En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances pour 2012 (n° 106, 2011-2012).

Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi de finances :

- est animé par l’injustice sociale et fiscale ;

- la volonté de réduire arbitrairement les dépenses publiques ;

- l’absence de prise en compte des besoins sociaux ;

- la soumission aux règles imposées par les marchés financiers.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« – 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;

« – 47,5 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. » ;

Le redressement des finances publiques passe, à la fois par des économies budgétaires et par un effort fiscal supplémentaire, chacun contribuant alors dans la juste proportion de ses moyens. On doit donc accepter le principe de cet effort fiscal et plus encore, celui d’une réelle équité dans sa répartition ; cela passe par un signe fort pour plus de justice fiscale.

Actuellement, la tranche d’impôt sur le revenu la plus élevée est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part. Dans un souci de solidarité nationale, le présent amendement crée trois nouvelles tranches d’imposition sur le revenu aux taux de 42,5 %, 45 % et 47,5 % afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus.

1° Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure à 100 000 €

2° Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; »

Cet amendement vise à instaurer deux nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu. Elles seraient fixées à 45 % à partir de 100 000 euros et 50 % à partir de 250 000 euros.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure à 100 000 € ;

II. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €.

Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 euros par part.

En effet, la France a pour particularité d’avoir des inégalités qui croissent par le haut. Les très hauts revenus se sont envolés ces vingt dernières années : les 0,01% des Français les plus riches ont vu leurs gains augmenter de 40% entre 2004 et 2007, soit quatre fois plus que les 90% des français les moins riches. Les 1% des salariés à temps plein du privé les mieux rémunérés ont vu une croissance annuelle moyenne de leurs revenus de 5,8% en termes réels entre 2002 et 2007, contre 2,3% pour les autres.

Les réformes menées depuis 2007 sur la fiscalité ont eu pour conséquence une dégressivité de l’impôt, dégressivité qui s’accélère au sommet de l’échelle des revenus et des patrimoines.

Dès lors, nous demandons par cet amendement que cette taxation sur les plus hauts revenus soit pérenne.

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure ou égale à 150 000 euros

II. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »

Le présent amendement crée deux tranches supplémentaires au barème de l’impôt sur le revenu aux taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros et 50 % au-delà de 500 000 euros.

Le gain en recettes fiscales sur les hauts revenus serait de l’ordre de 400 millions d’euros (environ 300 millions d’euros pour la tranche à 45 % et 100 millions pour la tranche à 50 %), soit un montant proche de celui escompté par le Gouvernement au titre de la taxation exceptionnelle sur les très hauts revenus.

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure à 100 000 euros ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ;

L’amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45 % à partir de 100 000 euros par part.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. »

Le présent amendement propose d’abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires à 10 000 euros au lieu de 18 000 euros et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 € ».

II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.

Le présent amendement vise à abaisser le niveau de plafonnement global des « niches fiscales » à 15 000 euros au lieu de 18 000 euros et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ;

2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

II. – Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2011.

Il s’agit par cet amendement de rendre à la réduction d’impôt « emploi à domicile » qui a été transformée en outil à l’usage de quelques familles très aisées, son usage initial au bénéfice de l’emploi.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » ;

2° Le 5 est abrogé.

II. – 1. Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

2. Les I et II de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.

III. – Les pertes de recettes susceptibles de résulter pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

Le but du présent amendement est de remédier à la grande injustice dont sont victimes les personnes retraitées lesquelles ne peuvent bénéficier du crédit d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile. Les dépenses résultant de cette mesure seraient compensées par la suppression du bouclier fiscal dès 2012 et sans mesures transitoires, ce qui ferait mieux participer les plus riches à l’effort national.

Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce crédit est égal à 50 % des dépenses. Lorsque le contribuable ne paie pas d’impôt sur le revenu ou si il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l’impôt peut donc lui être remboursé au titre du crédit d’impôt. Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction (et non à un crédit) d’impôt.

De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu ; par contre, un retraité modeste et non imposable ne peut pas en bénéficier et il est exclu par ailleurs du remboursement au titre du crédit d’impôt. Or, ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux…). Le dispositif actuel est donc à la fois injuste et discriminatoire car il pénalise sélectivement les retraités les plus modestes.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » et le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre des revenus perçus pour l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de doubler les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et introduit dans le cadre de la loi dite « Grenelle II ».

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. »

La règlementation du financement des partis politique interdit les dons supérieurs à 7500 euros pour le financement d’un même parti politique. Par contre, une personne peut effectuer un don de 7500 euros à plusieurs partis politiques et cumuler autant de fois les réductions correspondantes d’impôt sur le revenu.

Afin de permettre à un donateur de se soustraire au plafond de 7500 euros, certains grands partis ont donc favorisé la création de partis satellites, lesquels rétrocèdent ensuite les dons au parti principal. C’est ce que le président de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) appelle « un détournement de l’esprit de la loi » (Les Echos, 20 juillet 2010).

Or si un donateur agit par conviction et en dehors de tout artifice fiscal, il ne soutient pas simultanément plusieurs partis politiques. Le présent amendement a donc pour but de remédier à ces anomalies. Il prévoit qu’une même personne physique ne peut pas cumuler les réductions d’impôt sur le revenu pour les dons effectués à plus d’un parti ou groupement politique.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV. bis. – Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d’euros la plus proche. »

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à instaurer une mesure d’indexation automatique des seuils et des barèmes de la prime pour l’emploi pour limiter les pertes de pouvoir d’achat.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.

Il est temps de mettre un terme au coûteux dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée.

Cet amendement tend à supprimer l'abattement fiscal dont bénéficient les professions liées au journalisme.

En effet, alors que les déductions forfaitaires supplémentaires aux abattements prévus en faveur des salariés n'existent plus, cette catégorie d'emplois continue à bénéficier d’une allocation pour frais d’emploi forfaitaire d’un montant de 7 650 euros.

Aujourd'hui, dans un contexte de rigueur, cette disposition dérogatoire ne se justifie plus.

Cet amendement s'inscrit donc dans la logique de chasse aux niches fiscales initiée il y a un an.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros et 50% au delà de 500 000 euros. Le gain en recettes fiscales serait de 400 millions d'euros, soit un montant proche de celui escompté par le Gouvernement.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

L’article 3 crée un troisième impôt sur le revenu, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée. Ces dispositifs ont vocation à être fusionnés en un seul dispositif, plus adapté aux capacités contributives réelles de nos concitoyens.

