Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 1 30 novembre 2011 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi est contraire aux principes constitutionnels énoncés à l’article 1 selon lesquels « la France est une République indivisible ».
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Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 2 30 novembre 2011 |
Question préalableMotion présentée par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).
Objet
Les auteurs de la présente motion considèrent que le texte qui a été discuté, en 2000, par l’Assemblée nationale, ne peut être discuté en 2011, l’Assemblée nationale ayant été renouvelée.
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Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 3 30 novembre 2011 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. PORTELLI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).
Objet
Il convient de prendre le temps de la réflexion afin d’être certain de proposer un texte respectant les principes fondamentaux de notre République.
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Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 4 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
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Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 10 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Cet amendement vise à renforcer la portée de la proposition de loi constitutionnelle qui, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en mai 2000, se borne à lever les obstacles constitutionnels à l'ouverture du droit de vote aux étrangers non européens, sans pour autant consacrer pleinement leur droit de vote. En effet, comme le soulignaient les professeurs de droit entendus par la rapporteure lors de ses auditions, le terme "peut être" n'oblige pas le législateur à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne aux élections municipales, mais se borne à lui en donner la faculté. Il semble donc nécessaire d'aller plus loin et d'adopter une formulation plus conforme aux intentions de la commission des lois.
On soulignera que cette modification ne serait pas sans conséquence sur les droits reconnus aux étrangers : l'utilisation du terme "est" leur permettrait en effet, si la loi organique prévue par l'article 1er de la présente proposition de loi constitutionnelle n'était pas adoptée dans un délai raisonnable, et donc si le droit de vote et d'éligibilité ne leur était pas effectivement accordé, de faire appel au Conseil constitutionnel, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité, afin de faire constater l'atteinte portée à leurs droits.
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Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 7 5 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REBSAMEN, LECONTE et SUEUR, Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Le droit de vote accordé aux étrangers non communautaires aux élections municipales ne doit pas être une option, variant au gré des alternances de majorités.
C’est l’affirmation d’une citoyenneté de résidence que consacre cette révision constitutionnelle. C’est la consécration d’un droit nouveau, pas d’une possibilité aléatoire.
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Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 5 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 11 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le mot : « seuls » est supprimé.
Objet
Coordination.
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Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 8 5 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REBSAMEN, LECONTE et SUEUR, Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l’article 88-3 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le mot : « seuls » est supprimé.
Objet
Dès lors que le droit de vote est accordé obligatoirement aux étrangers résidants non communautaires, il est impératif d’imposer le même régime au droit de vote des étrangers ressortissants communautaires.
Cette modification se justifie d’autant que le droit de vote des ressortissants de l’Union européenne s’impose au regard du droit communautaire. Si la France s’affranchissait de cette obligation, elle se mettrait en contradiction avec ses engagements européens, et ne manquerait pas d’être sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.