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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 55 rect. bis 15 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURDIN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
2° À la dernière phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
Objet
La loi de finances pour 2011 a modifié le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique pour le porter de 4 000 à 2 000 €. Cette décision pose de réelles difficultés aux plus petits exploitants, en particulier dans la filière maraîchage.
Il est donc proposé de relever le montant forfaitaire du crédit d’impôt de 2 000€ à 2 500€ au titre de 2011 et 2012, ce qui permettra de rester dans le cadre européen du « de minimis » (maximum de 7 500€ sur 3 ans).