Ce nouvel impôt, dont il faut noter qu'il s’applique indifféremment aux revenus du travail et du capital, présente une caractéristique choquante : sa durée d’application est bornée dans le temps. Il doit cesser d’être perçu à compter de l’année au cours de laquelle l’équilibre des comptes publics est atteint.

Cette précision illustre les réticences du Gouvernement à taxer les plus fortunés à due concurrence de leurs capacités contributives, qu’il se résout à solliciter seulement lorsqu’il n’a plus d’autre choix.

Une telle logique n’est pas acceptable et il convient de supprimer cette limite temporelle à la perception du nouvel impôt sur le revenu.

Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

le déficit public des administrations publiques est nul

par les mots :

l’équilibre des comptes des administrations publiques est atteint

La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu’à ce que l’équilibre des comptes publics soit atteint.

Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Les I et II de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.

L’injustice que constitue le bouclier fiscal suscite une réprobation générale. Certes, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a prévu de faire disparaître ce dispositif fiscal. Toutefois, elle maintient une période transitoire. Ainsi, les contribuables aisés pourront continuer à en bénéficier partiellement en 2012 et 2013.

En période de rigueur budgétaire, le maintien, même temporaire,  d’un tel régime de faveur pour les personnes les plus riches ne peut être compris par nos concitoyens. Aussi, le présent amendement a pour but de supprimer totalement le bouclier fiscal à compter du 1^er janvier 2012.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement revient sur la disposition imposant les indemnités accident du travail.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est abrogé ;

2° Au II de l’article 154 quinquies, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

3° Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

b) Le f du 3° est abrogé ;

4° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

5° Au c du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

6° L’article 1671 C est abrogé ;

7° Le 1 de l’article 1681 quinquies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « du III de l’article 117 quater et » sont supprimés.

II. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A ».

III.– L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;

2° Au 8° bis du II, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

3° Le second alinéa du V est supprimé.

IV. – Les I à III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

V. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La question des niveaux de taxation respectifs des revenus du travail et du capital doit être posée dans le cadre de la refonte globale de la fiscalité des personnes, qui tranchera la question de la place respective des impôts proportionnels et des impôts progressifs.

Le Premier ministre a déclaré souscrire à l'objectif d'une harmonisation entre la fiscalité applicable aux revenus du travail et celle applicable aux revenus du capital et, dans cette perspective, a annoncé le relèvement à 24 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et les dividendes.

Cet amendement porte sur la fiscalité des seuls dividendes. Il aboutit, s'agissant des impôts acquittés par les contribuables relevant de la dernière tranche du barème, aux mêmes effets que le relèvement du prélèvement libératoire annoncé par le Gouvernement.

Mais il relève d'une logique différente. Plutôt que de réduire l'avantage des plus riches par le relèvement de l'impôt proportionnel, il y parvient en soumettant les revenus tirés des dividendes au barème progressif, dont il est souhaitable que relèvent, par étapes, l'ensemble des revenus, quelle que soit leur provenance.

Par rapport à la solution présentée par le Gouvernement, ce dispositif présente non seulement l'avantage de faire perdre un avantage aux contribuables les plus aisés, mais aussi de faire gagner de nombreux contribuables des quatre premières tranches. Il est en effet surprenant de constater que, aujourd'hui, beaucoup de contribuables optent pour le prélèvement libératoire quand bien même il n'y ont pas intérêt.

Cette mesure devrait rapporter au moins 300 millions d'euros à compter de 2013. Mais elle aura un coût de trésorerie en 2012, puisque le prélèvement libératoire est perçu l'année même alors que l'impôt sur le revenu est perçu avec un décalage d'un an. Cependant, dès lors que l'on considère que tous les revenus ont vocation à être soumis au barème progressif, il convient de lisser ce coût de trésorerie par une transition progressive que cet amendement propose de démarrer, dès 2012, par les dividendes.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est abrogé ;

2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ;

3° Le quatrième alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé.

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter de la promulgation de la loi n°          du          de finances pour 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de l’impôt sur les sociétés.

Il convient de mettre un terme au dispositif de prélèvements libératoires sur les revenus financiers.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1^er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2011.

Cet amendement propose une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, dividendes, revenus de valeurs mobilières et sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (hors assurance-vie). Celui-ci passerait de 19% (hors CSG et CRDS) à 25%.

L’une des raisons fondamentales pour laquelle les revenus du capital sont aujourd’hui moins taxés que ceux du travail, tient en effet à l’existence de mécanismes de taxation forfaitaire de certains revenus du capital, les faisant dès lors échapper à la progressivité de l’impôt.

Cette mesure, qui porte sur une assiette d’environ 35 milliards d’euros par an, devrait permettre de rapporter 2 milliards d’euros supplémentaires par an.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) Au 2, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l’article 197 » ;

b) Les quatrième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l’article 197 ».

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1^er novembre 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit d’assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition « de droit commun » au barème de l’impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

Cet amendement a pour objet d’allonger la durée de détention des contrats d’assurance-vie qui ouvre droit au bénéfice de taux réduits de prélèvements forfaitaires : plus précisément, il est proposé de porter de quatre à huit ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier du taux de prélèvement de 15 % et de huit à douze ans la durée nécessaire pour bénéficier du taux de prélèvement de 7,5 %.

Cette mesure doit permettre d’inciter à la détention d’une épargne à long terme et de favoriser le financement en fonds propres des entreprises.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2011.

Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.

Sans commune mesure avec la réalité de l’imposition supportée en dernier ressort.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2012.

Cet amendement propose :

- de supprimer le plafond de 5 000 euros des droits d’enregistrement applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées ;

- et de diminuer le taux de ces droits, de 3 % à 2 %.

En effet, il n’est guère cohérent de maintenir un plafonnement, de surcroît extrêmement bas, pour ce type de cessions alors que :

- d’une part, pour ces mêmes droits, les droits d’enregistrement auxquels sont soumises les cessions de parts sociales de sociétés non divisées en actions, comme les SARL, ne sont pas plafonnés (même si s’applique alors un abattement de 23 000 euros). Cette différence est d’ailleurs susceptible d’engendrer des comportements d’optimisation ;

- d’autre part, d’autres droits voisins ne le sont pas non plus, comme par exemple les « frais de notaire » frappant les acquisitions de biens immobiliers (pour un taux de l’ordre de 7 %).

