Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 186 rect. bis 12 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, MASSON, BERNARD-REYMOND et TÜRK ARTICLE 7 |
I. – Alinéa 13
1° Supprimer le mot :
notamment
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent
II. – Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution
Objet
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale, qui doit conduire à une évolution de la gouvernance dès lors que la gestion de ce fonds cesse d’être assurée par EDF.