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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 11 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le mot : « seuls » est supprimé.
Objet
Coordination.