AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

D. – Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou Établissements publics industriels et commerciaux transmettent aux chambres consulaires dans le ressort desquelles se trouve la commune ou l’Établissements publics industriels et commerciaux, les délibérations instituant, modifiant ou supprimant la taxe prévue au présent article. »

La mise en œuvre de la TLPE depuis 2008 s’est accompagnée de nombreuses difficultés d’application, pour les entreprises comme pour les collectivités. Ces difficultés, dues à différents motifs dont notamment, la complexité et le manque de précision et de clarté du texte, ont conduit le Gouvernement à proposer d’aménager le dispositif dans le présent article du PLFR pour 2011.

Ces aménagements devraient permettre aux entreprises de mieux comprendre leurs obligations et donc de mieux les respecter.

Toutefois, l’expérience de ces dernières années a mis en évidence que les entreprises et notamment les plus petites d’entre elles, souffrent d’un déficit de connaissance de l’existence même de cette taxe dont l’institution est à l’initiative des collectivités.

C’est pourquoi, afin d’assurer l’information des entreprises, il est proposé que les collectivités locales transmettent aux chambres consulaires, qui connaissent l’ensemble des entreprises installées sur un territoire, les délibérations relatives à la TLPE.

Les chambres consulaires assureront la publicité de cette délibération ce qui facilitera la mise en œuvre de la taxe par les collectivités locales et donnera plus de sécurité juridique et aux entreprises qui disposeront des informations nécessaires au respect de leurs obligations.