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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 205 rect. 14 décembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 171 rect. ter de M. CAMBON présenté par |
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M. RAOUL et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Amendement n° 171 rectifié ter, alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
0,5 %
par le pourcentage :
1 %
Objet
Ce sous-amendement propose de doubler le taux de la contribution acquittée par les services d’eau potable et d’assainissement, afin de permettre, en complément des actions curatives, la mise en œuvre de mesures préventives en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement.
En effet, l’amendement n°171 se contente de rendre obligatoire via la création d’une taxe, les subventions que peuvent actuellement verser les services publics d’eau et d’assainissement, pour contribuer via le fonds de solidarité pour le logement, au financement des aides en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement.
Il maintient donc le taux maximum actuel fixé à 0,5% des montants hors taxes des redevances d’eau.
En conséquence, cette mesure ne permettra pas de rendre effectif le « droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », prévu à l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30décembre 2006.
Pour y parvenir, le sous-amendement propose de majorer le taux de la contribution afin de permettre la création d’une véritable allocation de solidarité pour l’eau, attribuée aux ménages sous conditions de ressources.
Ainsi, ce système préventif d’aide au paiement des factures d’eau permettra de répondre en amont aux difficultés rencontrées par les ménages les plus démunis.
Ce dispositif viendra compléter les mesures curatives, effectuées via l’intervention des fonds de solidarité logement, qui doivent demeurer pour faire face aux « accidents de la vie ».