Cette mesure de rendement devrait rapporter 930 millions d’euros à l’Etat. Avec son nouveau taux, elle est d’autant moins susceptible d’empêcher des transmissions de sociétés à titre onéreux que, dans la très grande majorité des cas, ces achats de sociétés divisées en actions sont le fait d’autres sociétés, les droits d’enregistrement constituant alors une charge déductible.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I. de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5.000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 1° du I. de l’’article 726 du code général des impôts pose le principe selon lequel, pour ces S.A. et SAS, les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions sont plafonnés à 5 000 €, contrairement aux cessions de parts de S.A.R.L.

Ainsi, préalablement à la cession de contrôle de la Société celle-ci sera transformée en S.A. pour les besoins de la cause même si une telle transformation ne trouve aucune justification économique. Un alignement du régime fiscal des cessions des parts de S.A.R.L. sur celui des actions des S.A. non cotées et des S.A.S. mettrait fin à cette incohérence et se situerait dans l’esprit des réformes engagées.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I. de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5.000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 1° du I. de l’article 726 du code général des impôts pose le principe selon lequel, pour ces S.A. et SAS, les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions sont plafonnés à 5 000 €, contrairement aux cessions de parts de S.A.R.L.

Ainsi, préalablement à la cession de contrôle de la Société celle-ci sera transformée en S.A. pour les besoins de la cause même si une telle transformation ne trouve aucune justification économique. Un alignement du régime fiscal des cessions des parts de S.A.R.L. sur celui des actions des S.A. non cotées et des S.A.S. mettrait fin à cette incohérence et se situerait dans l’esprit des réformes engagées.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2012.

III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à revenir sur la forte hausse du droit de partage adoptée par la première loi de finances rectificative. En effet, ce droit a été augmenté de 1,4 point afin de financer une partie du coût de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cette disposition, qui doit s’appliquer à partir du 1^er janvier 2012, est particulièrement injuste, dans la mesure où le droit de partage concerne majoritairement des personnes non assujetties à l’ISF, confrontées à une situation personnelle et patrimoniale délicate, puisqu’il s’agit surtout des divorcés. L’augmentation du droit de partage est en outre contraire à l’engagement du Gouvernement de faire financer la réforme de l’ISF par les contribuables de l’ISF.

Il s’agit du deuxième alourdissement significatif de la fiscalité applicable aux divorcés en deux ans, après la disparition en 2011 du bénéfice de la « triple déclaration ».

Dans un souci de justice fiscale, le présent amendement revient donc au taux de 1,10 %, pour un coût estimé à 325 millions d’euros. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. »

2° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.

« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

«  II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa.

«  III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et sœurs. »

3° Le I de l’article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :

« I. - L’abattement mentionné à l’article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s’impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l’article 779. La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. »

4° L’article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. »

5° L’article 790 G est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2012.

Le "plan Fillon II" annoncé le 7 novembre 2011 propose diverses mesures pour tirer les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la révision à la baisse du taux de croissance de 2012, mais ne remet pas en cause les dispositifs coûteux et injustes issus de la loi TEPA.

Le présent amendement vise à revenir sur l’ensemble des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit adoptés dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Ainsi, la proportion de successions exonérées passerait de 5 % environ aujourd'hui à environ 25 %. Comme avant 2007, seul le quart des successions seraient imposées, à des taux qui n'ont rien de confiscatoire.

Transmis à deux enfants, sans aucun montage destiné à diminuer l'impôt, un patrimoine de 117 000 euros, correspondant au patrimoine médian des Français, resterait exonéré. Un patrimoine représentant le double de la médiane serait taxé à 5,6 % au titre des droits de mutation à titre gratuit, au lieu d'être exonéré. Un patrimoine d'un million d'euros serait taxé à hauteur de 16,6 %, contre 13,3 % aujourd'hui.

Le rendement attendu des mesures proposées par cet amendement s'établit à 2,1 milliards d’euros.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – L’impôt est calculé selon le tarif suivant :

« 

« Les limites des tranches du tarif prévu dans le tableau du présent article sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »

II. – Ces dispositions s´appliquent pour l´imposition du patrimoine au titre de l´année 2011.

Cet amendement maintient le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2010. En effet, il n’est absolument pas justifié de baisser très fortement cet impôt dû jusqu’alors par 2 % des contribuables français (562 000) les plus aisés.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

Amendement de conséquence.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros, ».

Cet amendement vise à permettre une plus juste imposition des patrimoines importants.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social. Il exonère ainsi à due concurrence d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement vise à mettre un terme au dispositif ISF/PME, coûteux et peu pertinent.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. – Le I ci-dessus est applicable aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n°           du          de finances pour 2012.

Amendement de justice sociale.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2009 » ;

2° Aux premier et troisième alinéas du II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

L’amendement vise à supprimer dès maintenant le bouclier fiscal, que la loi de finances rectificative de juillet 2011 ne voulait pas supprimer avant la fin de l'année 2013.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre II du Titre I^er du Livre I^er du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Choix du mode de paiement chez un commerçant 

« Art. L. 112-13 - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente tels que définis à l’article  L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d’affaire des commerçants, tels que définis à l’article L. 121-1 du code de commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal.

« Art. L. 112-14 - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »

De nombreux commerçants n’acceptent comme moyen de paiement que le paiement en espèce puisqu’ils y sont tenus par la loi mettant ainsi dans l'embarras de nombreuses personnes et notamment des touristes qui fréquentent ces zones.

Cet amendement propose donc de rendre obligatoire deux moyens de paiement chez un commerçant.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 723-4. – Lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge, par l’Etat, d’une partie de l’aide juridictionnelle, instaurée par l’article 74 de la loi de finances pour 2011.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

applicable

insérer les mots :

, dans la limite de 300 000 euros,

L’article 3 bis introduit un assouplissement à la réforme des plus-values immobilières adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative de septembre 2011, en exonérant d’imposition sur les plus-values les cas de vente de la résidence secondaire lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale.

Cette exonération peut se comprendre dans le cas de contribuables qui, pour des raisons professionnelles par exemple, sont contraints de louer leur résidence principale.

Néanmoins, la correction d'effets pervers ne doit pas conduire à accorder des avantages injustifiés. Il importe donc d'appliquer cette exonération dans la limite de 300 000 euros.

Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières s’appliquerait (imposition dégressive sur 30 ans puis exonération).

