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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 208 rect. 15 décembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 212 de la commission des finances présenté par |
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MM. FERRAND, BÉCOT, BESSON, CLÉACH et VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Amendement n° 212
I. - Alinéa 4
Remplacer le montant :
4 euros
par le montant :
3 euros
II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l’attractivité touristique de la France à l’étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»
… - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
Objet
Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement à l’amendement n° 112.