|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 185 rect. bis 12 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ADNOT, MASSON, BERNARD-REYMOND et TÜRK ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »
Objet
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa, en tenant compte des nécessaires ajustements à apporter à la définition des catégories de travaux réalisés par les autorités organisatrices des réseaux de distribution publique d’électricité et susceptibles de bénéficier des aides du FACE, compte tenu des dispositions déjà prévues dans ce domaine à l’article L.322-6 du code de l’énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).