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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 12

7 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14 QUINQUIES


Alinéa 14

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2015

Objet

Alors que cet article vise à proroger pour cinq ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse, il est opportun de ramener la prorogation à 4 ans au lieu de 5, conformément au principe édicté par l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques qui limite à 4 ans les extensions ou créations de niches fiscales et sociales.