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au 8° du II de l'article 150 U, après la première occurrence de la référence : « au 7° », sont insérés les mots : « ou de leur intégration dans l’emprise de futurs lotissements d'habitations ou de zones d'activités dont elles ont la maîtrise d’ouvrage » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La récente modification de la taxe sur les plus-values immobilières va constituer un sérieux coup de frein pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dans la réalisation de leurs objectifs de construction de logements. Cette taxe constitue, en effet, le principal argument avancé par les propriétaires sollicités pour ne pas céder leur terrain aux collectivités en vue de l'aménagement de lotissements d'habitation. Or, ces dernières ont généralement comme objectif de permettre aux jeunes ménages de devenir propriétaires de leur habitation à un prix raisonnable.

Le présent amendement propose par conséquent de remédier à ce problème de l'acquisition foncière  en exonérant de cette taxe sur les plus-values immobilières les particuliers qui cèdent leur bien immobilier à une collectivité territoriale, un EPCI ou un établissement public foncier en vue de l'aménagement de lotissements d'habitations ou de zones d'activités dont ils ont la maîtrise d'ouvrage.

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « , à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue et enregistrée avant le 19 septembre 2011 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 adopté le 8 septembre dernier par le Parlement modifie le régime fiscal des plus-values immobilières pour toutes les ventes hors résidence principale : résidences secondaires, terrains et investissements locatifs.

Dans sa formulation actuelle, le texte piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l’annonce du plan de rigueur par François Fillon le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l’acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d’une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur.

Cette situation est inéquitable et cet amendement propose donc de revenir à l'esprit initial de cette mesure en reconnaissant que la promesse de vente vaut vente.

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : 

« Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.

« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II.

« Si le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède le montant du crédit d'impôt prévu au onzième alinéa du présent II, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente est majoré de cet excédent.

« Lorsque le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente, cet excédent fait l'objet :

« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;

« b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l’année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

83% des 15 000 entreprises qui déclarent du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sont des TPE-PME. D’après les dernières statistiques du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le montant moyen du CIR obtenu par les PME est de 190 000 euros.

Pour une entreprise que ne paie pas ou peu d’impôt sur les sociétés, ce qui est le cas d’un grand nombre de PME et d’entreprises innovantes, le CIR est actuellement remboursable lors du dépôt de l’avis de liquidation d’impôt sur les sociétés, soit en général 3 mois et demi après la date de clôture fiscale. De plus, le CIR se calcule par année civile, quelque soit la date de clôture. Ainsi, une entreprise qui clôture son exercice fiscal au 31 décembre 2010 ne peut demander le remboursement du CIR 2010 qu’au 15 avril de l’année 2011. Mais une entreprise qui clôture au 30 septembre 2011 ne pourra déclarer son CIR 2010 que le 15 janvier 2012 ! Soit 2 ans avoir supporté les dépenses de recherche et développement…

Ainsi, bien que le CIR soit un dispositif salutaire, les PME et les entreprises innovantes qui ne sont pas bénéficiaires doivent assumer un effort de trésorerie très significatif pour continuer à engager des dépenses de recherche et développement. Or, la trésorerie des TPE-PME est généralement fragile et tendue, d’autant plus depuis la crise économique récente.

Dans ce contexte, le plan de relance mis en place fin 2008 avait permis aux entreprises, toutes tailles confondues, de demander le remboursement anticipé du CIR dès les 02 janvier suivant, par exemple le 2 janvier 2010 pour les dépenses de 2009.

Les PME et les entreprises innovantes ont particulièrement apprécié cette mesure qui leur a permis de gagner de 3 à 15 mois de trésorerie sur le remboursement de leur CIR et de pérenniser leurs dépenses de R&D.

Bien que cette mesure ait été votée dans le cadre du plan de relance, il est important de noter que la trésorerie des PME reste très fragile : la crise de 2008-2009 a obligé les entreprises à puiser dans leurs réserves financières pour continuer à financer leurs activités bien souvent en perte, et ces mêmes entreprises doivent à nouveau faire  un effort de trésorerie supplémentaire pour assumer le léger redémarrage économique récent.

La loi de finances 2011 n’a pas renouvelé cette mesure. Etant débattue et votée en fin d’année, l’absence de préavis a pris de court un grand nombre de PME qui comptaient sur une reconduction du remboursement immédiat du CIR. L’incidence de la non-reconduction a été important pour la trésorerie de ces PME, voire dramatique chez certaines d’entre-elles.

Afin de soutenir la trésorerie des PME, vitales pour la croissance et la compétitivité de notre économie, nous proposons de pérenniser, uniquement pour cette catégorie d’entreprises les plus fragiles (les PME indépendantes), la possibilité de demander le remboursement du CIR dès le 02 janvier de l’année suivante. 

Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 1 875 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, deux fois, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 3 750 » ;

3° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 250 » ;

4° Au second alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 ».

Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui achètent un logement ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA. Cette mise en extinction vient du fait que le Gouvernement s'est rallié à l'analyse selon laquelle cette mesure, coûteuse pour les finances publiques (1,9 milliard d'euros en 2011 et qui aurait atteint 3,7 milliards en 2018 si rien n'avait été fait), ne constituait pas une aide à l'accession à la propriété mais une subvention aux ménages qui devenaient propriétaires.

Les contribuables qui bénéficient du dispositif conservent leur avantage jusqu'à son terme, soit 2016 au plus tard.

Alors que le Gouvernement annonce qu'il n'indexera pas le barème de l'impôt sur le revenu payé en 2012 sur les revenus de 2011, et qu'il n'indexera pas totalement le montant de certaines prestations sociales, il semblerait plus judicieux de revoir ce dispositif.

C'est pourquoi cet amendement propose de diviser par deux, dès l'imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Il importe en effet de réduire dès 2012 le coût de cette dépense fiscale improductive, estimé à 1,8 milliard d'euros.

Cette disposition ne pourra pas être considérée comme modifiant en cours de route l'équilibre économique des opérations d'acquisition, et donc comme étant rétroactive, dès lors qu'il a été démontré que, comme l'indique le rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements, annexé au projet de loi de finances pour 2012, " le crédit d’impôt n’est pas pris en compte dans le plan de financement des ménages accédants parce qu’il est versé avec retard et parce que l’analyse des dossiers ne tient pas compte des prévisions d’imposition future".

Le gain attendu de cette mesure peut être évalué à 900 millions d'euros en 2012 et 800 millions d'euros en 2013.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d’exploitation situées dans les départements d’outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l’article 199 undecies B, ne sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017. »

Cet amendement propose de maintenir l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter À compter du 1^er novembre 2011, pour l’application des 1 et 2, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. »

Cet amendement propose un plafonnement de 30 % des charges d’intérêts déductibles des entreprises selon les paramètres retenus en Allemagne.

