excéder au total 152 500 euros.

Alinéa 13

Après les mots :

composé notamment,

insérer les mots :

dans la proportion des deux cinquièmes au moins,

Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin de confirmer la volonté de l’Etat d’associer suffisamment les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, il est opportun de fixer à deux cinquièmes au moins la proportion de ces représentants au sein du Conseil.

Après l’article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 846 bis, le mot : « procurations » est supprimé ;

2° À l’article 680, le nombre : « 125 » est remplacé par le nombre : « 130 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les procurations sous seing privé sont exemptées de droit d’enregistrement alors que les procurations authentiques sont soumises à un droit fixe d’enregistrement de 25 euros (CGI, article 846 bis, alinéa 1^er).

Cette disparité de régime est fâcheuse, dans la mesure où elle pénalise le recours à la procuration authentique au détriment de la sécurité juridique.

Il est rappelé que le recours à la procuration authentique est obligatoire, par application de la règle du parallélisme des formes, pour les actes qui doivent être passés sous la forme authentique pour leur validité (contrats de mariage, actes de donation, ventes d’immeuble à construire etc.…)

Pour les autres actes, le recours à une procuration sous la forme authentique est facultatif, même pour une procuration consentie à l’effet de passer un acte devant être publié à la conservation des hypothèques, alors pourtant que cet acte doit lui-même, pour les besoins de la publicité foncière, revêtir la forme authentique (article 710-1 du Code civil).

Le fait de pouvoir publier à la conservation des hypothèques un acte passé en vertu d’une procuration sous seing privé constitue une atteinte importante à l’impératif de fiabilité des données enregistrées à la conservation des hypothèques.

C’est du reste la raison pour laquelle dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu’un acte doit être publié au livre foncier, il faut non seulement que cet acte revête la forme authentique mais encore, s’il est passé en vertu d’une procuration, que cette dernière revête la forme authentique ou encore soit authentiquement légalisée.

Par ailleurs et d’une manière générale il est vivement souhaitable que le maximum de procurations puisse être reçu en la forme authentique en raison du contrôle exercé par l’officier public, lors de la passation de la procuration, concernant notamment la régularité juridique de l’opération ou encore sa conformité aux prescriptions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

C’est la raison pour laquelle on ne peut que souhaiter vivement qu’en matière de procurations, un libre choix puisse être exercé par les parties sur la forme de ces procurations sans que ce choix soit dicté par une considération d’économie liée au droit fixe d’enregistrement dont il vient d’être question.

La suppression du droit fixe de 25€ sur l’ensemble des procurations réalisées par acte authentique entrainerait une diminution des recettes estimée à 2,5 millions d’euros.

Cette perte pourrait être compensée par une légère augmentation du droit d’enregistrement sur les actes innommés (contrat de mariage, pacs, prêts, caution, inventaire, dépôts testamentaires etc.). Ce droit pourrait ainsi passer de 125 à 130 €.

En le portant à 130 €, un complément de recettes fiscales pourrait être dégagé et qui peut être estimé à près de 4 millions d’euros.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

Si l'adaptation du statut du FACE aux règles issues du droit budgétaire et de la comptabilité est nécessaire, le projet de transformation du Fonds d'amortissement des charges d'électrification en compte d'affectation spéciale, tel que proposé par l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, soulève encore de nombreuses interrogations.

C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement d'ici l'année prochaine, de présenter un rapport au Parlement, dans lequel serait étudié l'opportunité de faire évoluer le présent CAS en établissement public administratif.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

2° À la dernière phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

La loi de finances pour 2011 a modifié le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique pour le porter de 4 000 à 2 000 €. Cette décision pose de réelles difficultés aux plus petits exploitants, en particulier dans la filière maraîchage.

Il est donc proposé de relever le montant forfaitaire du crédit d’impôt de 2 000€ à 2 500€ au titre de 2011 et 2012, ce qui permettra de rester dans le cadre européen du « de minimis » (maximum de 7 500€ sur 3 ans).

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.

« Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée à l'alinéa qui précède diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331-2.

« La participation prévue par le présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble, ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

« Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. »

II. – Le I est applicable à compter du 1^er mars 2012. Il ne s’applique toutefois pas aux propriétaires d’immeubles qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire ou d’une déclaration préalable déposée avant le 1^er mars 2012.

III. – Le a du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1^er mars 2012.

IV. – Au dernier alinéa de l'article L. 331-15 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme et au 5 du I. B de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : « a, » est supprimée.

Le présent amendement vise à maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées en permettant à ces services de continuer à percevoir une participation pour le financement de l'assainissement collectif  qui représente généralement entre 5 et 15% de leurs recettes. Le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées est indispensable à la fois pour permettre d’atteindre les objectifs de protection des milieux aquatiques fixés au niveau européen (directive du 23 octobre 1980 fixant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau) et pour satisfaire les besoins locaux d’extension de certains réseaux de collecte des eaux usées, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Cette proposition est conforme à la réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 qui n'a pas supprimé la participation pour raccordement à l'égout en tant que telle, mais seulement le lien entre cette participation et les autorisations de construire ou  d'aménager à compter du 1er janvier 2015.

Si la participation d’assainissement collectif est instituée sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, le taux majoré de la taxe d’aménagement  ne pourra pas, bien entendu,  être motivé, sur tout ou partie de ce territoire, par des dépenses d’assainissement collectif.

L’amendement prévoit de supprimer le lien entre autorisation de construire ou d’aménager et cette participation dés le 1er mars 2012. Le redevable de cette participation deviendrait donc le propriétaire, au moment où l’immeuble est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Il est en effet totalement justifié que les propriétaires ayant accès à ce réseau contribuent à l’effort financier consenti par la collectivité qui l’a réalisé, d’autant plus que ces propriétaires bénéficient ainsi d’un avantage puisqu’en se raccordant ils évitent d’avoir à construire, reconstruire ou réhabiliter leur propre installation individuelle de traitement des eaux usées (le coût de tels travaux étant toujours nettement supérieur au montant de la participation).

Il appartiendra à l’EPCI ou au syndicat mixte, compétent en matière d’assainissement collectif, d’assurer le suivi et le contrôle de ces raccordements, afin que les propriétaires concernés versent cette participation.

La participation continuerait d’être cumulable avec le remboursement du coût des travaux de construction du branchement d’eaux usées, prévu par l’article L1331-2 du code de la santé publique. Mais la somme de la participation et de ce remboursement ne pourrait pas dépasser 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation individuelle d’assainissement non collectif.

Enfin, par souci d’équité entre les propriétaires des zones nouvellement desservies par un réseau de collecte des eaux usées, ils seraient tous assujettis à la participation dès lors qu’il existe un immeuble productif d’eaux usées sur le terrain, qu’il s’agisse d’un immeuble neuf ou préexistant.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités dont elle est membre, compte-tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. »

2° Au septième alinéa, après les mots : «  à ses communes membres », sont insérés les mots : « ou groupements de collectivités ».

