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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 8 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ au nom de la commission des finances ARTICLE 13 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 13 bis autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions.
Outre que le présent article ne relève pas du domaine de la loi de finances, il convient de ne pas accorder les mêmes facultés de rachat d’actions aux sociétés cotées et non cotées.
Les sociétés cotées sont en effet soumises à des contraintes spécifiques en termes de transparence et d’information qui ne sont pas applicables aux sociétés non cotées.
Au surplus, le présent article pourrait conduire à une inégalité de traitement entre actionnaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de le supprimer.