AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance. »

Le présent amendement a pour objet de proposer la mise en place d’une taxe d’aéroport réduite sur le trafic de passagers en correspondance, afin de permettre aux compagnies aériennes françaises de développer leur trafic de passagers en correspondance, s’agissant en particulier de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, et ainsi gagner en compétitivité par rapport à leurs concurrentes étrangères.

L’abattement de la taxe d’aéroport dans la limite de 40 % qui est proposé par le présent amendement serait sans effet sur le budget de l’État, le produit de cette taxe étant affecté aux aéroports afin de financer, les dépenses de sûreté et de sécurité (article L 213-3 du code de l’aviation civile). Cette taxe n’est inscrite ni au budget de l’État, ni au BACEA (budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »). Néanmoins, pour respecter l’esprit de l’article 40 de la Constitution, son auteur a prévu un gage par mesure de précaution que le Gouvernement pourra lever.

Une comparaison des taxes et redevances aéronautiques supportées par le trafic de passagers en correspondance à Paris, avec celles appliquées sur les autres grands « hubs » européens, montre la position défavorable des aéroports parisiens par rapport à Amsterdam, Londres ou Francfort. À Amsterdam, la réduction de l’équivalent de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance est de 44%. À Vienne, elle est de 35%, à Copenhague de 34% et à Zurich de 31%. Les hubs des Émirats du Golfe, tel que Dubaï, bénéficient de conditions tarifaires encore plus avantageuses.         

La réduction de la taxe d’aéroport sur le trafic de passagers en correspondance, dont le produit, il faut le rappeler, est affecté aux dépenses de sûreté, est rendue possible par la mise en place de « l’inspection filtrage unique » dans l’espace Schengen (les passagers contrôlés en un point d’entrée de l’espace Schengen n’ont plus à l’être à nouveau lorsqu’ils sont en correspondance sur une autre plate-forme de cet espace, ce qui abaisse effectivement le coût des contrôles de sûreté). Ce dispositif permet donc de diminuer sensiblement les coûts associés à ce type de trafic. En 2012, plus d’un tiers des passagers en correspondance à Roissy bénéficieront de « l’inspection filtrage unique ».

Il est donc essentiel pour accompagner les compagnies aériennes françaises dans leur recherche de gains de compétitivité et les aider à se battre à armes égales avec leurs rivales étrangères, que cet amendement puisse être adopté.