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 fait cette proposition. Elle conduirait à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, c’est-à-dire à une recette pour l’État de 11,35 milliards d’euros sur trois ans.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 50 % ».

II. – Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’à compter du 1^er novembre 2011.

L’amendement vise à prévenir les opérations « LBO » les plus risquées, en supprimant l’avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d’emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 50 %.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié :

a) Après le mot : « innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation » ;

b) Le mot : « visées » est remplacé par le mot : « visés » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’amortissement exceptionnel est égal au montant des souscriptions  libérées au cours de l’exercice, à compter du 1^er octobre 2011. Il n’a pas à être rapporté aux résultats imposables si les parts ou actions ont été détenues pendant au moins 5 années révolues. »

2° Le deuxième alinéa de l’article 40 sexies est ainsi modifié :

a) Après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « distribuées par les sociétés financières d’innovation ou par les fonds financiers d’innovation ou » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Au-delà de cette limite, les plus-values distribuées par les sociétés financières d’innovation ou par les fonds financiers d’innovation ou provenant de la cession d’actions de sociétés financières d’innovation ou de parts de fonds financiers d’innovation seront comprises dans les bénéfices imposables  au taux normal dans la limite de l'amortissement exceptionnel précédemment pratiqué à raison desdites actions ou parts. Les plus-values dépassant cette dernière limite seront imposables dans les conditions prévues au a sexies 1 du I de l’article 219. »

II. – Le III de l’article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi rédigé :

« A - Les sociétés financières d’innovation et les fonds financiers d’innovation ont pour objet de faciliter le financement de sociétés répondant aux conditions suivantes :

a) être une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (CE) 800/2008 de la commission du 6 août 2008 ;

b) être sise dans un État membre de la Communauté économique européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;

c) être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;

d) exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, notamment dans les secteurs de la santé, du bien-être,  de l’alimentation, des biotechnologies, de  l’environnement, des écotechnologies, du traitement de l’information et des communications, et des  matériaux et nanotechnologies ;

e) justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée par un organisme chargé de soutenir l'innovation et désigné par décret. » ;

2° Le B est ainsi rédigé :

« B - Les sociétés financières d’innovation sont constituées sous la forme de société par actions. Les fonds financiers d’innovation sont des fonds communs de placement à risque décrits aux articles L. 214-28, L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire et financier. » ;

3° Le C est ainsi modifié :

a) Le mot : « agréé » est supprimé ;

b) Après les mots : « sociétés financières d’innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation » ;

c) Il est complété par les mots : « suite à l’agrément délivré à cet effet par l’organisme chargé de suivre les investissements dans les petites et moyennes entreprises désigné par décret » ;

4° Le D est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « envers l’État » sont supprimés et le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « libéré ou de la souscription libérée à un fonds » ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par la société ou le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. »

III. – En conséquence, le II de l’article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « société financière d’innovation », sont insérés les mots : « ou porteurs de parts de fonds financiers d’innovation » ;

b) Il est complété par les mots : « ou dudit fonds » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « actionnaire », sont insérés les mots : « ou porteur de parts » ;

b) Après les mots : « société financière d’innovation », sont insérés les mots : « ou d’un fonds financier d’innovation » ;

c) Les mots : « celle-ci ne peut » sont remplacés par les mots : «  ces derniers ne peuvent ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du présent article est compensée, à due concurrence, par la  création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à toiletter le statut des sociétés financières d’innovation, dont l’objet est de faciliter la mise en œuvre industrielle de la recherche. Il avait déjà été présenté lors de la discussion de la précédente loi de finances et retiré, à la demande du Gouvernement, pour permettre de vérifier que les « SFI » poursuivent des objectifs complémentaires et différents des outils actuels, en particulier les FCPI, fonds communs de placement à l’innovation. Dans l'attente de cette vérification que devait faire le Gouvernement et dans le contexte de crise, il apparaît que cet instrument est plus que jamais d’actualité et répond à des besoins réels d’investissements dans l’innovation. Le statut de SFI remis au goût du jour offre une solution au financement de l’innovation, des nouvelles technologies, des bio-technologies, du « cleantech » …

En effet, les collectes de fonds auprès d’entités françaises et destinées aux investissements en capital-risque (amorçage - incluant le financement des projets de transfert de technologie issus de la recherche - et jeunes start-ups) sont trop faibles depuis plusieurs années. Sur les 5043 M€ collectés en 2010, les capitaux levés auprès d’institutionnels ou d’entreprises français et destinés au capital-risque ont représenté 222 M€. En 2009, sur les 3672 M€ collectés (12.730M€ pour 2008) collectés, ce chiffre était de 255 M€ (544 M€ pour 2008).

Les industriels ont représenté, 2.8% de la collecte globale en 2010, 0,3% en 2009 et 1,8% en 2008. En 2010, ce sont donc au total 222 millions qui ont été confiés à des équipes de capital-risque gérant des FCPR. Il y a aujourd’hui un véritable risque que ces équipes, soumises périodiquement aux décisions des investisseurs de les alimenter en capitaux à investir, disparaissent avec leur savoir-faire et que les jeunes start-ups et projets de transfert de technologie se retrouvent sans ressources de financement.

Afin de pouvoir continuer à financer des sociétés en création et de jeunes start-up à forte composante d’innovation et à fort potentiel de croissance et de création d’emplois, il est nécessaire à la fois d’inciter les institutionnels français et les industriels à investir dans les structures de capital-risque pour apporter les capitaux propres dont ces entreprises ont besoin, tout en cherchant à attirer les capitaux des investisseurs étrangers.

Il est donc proposé de redynamiser le statut de la société financière de l’innovation, créé en 1972, pour inciter les investisseurs institutionnels et les industriels à investir dans des structures de capital-risque.

A cette fin, il est envisagé d’encadrer le régime fiscal de la société financière de l’innovation en limitant sa mise en place à des acteurs justifiant de compétences professionnelles reconnues et dans des sociétés et des fonds dont les mécanismes de fonctionnement répondent pleinement aux objectifs poursuivis. L’obtention de ce régime serait soumise à agrément.

Il est également prévu qu’en cas de retour sur investissement, les investisseurs qui percevront des plus-values seront pour un montant équivalent de déduction de l’IS (soit 33 1/3 %) réintégrés dans les bénéfices imposables au taux plein et ne bénéficieront pas alors du régime des plus–values à long terme jusqu’à hauteur de l’avantage fiscal concédé.

