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Direction de la séance |
Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1ère lecture) (n° 16 , 15 ) |
N° 2 rect. 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 5 |
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1° Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
compétents en matière d’urbanisme,
par les mots :
à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme,
2° Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation en fait la demande, le président de l’Assemblée de Corse lui notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
Objet
Il s’agit d’associer à l’élaboration du projet toutes les parties normalement en présence dans l’élaboration des Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durable, dans l’esprit de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme.
En outre, à l’instar du droit applicable pour l’élaboration des SCOT, il est proposé que les organismes HLM puissent être entendus, à leur demande, dans le cadre de l’élaboration du plan.