Cet article permet le reversement de la taxe d’aménagement d’une commune vers les EPCI ou Groupements de communes dont elle est membre, et qui ont en charge, compte-tenu de leurs compétences,  la réalisation d’équipements publics sur le territoire de cette commune.

L’article L.331-2 dans sa rédaction actuelle prévoit uniquement le reversement de l’EPCI, compétent en matière de taxe d’aménagement, à ses communes-membres, compte-tenu de la charge des équipements publics relevant des  compétences des communes.

Il est précisé que l’EPCI peut également reverser une part de la taxe d’aménagement à un ou plusieurs autres groupements de collectivités réalisant ou finançant  sur son territoire des équipements publics.

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire comprend, en tout ou en partie, des biens immobiliers à usage d’habitation principale de ses ayants-droit ou destinés à l’être, la valeur de ces biens n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En raison de la spécificité de la situation des retraités, et du contexte patrimonial de nombre d’entre eux, dans les outremers, l’amendement vise à exclure la valeur du ou des biens immobiliers à usage d’habitation principale du ou des ayants-droit dans le calcul de l’actif net de la succession pris en compte pour déclencher le remboursement de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l’article 1010 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée , figurant dans le tableau mentionné au présent a). Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. 

« Cet abattement s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit d’appliquer aux voitures flexfuel, le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus automobile.

Une telle réglementation a en effet été mise en place afin de reconnaître la part d'origine renouvelable du CO_² émis lorsqu'on roule au superéthanol.

Les voitures flexfuel sont les seuls véhicules qui peuvent fonctionner avec une énergie majoritairement renouvelable, il importe donc que la réglementation sur les émissions de CO2 de ces voitures prenne en considération l'origine biogénique du CO2 émis et que la fiscalité sur ces véhicules soit harmonisée.

Le superéthanol E85 contribuera significativement à l'atteinte de l'objectif de 10% d'EnR dans les transports en 2020, il serait donc injustifié et même contradictoire de taxer les véhicules qui l'utilisent sur une base supérieure à celle du CO2 fossile émis.

La Charte pour le développement de la filière Superéthanol-E85 en France, signée par l’Etat en novembre 2006, prévoit une « forte réduction de la taxe sur les véhicules de société (TVS) », à laquelle correspondait la mesure d’exonération totale de la TVS pendant 8 trimestres dans l’article 1010 A du CGI, qui a été supprimé dans le PLFSS 2012.

Cet amendement remplace donc cette disposition abrogée, tout en assurant des recettes supplémentaires à l’Etat par rapport à la situation de 2011 c’est-à- dire prévoyant seulement un abattement et non une exonération totale.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

aux 3° et 4° du 3 du I du présent article

insérer les mots :

ou par un des organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation dans une copropriété visée au neuvième alinéa de ce même article,

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension aux organismes HLM du bénéfice de l'"éco-prêt à taux zéro collectif" est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’étendre aux organismes HLM, le bénéfice de l’« éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n°86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse répondant aux dispositions de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. »

II. - Le I s’applique à partir du 1^er janvier 2012.

Le présent amendement a pour objet d’élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse, à l’exception des publications de la presse d’information politique et générale, confrontée à d’importantes difficultés économiques.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d’eau potable en application de l’article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d’outre-mer et à Mayotte avant le 1^er janvier 2008, sont versés, dans les départements d’outre-mer concernés, aux offices de l’eau constitués en application de l’article L. 213-13 du code de l’environnement et à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l’office de l’eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.

Le présent amendement a pour objet de permettre l’affectation des reliquats des redevances perçues au titre du Fonds national des adductions d’eau (FNDAE) dans les départements d’outre-mer, avant sa suppression au 1^er janvier 2008, aux travaux financés par les offices de l’eau des départements d’outre-mer.

Supprimé en métropole avec la loi de finances rectificative pour 2004, le FNDAE avait été maintenu dans les départements d’outre-mer dans l’attente de la mise en place de la solidarité inter-bassins par l’ONEMA.

Le montant de ces reliquats, non reversés à ce jour serait d’environ 1 million d’euros pour le seul département de la Martinique. Leur attribution à l’office de l’eau permettra de faciliter la réalisation des travaux les plus urgents en distribution d’eau et en assainissement.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

D. – Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou Établissements publics industriels et commerciaux transmettent aux chambres consulaires dans le ressort desquelles se trouve la commune ou l’Établissements publics industriels et commerciaux, les délibérations instituant, modifiant ou supprimant la taxe prévue au présent article. »

La mise en œuvre de la TLPE depuis 2008 s’est accompagnée de nombreuses difficultés d’application, pour les entreprises comme pour les collectivités. Ces difficultés, dues à différents motifs dont notamment, la complexité et le manque de précision et de clarté du texte, ont conduit le Gouvernement à proposer d’aménager le dispositif dans le présent article du PLFR pour 2011.

Ces aménagements devraient permettre aux entreprises de mieux comprendre leurs obligations et donc de mieux les respecter.

Toutefois, l’expérience de ces dernières années a mis en évidence que les entreprises et notamment les plus petites d’entre elles, souffrent d’un déficit de connaissance de l’existence même de cette taxe dont l’institution est à l’initiative des collectivités.

C’est pourquoi, afin d’assurer l’information des entreprises, il est proposé que les collectivités locales transmettent aux chambres consulaires, qui connaissent l’ensemble des entreprises installées sur un territoire, les délibérations relatives à la TLPE.

Les chambres consulaires assureront la publicité de cette délibération ce qui facilitera la mise en œuvre de la taxe par les collectivités locales et donnera plus de sécurité juridique et aux entreprises qui disposeront des informations nécessaires au respect de leurs obligations.

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, revient sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dite réduction « Madelin ».

Alors qu’en loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement avait choisi de distinguer deux régimes de cette réduction d’impôt afin de créer un mécanisme plus favorable et incitatif en faveur des entreprises en phase d’amorçage. Trois ans plus tard, l’Assemblée nationale revient sur ce dispositif en supprimant le régime permettant la réduction d’impôt pour investissement au capital d’une PME classique.

Au moment où il convient de redoubler d’efforts pour générer de la croissance, grâce à la compétitivité et au service de l’emploi, comme l’a encore rappelé le Premier ministre le 6 décembre dans la déclaration préalable au Conseil européen, préserver toutes nos PME est un impératif. Car, les PME sont en France le moteur de la croissance et de l’emploi.

En resserrant ce dispositif sur les petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, à hauteur de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple, l’Assemblée nationale a choisi de supprimer un dispositif efficace de financement des PME pour le concentrer sur une catégorie de PME qui bénéficient déjà d’un régime plus favorable prévu par les II bis et ter de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

L’Assemblée nationale, en adoptant ce dispositif, prend « le risque d’un effet d’éviction sur d’autres PME qui pourraient avoir besoin de ces fonds », comme l’a indiqué le Gouvernement, en émettant un avis mitigé en séance publique quant au resserrement du dispositif.

