|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 52 rect. ter 13 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, MERCERON, du LUART, AMOUDRY, DOUBLET, LAURENT, MAYET, LEFÈVRE, DOLIGÉ, PINTON, CÉSAR, PIERRE, REVET, PONIATOWSKI, GAILLARD, de MONTESQUIOU, Jean-Léonce DUPONT et TANDONNET, Mme DES ESGAULX et MM. SAVARY, DÉTRAIGNE, CORNU et POINTEREAU ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 13
Après les mots :
composé notamment,
insérer les mots :
dans la proportion des deux cinquièmes au moins,
Objet
Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin de confirmer la volonté de l’Etat d’associer suffisamment les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, il est opportun de fixer à deux cinquièmes au moins la proportion de ces représentants au sein du Conseil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.