AMENDEMENT

I.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

II.- Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

2° Remplacer les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application de l’alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau

III.- Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrages des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

IV.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.

Cet amendement apporte des précisions utiles aux collectivités concédantes quant au sens de la réforme du FACÉ, soutien important des travaux d’amélioration des réseaux électriques de basse tension en milieu rural.

En effet, il est souhaitable d’améliorer le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources du FACÉ, ce que permettra la création d’un compte d’affectation spéciale prévu par l'article 7. En revanche, il convient de ne pas de remettre en cause les équilibres actuels, notamment pour ce qui concerne la nature des travaux financés par le FACÉ.

Dans cette optique, cet amendement propose de mieux encadrer le décret en Conseil d’Etat qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACÉ.

Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale », il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux figurant aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ou à l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

De plus, afin de conforter la pratique actuelle, il importe de préciser que la répartition annuelle des aides devra être effectuée par le ministre en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrages des travaux.