Au moment où la crise de la dette actuelle a pour conséquence de réduire très fortement l’accès de toutes les PME au crédit, le présent article exclut de cette incitation au financement privé les PME classiques alors même que le Président de la République annonce un redoublement des efforts de l’Etat dans son discours du 17 novembre à l’occasion du 3^ème anniversaire du FSI :   « Nous avons donc décidé de renforcer la contribution publique à ce programme en le portant à un demi-milliard d'euros par an.  Je rappelle que par ailleurs, d'autres moyens de financements seront mobilisés l'an prochain en faveur des PME grâce à la création du livret de développement industriel durable. Concrètement cela signifie 3 milliards d'euros de ressources supplémentaires pour l'investissement des PME. »

Le rapport sur le financement des PME-PMI et ETI en France d’avril 2011 de l’Observatoire du financement des entreprises insiste également sur ce point : « Le rôle des particuliers dans le financement des entreprises est incontournable grâce à des incitations fiscales importantes. Il serait préoccupant que ce rôle soit moins actif et au contraire souhaitable qu’il le devienne davantage. »

Cet amendement propose donc de maintenir la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME dans sa forme actuelle, c'est-à-dire avec une réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des PME et une réduction d’impôt plus avantageuse pour les investissements réalisés dans les PME en phase d’amorçage.

En maintenant le droit actuel, le présent amendement propose ainsi d’apporter de la stabilité dans un mécanisme fiscal complexe, modifié de trop nombreuses fois, et donc de préserver le financement de l’ensemble des PME, dont l’accès au crédit est de plus en plus difficile.

Après l'article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « au 1^er avril ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

A compter du 1^er janvier 2011, les tarifs de la taxe de l'aviation civile sont automatiquement revalorisés en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation. Or, ce taux n’est connu qu’en fin d’année lors du vote de la loi de finances initiale à laquelle ce taux est associé. Cette situation est source de perte financière pour les compagnies aériennes qui paient la taxe de l’aviation civile, dans la mesure où elles sont amenées à vendre des billets, pour des vols à effectuer postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de finances, sans connaître les montants actualisés de ces tarifs. En effet, les billets sont émis en moyenne trois mois avant la date des vols.
En reportant l’entrée en vigueur des tarifs revalorisés au 1^er avril, et en publiant ces tarifs par arrêté interministériel au début de l’année d’exécution de la loi de finances, la mesure proposée par cet amendement permettrait aux compagnies assujetties d’anticiper ces changements sur une période raisonnable. L’impact budgétaire de cette mesure correspond, seulement pour la première année de mise en œuvre, à un décalage de trésorerie de trois mois soit un montant de 1,4 M€.

Après l'article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d’investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le contexte financier tendu, il est de plus en plus difficile au PME de bénéficier de crédits bancaires. Il est ainsi proposé d’étendre la capacité des PME de recourir à une augmentation de fonds propre à travers les fonds d’investissement de proximité, en exonérant d’ISF les parts détenues dans ces fonds.

Pour rappel, les fonds d’investissement de proximité sont des structures qui ont obligation d’investir dans des PME de dimension régionale, favorisant ainsi le maintien de l’emploi et des savoir-faire sur les territoires. Les fonds d’investissement régionaux concourent de surcroit au fait que les entreprises soient détenus par des investisseurs attachés aux territoires. Cet investissement dépasse ainsi le simple cadre d’une gestion de patrimoine, mais traduit un engagement personnel de l’investisseur pour le développement de son territoire.

De surcroit, les fonds d’investissement régionaux ont obligation de réaliser des placements à risque à hauteur de 60 % du fonds au moins. C’est la raison pour laquelle l’amendement proposer de limiter l’exonération d’ISF à hauteur de 60 % de la valeur des parts.

Compte tenu, du faible développement des fonds d’investissement régionaux, le coût de cette mesure est estimé à 7 millions d’euros pour l’Etat, en tant que perte de recettes réalisées au titre de l’ISF.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1657 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 bis, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;

2° Au 2, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 11 ».

Alors que les modalités de mise en recouvrement et de paiement de l'impôt ont été grandement simplifiées et modernisées ces dernières années, des franchises d’impôts sont encore octroyées dans le cadre de la mise en recouvrement　; cet amendement tend à les supprimer.

En effet, lorsque l’impôt sur le revenu dû est inférieur à 61　euros, il n’est pas recouvré. Il en va de même pour les autres cotisations, lorsque leur montant se situe en deçà du seuil de 12　euros.

Il n’en demeure pas moins que ces sommes correspondent à un impôt dû à raison de la faculté contributive des contribuables.

À l’origine, les franchises ont été admises eu égard au coût de la mise en recouvrement. En deçà de tels seuils, on considérait que le coût du recouvrement de l’impôt était supérieur à son produit.

Néanmoins, deux raisons incitent à revenir sur une niche ancestrale.

D’abord, d’un point de vue structurel, le coût du recouvrement n’est plus aussi significatif que par le passé. Avec la numérisation et la dématérialisation des déclarations, d’une part, le développement du paiement par virement, d’autre part, le maintien de telles franchises ne se justifie plus.

Ensuite, d’un point de vue conjoncturel, la situation dégradée des finances publiques impose de fait le recouvrement effectif de l’impôt dû, et de tout l’impôt dû.

Soulignons notamment que l’Etat ne se prive pas de recouvrer les amendes à compter de 11 €.

En outre, la suppression de ces franchises contribuera à renforcer l’égalité devant l’impôt dans une société en quête d’une plus grande justice fiscale.

Cette mesure est susceptible d’augmenter les recettes de l’Etat de 30 millions d’euros.

À la question posée en 1789, Qu’est-ce que le tiers état　?, répondons avec Sieyès　: peu importe que l’on soit clerc ou noble, appartenir à la Nation, c’est payer ses impôts lorsqu'on en a la capacité contributive　!

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les titres de participation visés au premier alinéa du présent a quinquies sont entendus au sens de l’article 145. »

L’exonération des plus-values sur titres de participation, ou encore appelée « niche Copé » a été instauré en 2007 en vue de faire converger, en ce qui concerne les titres de participation, la fiscalité des dividendes et celles des plus-values. Il s’agit de procéder à une égalité de traitement de revenus financiers.

Toutefois, alors que le code général des impôts pose une définition stricte des titres de participation éligibles au régime des sociétés mère, il renvoie à la définition comptable des titres de participation éligible au régime des plus-values à long-terme. Or la définition comptable est beaucoup plus large, ce qui explique sans doute que le coût de cette mesure est passé de 700 millions à 3,7 milliards d’euros en 3 ans.

Cet amendement tend ainsi à réduire le champ d’application de ce dispositif en supprimant le renvoi à la définition comptable des titres de participation, et en retenant à fortiori une définition des titres de participation semblable à celle également retenue en matière de distribution de dividende.

