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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 25

7 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21 BIS


Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

accord concordant

par les mots :

délibérations concordantes

Objet

Amendement rédactionnel.