Le coût fiscal devrait être de l’ordre de 100 à 150 millions d’euros par an en considérant une hausse des levées de fonds et des investissements du fait de la modification du statut SFI. Cette estimation retient comme base le montant des investissements réalisés en capital-risque chaque année (et qui correspondent sensiblement aux montants de capital appelé chaque année), que l’on en déduit les montants apportés par les collectes faites auprès des personnes physiques (FCPI, PIS, fonds ISF…) et auprès des investisseurs hors de France.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure est fixée pour les souscriptions libérées au courant de l’exercice à compter du 1^er octobre 2011.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise est redevable d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur son bénéfice imposable. »

L’amendement prévoit la fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d’un capital.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis. » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis » ;

b) À la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

3° Après l’article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. – 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes :

« a. 3 000 000 euros ;

« b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011 ;

« la fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.

« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2012 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013.

« Toutefois, cette fraction d’intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l’exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 5 % appliquée à l’ouverture de chacun de ces exercices.

« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s’appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :

« 1° Des opérations réalisées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’un groupe par l’entreprise chargée de cette gestion centralisée ;

« 2° L’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du même code. » ;

4° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions prévues au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis, les intérêts non admis en déduction, en application des quatre premiers alinéas du 1 du même article, du résultat d’une société membre d’un groupe et retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;

5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l’article 223 I est ainsi rédigée : « d’une part et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis d’autre part. » ;

6° Le dernier alinéa de l’article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l’article 212 bis. »

Cet amendement traduit une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires et propose de mettre en place un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’IS.

Notre droit fiscal prévoit un régime favorable de déductibilité des intérêts, qui avantage structurellement les grandes entreprises et, ainsi que la Direction générale du Trésor l’a récemment démontré, explique une large part de l’écart de taux implicite d’imposition, au détriment des PME. Je rappelle que selon cette étude de la DGT, le taux implicite d’imposition des PME est, avec 39,5 %, plus de deux fois supérieur à celui des entreprises de plus de 5 000 salariés (18,6 %).

Certes, il existe un régime de lutte contre la sous-capitalisation qui plafonne la déductibilité des intérêts versés à des sociétés liées en fonction de divers ratios. Il est toutefois très complexe et donne lieu à une large optimisation de la part des groupes, notamment dans des montages internationaux qui permettent de loger les intérêts déductibles en France, et ainsi de minorer le produit d’IS.

L’Allemagne a modifié son approche en 2008 par un nouveau régime dénommé « barrière d’intérêts » (Zinsschrancke), qui plafonne la déductibilité au titre d’un exercice à 30 % du résultat brut avant impôts et 3 millions d’euros. La fraction non déduite peut être reportée indéfiniment et un mécanisme permet de reporter la fraction de résultat brut non utilisée.

Cet amendement propose donc un régime très semblable. Afin de ne pas créer des perturbations importantes dans les modalités actuelles de financement des entreprises, la limite relative au résultat brut avant impôts serait mise en place progressivement, soit 80 % en 2011, 60 % en 2012 et enfin 30 % en 2013.

Selon le CPO, qui a repris des calculs de la DGFIP, la mise en place en France d’un plafonnement selon les paramètres initialement retenus en Allemagne  aurait conduit en 2010 à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, correspondant à une recette supplémentaire pour l’Etat de 11,35 milliards d’euros sur trois ans.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux: « 10 % » ;

2° Au b ter du 6, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – Cette disposition est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2011.

Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.

Ceci permettrait à la fois de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime, et à rapprocher le dispositif français, dont le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires « Entreprises et niches fiscales et sociales » constate le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »

II. – Cette disposition est applicable à compter du 1^er novembre 2011.

Le présent amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements bancaires qui font le choix de distribuer leurs bénéfices à leurs actionnaires au lieu d’augmenter leurs fonds propres.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique impôt sur les sociétés de l’évaluation des voies et moyens annexée à la loi n°       du             de finances pour 2012. »

Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (33,3%) et le taux réel moyen (22%). 

Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises: établi à un taux nominal de 33,33 % pour les entreprises de un à neuf salariés, dès lors qu'elles ne réunissent pas les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 %, le taux effectif d'impôt sur les sociétés tombe à 20 % pour celles de 50 à 249 salariés, à 13 % pour celles de plus de 2 000 salariés, et seulement à 8 % pour les sociétés du CAC 40.

Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés, qui permettrait un gain de 8,5 milliards d’euros pour les finances publiques selon le Conseil des prélèvements obligatoires.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'assiette de son bénéfice imposable, majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique Impôt sur les sociétés de l’évaluation des voies et moyens annexée à la présente loi.

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à plafonner l'usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l'Impôt sur les sociétés exigible au titre d'un exercice fiscal.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er novembre 2011, le taux de l’impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués. »

La situation des comptes publics appelle des mesures claires et précises.

C’est le sens de cet amendement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 19 %. »

Sensée aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins (Pays-Bas, Belgique, Allemagne), la niche prévue par l'article 219 du CGI permet à une personne physique ou morale, holding par exemple, qui vend des parts d'entreprise détenues depuis plus de deux ans de défiscaliser la plus value réalisée à l'occasion de cette vente. Son coût n’a cessé de croître depuis 3 ans : 3,4 Mds€ en 2007 ; 12,5 Mds€ en 2008 et 6,1 Mds€ en 2009. Soit un total de 22 Mds€ sur trois ans.

Cet amendement propose donc de revenir à un système plus juste, où les plus-values de long terme bénéficieraient d'une défiscalisation plus limitée, en procédant à un passage du taux d’imposition sur le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement à 19%.

Le gain pour les finances publiques serait de l'ordre de 2 milliards d'€ en 2012.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ».

Cet amendement tend à modifier le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation, dit « niche Copé », dans un triple souci de rendement budgétaire, de cohérence fiscale et de logique économique.

Les plus-values à long terme nées de la cession de titres de participation sont exonérées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges qui est imposée au taux normal de l’IS. Cette quote-part est égale à 10 % du résultat net des plus-values de cession, la loi de finances rectificative de septembre dernier ayant porté le taux de 5 % à 10 %.

Cette assiette de la quote-part est incohérente puisque le montant de l'impôt dépend du gain ou de la perte résultant de la participation, alors que l'on cherche à taxer un montant représentatif des coûts de gestion (qui sont indépendants de la réalisation d’une plus-value ou moins-value).

