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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 3 30 novembre 2011 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. PORTELLI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).
Objet
Il convient de prendre le temps de la réflexion afin d’être certain de proposer un texte respectant les principes fondamentaux de notre République.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.