Une telle mesure permettrait de faire jusqu’à 3 milliards d’économie, au titre d’une diminution des dispenses fiscale.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail.

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des associations et syndicats étudiants visés au deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.

Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats, comme l'actualité l'a récemment rappelé à l'occasion du rejet du rapport Perruchot à l'Assemblée nationale.

Une section du code du travail (Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles) oblige les syndicats à respecter un certain nombre d’obligations parmi lesquelles le dépôt de leur compte. Le I de cet amendement a ainsi pour objet de contraindre les syndicats professionnels et leurs unions à une véritable transparence financière.

Ces efforts demandés aux syndicats professionnels doivent aussi être attendus des associations et syndicats étudiants, en particulier de ceux assurant la représentation de ces derniers à l'échelle nationale (au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui bénéficient de ce fait et dans une large mesure de fonds publics. Si, à l'opposé des syndicats professionnels, les syndicats étudiants ne sont soumis à aucun régime juridique spécifique, il n'en demeure pas moins qu'ils ne sauraient pour autant être exonérés de toute exigence de transparence.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel bénéficie d’un report d’imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l’indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations, correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales.

Le report d’imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d’annulation des parts de la société dont l’avoué mentionné au premier alinéa est membre ou de cessation de l’activité professionnelle de celui-ci ou d’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l’impôt sur les sociétés. Ce report d’imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l’article 151-0 octies du code général des impôts.

2. L’avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d’application du report un état conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître le montant de la plus-value en report d’imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.

La production de l’état mentionné à l'alinéa précédent au titre de l’année ou de l’exercice de perception de l’indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l’application d’une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d’imposition.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle de ne pas être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel, ainsi que s’y est engagé Monsieur le Garde des Sceaux dans le cadre de la discussion au sénat en deuxième lecture de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Le Garde des Sceaux s’est engagé, au nom du Gouvernement, à ce que la plus-value soit calculée in fine par rapport à la valeur d’acquisition des parts de la SCP par ses associés.

Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) soumise au régime des sociétés de personnes, le propriétaire du droit de présentation est la SCP et la valeur d'acquisition du droit de présentation s'apprécie au niveau de celle-ci, quelle que soit la valeur à laquelle ses membres ont pu acquérir leurs parts. Le montant de la plus-value imposable est ainsi déterminé au niveau de la SCP, puis taxé entre les mains des associés à proportion de leurs droits dans la société.

Ainsi, certains avoués qui ont acquis récemment les parts d'une SCP titulaire d'un droit de présentation peuvent se voir imposés sur une plus-value qu'ils n'ont pas économiquement réalisée et ne correspond donc pas à un enrichissement réel.

L’amendement proposé est destiné à rétablir une juste imposition en mettant en place un report d’imposition sur la part excédant la plus value réellement réalisée. Ce report se compensera ensuite avec une éventuelle moins value, lors de la liquidation de la société ou lors d’une cession.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 3^° Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 € par mètre carré au delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher, le montant déjà acquitté en application de la présente disposition est déduit de la taxe due à raison de cette construction ; »

II. – La perte de recettes éventuelle est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Cette augmentation est elle-même compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a institué une nouvelle taxe d’urbanisme applicable aux piscines, dont le consommateur final est redevable et qui s’appliquera dès le 1^er mars 2012.

 Cette nouvelle taxe  est inadaptée aux produits d’entrée de gamme, compte-tenu de son caractère forfaitaire : elle peut représenter jusqu’à 30% d’une piscine hors sol installée à l’année et 8% d’une piscine enterrée, en kit. 1/3 des clients des professionnels de la piscine, sont ainsi lourdement impactés.

En réponse aux vives inquiétudes de la profession composée uniquement de TPE, PME, PMI et qui a connu des années difficiles en 2008-2009 (CA en baisse de 40%, perte de 7.000 emplois), le présent amendement définit un dispositif progressif plus juste, neutre pour les finances publiques locales et parfaitement opérant :

 -d’un côté, il exonère les 35 premiers mètres carrés des piscines de plein air, pour alléger la taxation des produits d’entrée de gamme ;

 -de l’autre, en compensation, il augmente l’assiette de 50% et permet une taxation accrue des piscines couvertes.

 Au final, les piscines de plein air seront imposées sur la base de la surface du bassin, au-delà de 35 mètres carrés, sur une valeur de 300 € par mètre carré. Ce seuil de 35 mètres carrés, applicable uniquement aux piscines de plein air, permet de ne pas pénaliser les constructions de petites piscines et notamment les piscines livrées en kit, qui représentent près de la moitié du marché de la piscine en France.

 Outre son bénéfice économique et social, le mécanisme compensatoire proposé dans le cadre de dispositif présente un avantage environnemental : il distingue et taxe différemment les piscines couvertes et celles, de plein air, à très faible impact visuel et paysager, à l’inverse du traitement égalitaire de la nouvelle taxe d’urbanisme.

Par ailleurs, afin d’éviter une double taxation en cas de couverture de la piscine, il est prévu la déduction de la somme acquittée initialement au titre du bassin.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 238 sexdecies. – Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d’exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l’activité est de louer de tels bateaux. Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession. 

« Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l’objet d’un titre de navigation en cours de validité. 

« Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : 

« 1° Sa construction est achevée depuis vingt ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ; 

« 2° Il répond à des conditions de capacité supplémentaire. 

« Le montant total de l’exonération accordé au titre du présent article ne peut excéder 100 000 €. 

« Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant bénéficiant de l’exonération est limité au produit de la plus-value par le rapport entre le prix de cession affecté à l’acquisition du navire et la totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l’exercice en cours à l’expiration du délai de vingt-quatre mois fixé au premier alinéa, majorée d’un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. 

« Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par ses associés personnes morales. 

« L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de cession. 

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F. 

« Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. 

« Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, les sommes réinvesties mentionnées au septième alinéa du présent article s’entendent d’un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur quote-part prise en compte pour la détermination du prix d’acquisition, majorée du prix d’acquisition versé à l’issue du contrat. Le cas échéant, la régularisation mentionnée au septième alinéa du présent article est alors comprise dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée d’un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Le I s’applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1^er janvier 2012.

Conformément à l'annonce faite par le Président de la République le 5 avril 2011, cette disposition vise à favoriser la relance de la voie d'eau, dans la droite ligne des orientations arrêtées dans le cadre de la loi du Grenelle de l'environnement.

Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des entreprises de transport fluvial de marchandises (imposées au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés) de taxation sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d'un bateau. Le renouvellement et la modernisation de la flotte ainsi induits favoriseraient le développement d'opérateurs de transport fluvial solides économiquement, capables de faire face à la concurrence européenne et pouvant proposer des services à un prix suffisamment attractif par rapport à la route.

