AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 9

(Etat B)

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes de la mission Santé :

(en euros)

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programme	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins		9 540 000		9 540 000
TOTAL		9 540 000		9 540 000
SOLDE	- 9 540 000		- 9 540 000

Objet

Cet amendement a pour objet de minorer de 9,54 M€ l'annulation de crédits (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ».

Cette minoration est gagée par une annulation de crédits à due concurrence sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile ».

Il s’agit d’une mesure technique qui vise à tirer les conséquences du versement d’une contribution de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au ministère de l’Intérieur au titre de sa participation en 2010 au fonctionnement du réseau ANTARES (interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics concourant aux missions de sécurité civile). Cette dépense qui a été intégralement prise en charge par le ministère de l’intérieur en 2010 a ainsi fait l’objet d’un rétablissement de crédits. Or, le ministère de la santé avait avancé, en lieu et place de la CNAMTS, ces crédits en gestion. Il convient dès lors de restituer cette avance au ministère de la santé.

Cet ajustement n’a pas pu être inscrit dès le projet de loi de finances rectificative dans la mesure où le rétablissement de crédits précité est intervenu postérieurement au dépôt du texte. L’assurance de ce rétablissement de crédits n’a par ailleurs été obtenue que très récemment.