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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 7 5 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REBSAMEN, LECONTE et SUEUR, Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Le droit de vote accordé aux étrangers non communautaires aux élections municipales ne doit pas être une option, variant au gré des alternances de majorités.
C’est l’affirmation d’une citoyenneté de résidence que consacre cette révision constitutionnelle. C’est la consécration d’un droit nouveau, pas d’une possibilité aléatoire.