Pour bien cibler l'objectif d'accélération du renouvellement de la flotte, la non-imposition des plus-values de cession est liée à des conditions de réinvestissement des plus-values de cession dans un bateau plus jeune ou disposant d'une cale plus importante. Ainsi les entreprises de transport cessant leur activité de transport de marchandises par voie fluviale (cas du départ en retraite d'un batelier par exemple) et qui vendent leur bateau sans en racheter un, ne bénéficient pas de la mesure.

Actuellement, la taxation des plus-values réalisées sur la cession d'un bateau relève des dispositions fiscales générales. A ce titre, lorsqu'elles sont imposées à l'impôt sur le revenu et que le bateau cédé a été détenu au moins deux ans, elles sont intégrées dans le bénéfice imposable jusqu'à hauteur des amortissements effectués, et au-delà de manière séparée au taux fixe de 16 % - à ce taux, s'ajoutent les prélèvements sociaux. Ce régime prévoit cependant (art. 151 septies du CGI), pour les seules entreprises soumises à l'IRPP, une exonération d'imposition des plus-values pour la totalité de leur montant lorsque le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 90 000 euros, et pour une part dégressive jusqu'à 126 000 euros.

Lorsqu'elles sont imposées à l'impôt sur les sociétés, ces plus-values sont imposées au taux de droit commun (33,33 %).

Ce dispositif paraît peu adapté aux entreprises de transport fluvial, très « capitalistiques » et aux taux de marge modestes : du fait de la durée de vie et de la faible perte de valeur vénale des bateaux, les plus-values réalisées dans le secteur sont ordinairement très élevées, et impliquent ainsi, sauf exonération, une charge fiscale importante au regard de la taille des entreprises. Une telle charge nuit à la capacité des entreprises et notamment des entreprises individuelles à réinvestir dans des bateaux plus modernes.

Aux Pays-Bas et en Allemagne, le produit de la vente d'un bateau n'est pas imposé s'il est réinvesti dans un bateau nouveau dans les 3 ou 4 années qui suivent la vente. En Belgique, le produit de la vente est exonéré sous certaines conditions (achat de bateau plus jeune, plus puissant répondant à des normes techniques spécifiques).

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 178 est ainsi rédigé :

« Art. L. 178. – En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » ;

2° L’article L. 178 A est abrogé.

II. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent aux impositions dues à compter du 1^er janvier 2012 et les dispositions du 2° du I entrent en vigueur à cette même date.

Le présent amendement a pour objet de rendre plus efficace et plus efficiente la lutte contre la fraude en matière de contributions indirectes et en matière douanière. Dans ce cadre, la simplification des procédures et des pratiques est recherchée.

En l'état actuel, au sein du seul secteur des contributions indirectes (CI) et des réglementations assimilées coexistent trois délais de reprise : impôt sur les spectacles (année durant laquelle l'impôt est devenu exigible et les trois années qui suivent par combinaison des articles L178 et L176 du livre des procédures fiscales - LPF), taxation des céréales et produits dérivés (campagne au cours de laquelle a été déposée la déclaration ou accomplie la formalité ayant permis d'asseoir et calculer ou liquider les sommes dues et la campagne suivante – article L178 A du LPF), autres impositions perçues en matière de CI (année du fait générateur de l'impôt et année suivante – article L178 du LPF).

Une harmonisation des délais de reprise prévus par le livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (de fait alignée sur le délai de  reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés prévu à l'article L169 du LPF jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due) présente les avantages suivants :

- l'allongement à trois ans du délai de reprise pour l'ensemble des contributions indirectes et des impositions assimilées (par exemple en matière de taxation des céréales et produits dérivés) permettrait de simplifier la mise en œuvre par les agents des douanes du délai de reprise des impositions prévues en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées puisque qu'il n'y aurait plus qu'un seul délai de reprise applicable en la matière ;

- en outre, l'unification des délais de reprise en matière de contribution indirectes aura pour effet leur alignement sur les délais de prescription du droit commun (cf. article 8 du CPP) ;

- enfin, il convient de souligner que cette harmonisation, qui rapprochera également les délais de reprise sur ceux de la prescription de l'action fiscale devant le juge pénal, sera de nature à réduire le nombre de contentieux répressifs au profit de règlement par la seule reprise des droits, sans traitement contentieux.

L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l’article 1528, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. »

Le présent amendement propose de rétablir la possibilité pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se substituer à leurs communes concernant la taxe de balayage qui a été fortuitement supprimée par les articles 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673), 15 de la loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2010-1563) et 108 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657).

Il est en effet justifié que les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes puissent être substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Cet amendement a pour unique but de rétablir les dispositions antérieurement en vigueur dans le code général des impôts.

 I. – Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas non plus retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler sur le réseau ferré national exclusivement pour des opérations de transport de voyageurs effectuées de manière unique dans l’année et à titre philanthropique, social ou humanitaire. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2012.

Aux termes de l'article 1599 quater A du code général des impôts, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est due chaque année par l’entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente sur le réseau ferré national par le redevable ou par une autre entreprise pour des opérations de transport de voyageurs. L'imposition s'applique sans qu'il soit tenu compte de la fréquence d'utilisation des matériels roulants ni du caractère commercial ou non de ces opérations.

Or, l'assujettissement à l'IFER d'opérations de transport de voyageurs effectuées de manière très ponctuelle à titre philanthropique, social ou humanitaire (exemple: transport de malades une fois par an dans des wagons spécialement adaptés et utilisés exclusivement dans le cadre de cette opération) conduit à grever l'équilibre financier de ces opérations de telle manière qu'elle les rend impossibles à conduire en pratique.

Afin de remédier à cette situation, le présent amendement propose de ne pas soumettre à l'IFER de telles opérations de transport de voyageurs, dès lors qu'elles sont effectuées de manière extrêmement ponctuelle (une fois par an au maximum) et qu'elles sont dépourvues de toute visée commerciale et réalisées dans un but exclusivement philanthropique, social ou humanitaire.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du A du II de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20 » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n'est versée par les personnes mentionnées au I appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;

3° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 511-20 ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée ; ».

II. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 500 millions d’euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d’un groupe au sens de l’article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l’assiette définie au II. »

2° Le II est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20 dudit code » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;

c) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée. »

3° À la deuxième phrase du IX, après les mots : « est recouvrée » sont insérés les mots : « et contrôlée ».

III. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

L’article L. 612-20 du code monétaire et financier (CoMoFi) définit les modalités de détermination de la contribution pour frais de contrôle due par certains établissements de crédit soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et affectée au budget de cette Autorité.

L’article 235 ter ZE du code général des impôts (CGI) prévoit qu’une taxe de risque systémique est acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l’ACP et soumises à des exigences minimales en fonds propres, déterminées selon des règles similaires à celles prévues à l’article L. 611-20 du CoMoFi, égales ou supérieures à 500 millions d’euros.

