AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale de l’application de l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport fait état des contrôles en cours par les URSSAF sur les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et identifie les solutions à apporter pour faciliter la gestion des personnels et permettre une permanence de la mission sociale des collectivités concernées.

Le présent amendement vise à rétablir dans sa rédaction issue des travaux du Sénat l'article 10 bis I supprimé sans explications lors de son examen à l'Assemblée Nationale alors qu'il avait suscité un long débat au Sénat: de nombreux sénateurs de groupes politiques et de départements différents avaient alors fait écho au problème visé par le présent amendement.

En effet, l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des cotisations patronales pour les aides à domiciles notamment pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Si l’article L.241-10 précité précise que les contrats doivent être à durée indéterminée (ou à durée déterminer pour remplacer des salariés absents) l’interprétation de cette clause n’a été confirmée que par des arrêts de juin 2009 de la Cour de Cassation (URSSAF du Morbihan/ CCAS Sainte Brigitte et URSSAF de la Somme/ CCAS de Longueau).

Ainsi certains CCAS, notamment en milieu rural, ont, pour assurer la continuité de leur mission, fait reposer cette exonération de cotisations sur des contrats à durée déterminée ou des contrats à durée indéterminée avec des faibles volumes horaires.

A la suite de contrôles de l’URSSAF, ces CCAS sont condamnés depuis quelques mois à reversements assortis de pénalités : ces reversements pouvant dans certains cas représenter l’équivalent du budget annuel de fonctionnement de ces structures mettant en péril la continuité des missions qu’ils exercent en milieu rural.

Les auteurs du présent amendement demandent la remise avant la fin de l’année d’un rapport pour mesurer l’étendue de ce problème et identifier les réponses à apporter pour garantir la continuité de l’action sociale dans les territoires, dans lesquels la demande est variable, en prenant en compte les contraintes fortes qui pèsent sur les budgets des collectivités concernées.