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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 54 rect. quater 14 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, MERCERON, du LUART, AMOUDRY, DOUBLET, LAURENT, MAYET, LEFÈVRE, DOLIGÉ, PINTON, CÉSAR, PIERRE, REVET, PONIATOWSKI, GAILLARD, de MONTESQUIOU, Jean-Léonce DUPONT et TANDONNET, Mme DES ESGAULX et MM. SAVARY, DÉTRAIGNE, CORNU et POINTEREAU ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.
Objet
Si l'adaptation du statut du FACE aux règles issues du droit budgétaire et de la comptabilité est nécessaire, le projet de transformation du Fonds d'amortissement des charges d'électrification en compte d'affectation spéciale, tel que proposé par l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, soulève encore de nombreuses interrogations.
C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement d'ici l'année prochaine, de présenter un rapport au Parlement, dans lequel serait étudié l'opportunité de faire évoluer le présent CAS en établissement public administratif.