Le présent amendement vise à préciser :

- les modalités d’appréciation du seuil de 500 M€ prévu à l’article 235 ter ZE du CGI, ce seuil devant être calculé sur base consolidée, y compris pour les groupes bancaires mutualistes au titre de l’ensemble de leur réseau (caisses affiliées et filiales) ;

- les modalités de calcul de l’assiette, en ce qui concerne la contribution pour frais de contrôle et la taxe de risque systémique, afin de tenir compte de certaines situations particulières de consolidation partielle des exigences minimales en fonds propres.

Par ailleurs, la taxe de risque systémique étant recouvrée selon les procédures et les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires, il est proposé de clarifier, selon la même référence aux taxes sur le chiffre d’affaires, les règles de contrôle y afférentes.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du commerce est ainsi modifié :

I. - Au titre II du livre I^er, le chapitre VIII est rétabli dans la rédaction suivante :

« Chapitre VIII

« Du fichier national des interdits de gérer

« Art. L. 128-1. – Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues par les articles 434-40 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.

« La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.

« Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle, ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale, prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.

« Le fichier mentionne le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure.

« Ce fichier est régi par les dispositions du présent chapitre et par celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Art. L. 128-2. – Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d’un accès permanent au fichier mentionné à l’article L. 128-1.

« Peuvent être destinataires, au sens du II de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu à l’article L. 128-1  :

« 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;

« 2° Les personnels des services du ministère de la justice pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;

« 3° Les représentants de l’administration et d’organismes, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes, définis par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 128-3. – Les consultations du fichier mentionné à l’article L. 128-1 font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation.

« Art. L. 128-4. - Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'État ne dépendant pas du ministère de la justice.

« Art. L. 128-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. - L’article L. 741-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé d’assurer la mission de service public de tenue du fichier prévu à l’article L. 128-1. »

Le présent amendement a pour objet d’améliorer les outils de lutte contre la fraude, en créant un fichier, dénommé fichier national automatisé des interdits de gérer, aux fins de centraliser les personnes à l’encontre desquelles une mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle a été prononcée par les juridictions civiles, commerciales et pénales.

Jusqu’à présent, l’inexistence d’un fichier national centralisant les personnes interdites de gérer rendait difficile la mise en œuvre effective de ces mesures, notamment lorsque les personnes intéressées demandaient à s’immatriculer dans un ressort différent de celui du tribunal ayant prononcé la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.

La création de ce fichier permettra, lors du dépôt d’une demande d’immatriculation et d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, aux greffiers des tribunaux de commerce de s’assurer immédiatement de la régularité de la demande en vérifiant dans le fichier si le dirigeant est déjà immatriculé et s’il fait l’objet ou non d’une interdiction de gérer. Une telle vérification renforcera nécessairement la prévention de la commission des délits constitués par le non-respect des mesures d’interdiction prononcées par les tribunaux et l’effectivité de ces mesures lorsqu’elles seront prononcées par des juridictions pénales.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 5 de l’article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette fraction de déficit s’impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 209. »

L'article 2 de la seconde loi finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d'application du dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, prévu au I de l'article 209 du code général des impôts (CGI). Désormais, l'imputation d'un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est limitée à 1 000 000 € majoré de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.

Dans le cadre du régime de groupe, il est prévu au 5 de l'article 223 I du CGI un mécanisme particulier d'imputation des déficits dit « sur une base élargie ». En principe, lorsqu'un groupe cesse, le déficit de cet ancien groupe devient un déficit propre de l'ancienne mère. Si cette ancienne mère constitue un nouveau groupe, elle ne peut normalement pas imputer sur le bénéfice d'ensemble de ce nouveau groupe son déficit propre antérieur. Par dérogation à ce principe et afin de favoriser les restructurations d'entreprises, le dispositif d'imputation sur une base élargie autorise l'imputation de ce déficit propre antérieur sur le résultat d'ensemble du nouveau groupe, dans la limite du déficit provenant de l'ancienne mère et des anciennes filiales qui font également partie du nouveau groupe.

Le présent amendement a pour objet de confirmer que les nouvelles limites d'imputation des déficits prévues au I de l'article 209 du CGI s'appliquent, dans le cadre du régime de groupe, au déficit imputé sur une base élargie en application du 5 de l'article 223 I précité.

Supprimer cet article.

La création d’un nouveau compte d’affectation spéciale ne garantit en aucune manière la juste allocation des ressources concernées.

Supprimer cet article.

L’article 11 a pour objectif de créer un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7%. Par principe, nous sommes contre une hausse généralisée de la TVA qui touchera au pouvoir d’achat des plus modestes.

Après l'alinéa 21

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« F. –  Les travaux présentés ci-dessous :

« 1. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

« 2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« b) À l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

« 3. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

« 4. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

Le présent amendement vise à maintenir la TVA sur le bâtiment à un taux réduit de 5,5%.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

des articles 278 sexies et

par les mots :

de l'article

Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5,5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.

Supprimer cet article.

Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété : « qu’il n’augmenterait pas les impôts. » L’absence d’indexation est une disposition qui a pour effet d’augmenter mécaniquement l’impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis.

Or, 85% de l’assiette de l’impôt sur le revenu venant des salaires et des retraites, le gel du barème frappera d’abord les contribuables salariés et retraités.

Ce n’est pas là le chemin de la justice fiscale.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.

L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires qui constitue un frein à la création d’emplois stables et bien rémunérés, un vecteur puissant de chômage et représente un coût exorbitant pour nos finances publiques ne se justifie d’aucun argument économique sérieux.

Amendement n° 7

I. - Après le II de cet amendement

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis – Les prélèvements libératoires résultant de l’application du I ci-dessus constituent un crédit d’impôt à valoir sur le montant de l’imposition des revenus visés au II.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du II bis ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012.

Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

250 millions

par le montant :

50 millions

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

10 %

La situation des comptes publics exige la juste contribution de tous.

C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

Cet article ne s’impose pas, au moment même où le dialogue social et la situation des comptes publics exigent au contraire l’égalité des droits.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre du b du 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1^er janvier 2012. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article 1^er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception : » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« - des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1^er janvier 2013 ;

« - des cessions de terrains à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, en vue de la construction de plus de dix logements, ayant fait l’objet d’avant-contrats signés et enregistrés chez un notaire ou aux services des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et d’acte de vente conclu au plus tard le 31 décembre 2015 ».

II. – Après l'article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art ... - À compter du 1^er janvier 2013, les dispositions de l’article 150 VC ne sont plus applicable aux cessions portant sur des terrains à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l'article 257. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières.

Visant à lutter « contre la rétention des ressources foncières », cette réforme sera applicable dès le 1^er février 2012.

Lorsque la cession porte un immeuble bâti les délais entre la signature d’une promesse de vente et celle de l’acte de vente sont courts, environ trois mois ; s’agissant de terrains non bâtis, ils sont irréalistes.

