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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 33 rect. ter 13 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, Mme DES ESGAULX, MM. BÉCOT, BIZET et BOURDIN, Mmes BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEROCHE, MM. du LUART et FERRAND, Mme Nathalie GOULET, MM. GRIGNON, LEFÈVRE, PIERRE et PINTON, Mme SITTLER et Mlle JOISSAINS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les sociétés d’exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant pour l’assurance maladie et maternité, du régime social des indépendants visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat et les régimes sociaux de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de conséquence
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.