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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 162 rect. ter 13 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et ALFONSI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions définies à l’article 293 B du présent code ne leur sont pas applicables. »
Objet
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 demande de nombreux efforts aux entreprises relevant du régime de droit commun, en application du deuxième plan de rigueur du Gouvernement.
Les auto-entrepreneurs restent quant à eux non assujettis à la TVA. Le présent amendement vise à faire participer également les auto-entrepreneurs à l’effort de redressement des comptes publics en les assujettissant à la TVA.
Cette mesure pourrait rapporter près de 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires à l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.