En effet, dans la pratique, les avant-contrats portant sur des terrains constructibles sont conclus sous condition suspensive de la faisabilité, économique et juridique, d’une opération de construction (obtention des autorisations d’urbanisme, réalisation des travaux d’archéologie préventive, purge du droit de préemption, etc). La réalisation de ces conditions suppose des délais importants, parfois plus de 18 mois, séparant la date de signature de la promesse de celle de l’acte d’acquisition. Lorsque le projet de construction est situé dans une opération d’aménagement (ex. : ZAC), ce délai est encore plus long.

L’entrée en vigueur au 1^er février 2012 de cette réforme aboutit donc à y soumettre, de façon rétroactive, les avant-contrats portant sur des terrains à bâtir conclus depuis 2010 et à encourager la rétention foncière.

Depuis la publication de la loi de finances rectificative pour 2011, de nombreux propriétaires ont d’ores et déjà mis un terme aux promesses de vente portant sur des terrains, condamnant ainsi la réalisation des opérations de construction de logements prévues sur ces terrains.

En laissant une année supplémentaire aux propriétaires de terrains constructibles pour céder leurs biens sous le régime de la fiscalité antérieure, le présent amendement permet d’éviter cette rétention foncière, ayant guidé la réforme du régime d’imposition des plus-values, et d’atteindre l’objectif du Gouvernement de réduire « l’insuffisance de l’offre de logements en matière immobilière ».

Tenant compte des contraintes budgétaires, ces mesures transitoires seront limitées aux opérations de densification, répondant ainsi également aux exigences du Grenelle de l’environnement.

Par ailleurs, elles sont compensées par l’instauration d’une neutralité fiscale concernant les terrains constructibles. Il est ainsi proposé d’exclure les cessions portant sur des terrains à bâtir du système d’abattement applicable en cas de réalisation de plus-values. A compter du 1^er janvier 2013, ces cessions seront donc soumises à une imposition constante, en l’occurrence, au taux de 19%.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, tels qu'ils résultent de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

II.- Après l’article 638 A du même code, il est inséré un article 638 B ainsi rédigé :

« Art. 638 B.- À défaut d’acte les constatant, les partages de biens autres que du numéraire donnent lieu au dépôt d’une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.

« Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

III.- Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2012.

IV.- La perte éventuelle de recettes pour l’Etat résultant de la diminution du taux du droit de partage est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à élargir l’assiette du droit de partage tout en diminuant son taux.

En effet, le droit de partage est actuellement un droit d’acte et non un droit de mutation. En conséquence, pour éluder ce droit sur certains biens, il suffit aux contribuables de procéder à un partage manuel. Cette faculté risque de se révéler d’autant plus attractive que la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a porté le taux du droit de partage de 1,10 % à 2,50 %.

Afin d’éviter une fuite de l’assiette, et même d’accroître cette assiette, cet amendement propose donc que tout partage, constaté ou non dans un acte et de quelque bien que ce soit (à l’exception du partage de numéraire) soit assujetti au droit de partage.

Cette mesure permettrait de ramener à 2 % le taux de ce droit, dont la collecte serait ainsi mieux assurée.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, sont exonérés de droits :

« a. Les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés dont la destruction totale est intervenue à la suite d’une autorisation donnée par l’administration des douanes et droits indirects ou dont la destruction totale ou la perte irrémédiable est imputable à une cause dépendant de la nature même des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure ;

« b. Les alcools et les boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, lorsque le volume des produits détruits ou perdus est inférieur aux taux annuels de déchets ou de pertes fixés par décret pour chaque produit ou catégorie de produit, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été physiquement constatés et dûment retracés en comptabilité.

« Les taux annuels de déchets ou de pertes mentionnés ci-dessus sont fixés en tenant compte de la nature des alcools et des boissons alcooliques concernés ainsi que du type d’opération auquel ces produits sont soumis.

« Lorsque des déchets ou des pertes n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du a et du b mentionnés ci-dessus concernent des produits relevant de taux d’accises différents et pour lesquels la base d’imposition ne peut être déterminée avec certitude, l’impôt est liquidé sur la base du tarif le plus élevé, sauf justification contraire apportée par l’entrepositaire agréé.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent 2° ; »

b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Lors de la constatation de manquants.

« Sont considérés comme manquants les produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits, autres que ceux détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, qui ne peuvent être présentés aux services des douanes et droits indirects alors qu’ils figurent dans la comptabilité matières tenue par l’entrepositaire agréé ou qu’ils auraient dû figurer dans celle-ci ; ».

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le 2° devient le 2° bis ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Dans le cas de déchets ou de pertes qui ne sont pas exonérés de droits, par la personne chez laquelle ces déchets ou ces pertes ont été constatés ; »

La législation fiscale prévoit une taxation de produits tels que les alcools et boissons alcooliques. Ces perceptions sont dénommées accises et constituent des droits indirects. A ce titre, les fabricants, tout comme d'autres opérateurs économiques, détiennent des produits soumis à accise pour lesquels ils n'ont pas acquitté les droits dont ils sont passibles.

Par ailleurs, il est communément admis et reconnu que la fabrication, la transformation, la manipulation et le stockage des alcools et boissons alcooliques occasionnent des pertes et déchets naturels de ces produits. Ces pertes et déchets varient en fonction des produits utilisés, des procédés d'élaboration, des conditions de conservation ou encore des types de manipulations pratiquées.

Une taxe est exigible lors de la constatation de manquants, c'est-à-dire lorsque le stock physique est inférieur au stock théorique.

Toutefois, la loi exonère de taxation les quantités manquantes lorsqu'elles correspondent à des déchets ou des pertes et dans les conditions et limites prévues par décret.

Le présent amendement a pou objet  de rendre plus efficace la lutte contre la fraude en matière de contributions indirectes et en matière douanière.

Il modifie ainsi l’article 302 D du Code général des impôts (CGI) afin de distinguer clairement les pertes et déchets, d’une part, qui correspondent aux quantités irrémédiablement détruites ou rendues inutilisables par le processus de production ou le stockage des alcools et boissons alcooliques, et les manquants, d’autre part, qui correspondent aux disparitions injustifiées de ces produits. Les manquants entrent ainsi dans l'assiette taxable.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies est supprimée ;

2° Au a du 1 de l’article 223 G, les mots : « que la société mère a déclaré au titre des exercices précédant l'application » sont remplacés par les mots : « que la société mère a déclaré au titre de l'exercice précédant l'application ».

II. – L’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu’aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. »

III. – Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.

L'article 2 de la seconde loi finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d'application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, prévus respectivement au I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI).

S'agissant du report en avant des déficits, l'article 2 déjà cité a modifié le dispositif du report en avant de telle sorte que l'imputation d'un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice soit limitée à 1 000 000 € majoré de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. S'agissant du report en arrière, un déficit n'est dorénavant plus reportable que sur le seul bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 €. Par ailleurs, l'option, portant sur tout ou partie du déficit de l'exercice, doit dorénavant être exercée dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt des déclarations de résultat des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.

