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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 24

7 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21 BIS


I. – Alinéa 45, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 46

Supprimer les mots :

dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre au régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de s’appliquer en totalité, même en l’absence de nouveaux textes réglementaires.

En effet, le Gouvernement n’a jamais pris le décret prévu par la loi de 2008.

Par conséquent, conditionner l’application de la taxe à la prise d’un décret risquerait de la rendre partiellement inapplicable.