Il n’y a donc guère de raison que cette quote-part soit assise sur la plus-value nette, c’est-à-dire éventuellement compensée par des moins-values.

Il est donc proposé que la quote-part soit désormais égale à 10 % du prix de cession des titres durant l’exercice, et non plus de la plus-value nette de cession.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice. Le montant ajouté au résultat d’ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l’acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 223 F, après les mots : « afférente à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d’euros de ».

Le présent amendement est la traduction législative d’une recommandation de la Cour des comptes et de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Il vise à restreindre un avantage non justifié du régime de l’intégration fiscale, qui permet aux groupes de société de n’acquitter l’impôt sur les sociétés qu’au niveau de la société mère par compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe. Comme le note la Cour des comptes, ce régime est « particulièrement attractif » puisque son coût budgétaire s’élève à 15,8 milliards d’euros en 2011.

Toujours d’après la Cour des comptes, il existe au sein de ce régime des avantages « allant au-delà de la simple compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires ».

En l’état actuel du droit, dans le régime de l’intégration fiscale, les transferts de dividendes sont considérés comme des mouvements de trésorerie et ne sont donc pas imposés.

Or, dans un autre régime de groupe, dit « mère-filles », les dividendes sont imposés à hauteur de 5 % de leur montant.

D’après la Cour des comptes, l’avantage ainsi procuré « peut justifier, à lui seul, » l’option pour le régime de l’intégration fiscale.

Par exemple, une société qui reçoit 10 millions d’euros de dividendes d’une filiale n’acquittera pas d’IS sur ce montant, dans le régime de l’intégration fiscale, tandis qu’elle versera 160 000 euros dans le régime mère-filles.

Les recettes supplémentaires résultant du présent amendement seraient d’au moins 1,1 milliard d’euros – sachant que le régime de l’intégration fiscale coûte, chaque année, près de 15,8 milliards d’euros au budget de l’Etat.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE bis. – I. – Les prestataires de services d’investissement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et agréés pour fournir les services d’investissement mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas et au septième alinéa de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier sont assujettis à une taxe sur les transactions automatisées au titre de leur activité exercée au 1^er janvier de chaque année.

« II. – L’assiette de la taxe sur les transactions automatisées est constituée du montant des ordres d’achat ou de vente d’instruments financiers transmis à un marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation au cours d’une journée, dès lors que moins de la moitié du nombre de ces ordres est effectivement exécutée sur ces plates-formes de négociation.

 « III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % du montant des ordres d’achat ou de vente transmis visés au II.

« IV. – La taxe sur les transactions automatisées est exigible le dernier jour de chaque mois. Elle est acquittée auprès du comptable public au plus tard le dernier jour du mois suivant. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« V. – 1. La personne assujettie, dont le siège ou l’entreprise mère du groupe, au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, est situé dans un autre État ayant instauré une taxe poursuivant un objectif équivalent à celui de la taxe sur les transactions automatisées, peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

« 2. Le montant de ce crédit d’impôt est égal, dans la limite du montant de taxe sur les transactions automatisées dû par la personne assujettie, à la fraction de cette autre taxe que l'entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année à raison de l’existence de cette personne assujettie.

« 3. Le crédit d’impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de la taxe sur les transactions automatisées de l’année ou lui être remboursé après qu’elle l’a acquittée.

« 4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre État ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxe mentionnée au 1, dont le siège ou l’entreprise mère est situé en France. La liste des États et taxes pour lesquels les 1 à 3 sont applicables est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

« VI. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe sur les transactions automatisées dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. – Les dispositions des I à VI s’appliquent aux ordres visés au II transmis à compter du 1^er janvier 2012.

 « VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après avis de l’Autorité des marchés financiers. »

Cet amendement a pour objet de contribuer à corriger une dérive majeure du fonctionnement actuel des marchés. Il propose de mettre en place une taxe assise sur les transactions automatisées et vise plus particulièrement le « trading haute fréquence ».

Les marchés financiers sont aujourd’hui de plus en plus modelés par la puissance de l’électronique. Un nouveau mode de négociation des ordres de bourse, reposant sur des algorithmes de calcul complexes, s’est développé avec la multiplication des lieux d’exécution des ordres, induite par la directive sur les marchés d’instruments financiers (dite « directive MIF ») applicable depuis le 1^er novembre 2007. On peut ainsi rappeler qu’aux côtés des marchés réglementés traditionnels, tels que l’Eurolist de NYSE Euronext, les plates-formes multilatérales de négociation (MTF) et le gré à gré, qui sont moins transparents ou totalement opaques, ont conquis d’importantes parts de marché.

Au sein du trading dit « algorithmique », le sous-ensemble du trading dit « haute fréquence » connaît un fort développement et représenterait 40 % des volumes sur les marchés d’actions en Europe. Il se distingue par quatre principales caractéristiques :

- l’exécution des ordres, et non pas uniquement la stratégie et l’identification des opportunités, est mise en œuvre de manière automatisée. Ce sont en quelque sorte des robots qui interviennent à la place des humains, sous leur surveillance ;

- la stratégie d’investissement est généralement à court terme, les positions nettes devant être nulles en fin de journée ;

- les volumes d’ordres transmis sont massifs et la réactivité prime. Elle est de l’ordre de la micro-seconde, d’où l’expression de « haute fréquence » ;

- le taux d’annulation des ordres transmis aux places de marché est très élevé, souvent supérieur à 95 %.

On distingue ensuite plusieurs stratégies d’intervention au sein du trading haute fréquence. Les traders haute fréquence sont plus particulièrement localisés au sein des banques d’investissement, agissant pour compte propre ou pour le compte de clients, des hedge funds lorsqu’ils disposent d’un accès direct aux marchés, ou de certaines entreprises d’investissement spécialisées.

L’utilité sociale de ce mode de négociation est particulièrement sujette à caution : il crée une liquidité artificielle sur les marchés, peut rompre l’équité concurrentielle entre les intervenants, introduit des asymétries d’information, favorise les variations brutales de cours (volatilité) et une vision à très court terme, et crée de nouvelles facultés de manipulation des cours et d’abus de marché. Le marché échappe ainsi à ses acteurs et à toute vision humaine. La Commission européenne et les régulateurs nationaux ont tardivement pris conscience des risques associés au trading haute fréquence, mais il est à craindre que la révision en cours de la directive MIF ne soit pas à la hauteur des enjeux.