La première modification proposée vise à supprimer une phrase de l'article 220 quinquies du CGI qui n'a plus lieu d'être, compte tenu du nouveau délai dans lequel l'option pour le report en arrière doit être formulée. Afin de tenir compte de cette modification, le 223 G est modifié afin de mettre au singulier des termes du a du 1.

La seconde modification lève les incertitudes qui sont apparues s'agissant de la portée de ces aménagements et notamment quant à leur éventuelle application aux déficits restant à reporter à l'ouverture des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1117 portant loi de finances rectificative pour 2011. A cette fin, le présent amendement complète l'article 2 de la loi précitée afin de préciser que, conformément à la volonté initiale du législateur, les aménagements apportés aux régimes du report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés visent, d'une part, les déficits constatés au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 et, d'autre part, les déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même entrée en vigueur.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale » sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ».

Le récent rapport d’information des députés Binétruy, Dumont et Lazaro amis en évidence une croissance préoccupante du marché parallèle du tabac, estimé à 20% du marché officiel. Sur la base de recettes fiscales (y compris la TVA) provenant des ventes de tabac de 13,6 milliards d’euros en 2011, les pertes fiscales seraient de 2,7 milliards d’euros.

Devant l’ampleur de ces pertes, des mesures vigoureuses doivent être mises en place sans tarder. Parmi les propositions du rapport d’information de l’Assemblée nationale, figure l’amélioration de la traçabilité des paquets de tabac (recommandation n°7). Il s’agit de garantir l’origine et l’authenticité des tabacs mis en circulation, pour faciliter le travail des services des douanes.

Comme l’ont montré les auditions menées par la mission d’information les solutions techniques existent, à base des codes ou de marquages sécurisés. Toutefois, et comme l’a souligné le criminologue Pierre Delval, il est indispensable que l’utilisation de ces solutions puisse être faire par les douanes de façon autonome, sans nécessiter de vérification auprès des fabricants, comme c’est le cas avec certaines techniques.

L’expérience récentes  de divers pays dans le monde montre que la mise en œuvre des techniques de marquage les plus récentes pourrait permettre d’augmenter les recettes fiscales de centaines de millions d’euros, à fiscalité constante.

Le présent amendement vise à poser le principe de l’authentification unitaire de chaque conditionnement pour la vente au détail de tabac, afin de  renforcer la lutte contre la contrebande et la contrefaçon, et de diminuer les pertes fiscales associées.

Alinéa 6

I. – Remplacer les mots :

ou une préenseigne

par les mots :

une préenseigne ou une enseigne

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux enseignes du régime applicable aux publicités et aux préenseignes est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Une même enseigne peut être frappée par deux taxes différentes (la TPLE et des droits d'occupation ou de surplomb du domaine public). Il convient d'établir pour les enseignes le régime qui bénéficie déja aux publicités et aux préenseignes, qui interdit le cumul de la TLPE et des droits de voirie. Dans l'esprit de la loi, il est manifeste que sa lettre a résulté d'une simple erreur d'écriture du rédacteur.

I. – Alinéas 17 à 19

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

F. – Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi prévoit une exonération de la TPLE pour les enseignes totalisant moins de 7 m² par commerce, mais permet aux villes de revenir sur cette dérogation par une délibération et donc de taxer à partir du premier cm². Certaines villes parmi les plus importantes (Paris par exemple) ont levé l'éxonération de principe pour les petites surfaces d'enseigne bénéficiant au petit commerce indépendant de centre ville, ce qui contredit le principe général de progressivité de la fiscalité française, tel que relié aux principes d'égalité devant l'impôt et d'imposition à raison des facultés contributives, énoncés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et rappelés par le Conseil Constitutionnel (décision n°93-320 DC du 21 juin 1993).

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiscalement domicilées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont supprimés.

Les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes non-résidentes en France sont aujourd’hui assujettis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 19 %, mais non à la contribution sociale généralisée. Le présent amendement propose d’y remédier dans un souci de cohérence et d’équité.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ».

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l?article 302 D bis du code général des impôts est applicable à partir du 12 mai 2011.

III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du code général des impôts. 

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L'article 302 D bis du Code général des impôts prévoit les cas dans lesquels la vente d'alcool peut être exonérée de droits. Il en est ainsi de l'alcool utilisé, à des fins médicales ou pharmaceutiques, dans les pharmacies.

La notion d'utilisation d'alcool dans les pharmacies a été légitiment comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or, telle n'est pas l'interprétation faite par l'Administration des Douanes qui considère que la vente d'alcool pur aux patients entraîne paiement des droits d'accises. Cette interprétation a souffert d'un déficit de communication de la part de l'Administration, alors même que, avant l'application de l'ordonnance du 29 août 2001 insérant l'article 302 D bis du CGI, les Douanes avaient indiqué aux pharmaciens, dans un courrier de 1999 adressé à l'ordre des pharmaciens, qu'ils avaient « la faculté de vendre de l'alcool nature, en exonération de droits d'accises, aux professions médicales, ainsi qu'à des particuliers à titre d'antiseptique, dans le cadre de l'exercice officinal et en dehors de toute prescription médicale ».

L'Administration des Douanes a reconnu le 12 mai 2011 ce défaut de communication, lors d'une réunion avec les représentants de la profession de pharmacien d'officine ; instruction a été donnée aux services locaux des Douanes de modérer temporairement les contrôles des officines en matière de vente d'alcool pur.

Il est donc proposé de donner portée rétroactive à l'amendement entre le 31 mars 2002, date d'application de l'ordonnance sus citée, et le 12 mai 2011, afin que cette carence d'information sur l'interprétation de la loi ne soit pas dommageable aux contribuables concernés.

Après l'article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 HA est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 500 euros par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ; 

2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l’article 1586 est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; »

3° Au f du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

La loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants de réseaux de canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures afin d’une part, de compenser les contraintes sur les territoires crées par le passage des canalisations et d’autre part, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.

Or cette extension du champ de l’IFER ne s’applique qu’aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclu de fait les canalisations transportant des produits chimiques, alors que les contraintes et les risques sont identiques pour les collectivités accueillantes.

Il est d’ailleurs étonnant que cette situation n’ait pas été prise en compte lors de la création de l’IFER, alors que cela a été le cas pour d’autres types de réseaux - réseau pétrolier, d'électricité, SNCF.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ont prévu d'étendre aux canalisations de transport de produits chimiques les dispositions applicables aux canalisations de transport d'hydrocarbures, en matière de redevance pour occupation du domaine public, au plus tard à compter du 1er janvier 2012.

Il serait étonnant d’étendre, aux canalisations de transport de produits chimiques, d’un côté, les dispositions applicables aux canalisations de transport d’hydrocarbures, en matière de redevance pour occupation du domaine public, et d’un autre, de ne pas prévoir une harmonisation similaire en matière d’IFER.

Par conséquent, il semblerait juste que l’IFER s’applique également aux canalisations transportant des produits chimiques, au même titre que celles des transports de gaz et d’hydrocarbures afin de rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des canalisations.