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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 26

7 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 21 ter, qui proroge une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d’effectifs instauré par l’article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Il n'apparaît en effet pas nécessaire de prolonger le gel de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.