AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du VI de l’article 1609 nonies C  du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a. de l'écart du revenu par habitant ou par personne de la commune au revenu moyen par habitant ou au revenu médian par personne de l'établissement public de coopération intercommunale ; »

La référence actuelle au revenu moyen par habitant renvoie à l’indicateur utilisé par exemple pour la détermination de l’indice synthétique utilisé pour apprécier l’éligibilité des communes à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS).

Comme toutes les moyennes, cet indicateur est sensible aux valeurs extrêmes ; si l’impact est faible pour les plus grandes communes, il peut être très significatif dans les communes de plus petite taille qui, si elles ne sont pas intéressées par les mécanismes de la DSUCS, le sont au contraire dans les mécanismes des dotations de solidarité communautaire.

Pour éviter les distorsions qu’entraîne l’utilisation des moyennes, il est proposé de laisser le choix aux organes délibérants des EPCI concernés de retenir, en fonction des circonstances locales, une référence au revenu moyen par habitant ou au revenu médian par personne, dont les données au niveau des communes et des intercommunalités sont diffusées par l’INSEE.