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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 2 30 novembre 2011 |
Question préalableMotion présentée par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).
Objet
Les auteurs de la présente motion considèrent que le texte qui a été discuté, en 2000, par l’Assemblée nationale, ne peut être discuté en 2011, l’Assemblée nationale ayant été renouvelée.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.