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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 4 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 prévoit de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix.
Le Gouvernement revient sur une pratique constante et ininterrompue depuis 1969, sans expliquer clairement aux contribuables les conséquences pratiques de sa proposition, de manière directe sur le montant des cotisations au titre de l’impôt sur le revenu comme de manière indirecte sur les droits de succession ou les impôts locaux.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a adopté des dispositions permettant à la fois de collecter un rendement équivalent (1,9 milliard d'euros) et d'améliorer la justice fiscale.