Il est donc proposé de limiter l’essor du trading automatisé par la mise en place, à compter du 1^er janvier 2012, d’une taxe qui serait due par un prestataire de services d’investissement sur une base mensuelle dès lors que le taux d’annulation de ses ordres transmis chaque jour de bourse dépasserait 50 %. Le taux de la taxe serait de 0,1 % du montant des ordres transmis, ce qui demeure inférieur aux frais de courtage généralement facturés aux clients.

Le dispositif prévoit un mécanisme de crédit d’impôt pour les intervenants étrangers qui seraient soumis à une taxe analogue dans leur Etat de domiciliation, dès lors que serait respecté un principe de réciprocité.

Cette taxe serait applicable aux ordres transmis à compter du 1^er janvier 2012. Un décret en Conseil d’Etat devra en fixer les modalités d’application, après avis de l’AMF.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a) est abrogé ;

2° Au b) les mots : « , autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lors du vote de la loi de Finances 2011, les parlementaires ont mis en place un plafonnement des rémunérations des sociétés de conseil qui accompagnent les entreprises dans la mise en place du CIR afin de limiter certains abus qui ont pu être constatés par le passé.

Parallèlement à cette limitation, les parlementaires ont voté un amendement favorisant les honoraires au forfait au détriment des honoraires au succès proportionnels au montant du CIR.

Parmi les 13 000 entreprises qui bénéficient du CIR, 85% sont des TPE-PME. La majorité d’entre elles ne dispose pas des compétences et du temps nécessaires à la mise en place du CIR.

Pour auditer leurs travaux de recherche et développement et détecter une éventuelle éligibilité au dispositif du CIR, constituer les dossiers justificatifs scientifiques et financiers et minimiser les risques de redressement fiscaux, elles préfèrent confier cette mission à un cabinet de conseil disposant d’une expertise dans ce domaine, au même titre qu’elles font appel à des avocats ou des experts comptables sur d’autres sujets fiscaux ou comptables.

La trésorerie des TPE-PME étant, en général, très fragile et tendue, leurs dirigeants limitent au maximum les engagements financiers forfaitaires avec des prestataires externes et privilégient les contrats au succès lorsque cela est possible. Les cabinets de conseil spécialisés dans la mise en place du CIR n’étant pas une profession réglementée telle que les avocats ou les experts comptables, les TPE-PME sollicitent vivement de leur part des contrats au succès proportionnel au montant de leur CIR.

Ces contrats au succès permettent notamment aux TPE-PME de ne rien payer dans les 35% de cas où les audits scientifiques menés par ces cabinets au sein des entreprises concluent à un constat de non éligibilité au dispositif du CIR et, en cas de succès, de ne payer la prestation qu’après la perception du CIR.

Si le mode de rémunération au forfait peut convenir à des Entreprises de Taille Intermédiaire ou des grands groupes qui maitrisent parfaitement le dispositif du CIR et sont capables de prendre des engagements financiers fermes sur ce sujet, il pénalise fortement les TPE-PME qui ne souhaitent pas payer de manière certaine une prestation sur un sujet dont elles ne peuvent pas savoir si elles y seront éligibles.

En favorisant la rémunération au forfait au détriment de la rémunération au succès, les TPE-PME pourraient être contraintes de prendre le risque de ne pas être accompagnés par un cabinet spécialisé sur un sujet qu’elles maitrisent mal, au risque de subir un redressement fiscal, ou au pire d’augmenter de manière involontaire le montant des CIR réclamés du fait de leur méconnaissance du dispositif.

A l’inverse des TPE-PME, les grands groupes pourront facilement contourner la loi en incluant les honoraires liés aux missions CIR dans des montants d’assistance et de conseil beaucoup plus larges, ou en se faisant facturer dans leurs filiales étrangères.

Sans impact sur la dépense publique, nous proposons donc de conserver la limitation de la rémunération des prestataires de conseil afin d’encadrer les éventuels abus, mais sans distinguer la rémunération au succès proportionnelle au montant de la rémunération au forfait.

I. – Alinéa 6

Après les mots :

L’excédent

insérer le mot :

éventuel

II. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – À la première phrase du dixième alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du même code, la référence : « au présent b » est remplacée par la référence : « au présent alinéa ».

Amendement rédactionnel et de précision.

Le I est rédactionnel.

Le II a pour objet de corriger une référence erronée du code général des impôts, dans le cas de la « clause anti-abus » relative aux entreprises sous-concédantes.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux d’imposition qui s’applique alors est de 20 %. »

IV. – Le III est applicable aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1^er janvier 2012.

II. – En conséquence :

A. Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I

par les mots :

au premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219

B. Alinéa 6

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I

par les mots :

au premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219

C. Alinéa 7

Remplacer la fraction :

18/33,33

par la fraction :

[13,1/3]/[33,1/3]

D. Alinéa 8

Après le mot :

exercices

insérer les mots :

ou périodes d'imposition

1° Le I de cet amendement a pour objet de porter de 15 % à 20 % le taux réduit d’imposition des bénéfices applicable aux plus-values de cession et aux concessions de brevets.

L'article 4 bis propose de nouveaux dispositifs anti-abus qui viennent s'ajouter aux règles existantes, sans cesse contournées et modifiées (en 1971, 2002 et 2011).

Compte tenu du caractère peu opérant des dispositifs anti-abus, cet amendement propose de décourager l'optimisation fiscale en réduisant l'avantage fiscal, de façon à la rendre moins intéressante financièrement.

En outre, cette dépense fiscale, qui a perdu une grande partie de son intérêt depuis la mise en place du crédit d’impôt recherche, est jugée peu efficace. Elle se voit ainsi attribuer un score de 1 par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 (dit « rapport Guillaume »).

Porter le taux d’imposition de 15 % à 20 % réduit de 230 millions d'euros une dépense fiscale de 850 millions d’euros. Les entreprises concernées bénéficieraient toujours d’une dépense fiscale de 620 millions d’euros.

2° le II de cet amendement correspond à des dispositions de coordination.

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4^ème alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l’assurance maladie maternité, visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libérale (SEL) dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi subie ou de retraite. Ces associés sont ceux imposés dans la catégorie des traitements et salaires, ils peuvent seulement adhérer aux régimes complémentaires facultatifs réservés aux travailleurs non salariés, dont la déductibilité fiscale des cotisations versées n’est pas admise dans la catégorie des traitements et salaires (article 83 du CGI).

L’article 62 du code général des impôts règle des difficultés de même nature relatives aux rémunérations allouées aux associés de certaines sociétés relevant socialement du régime des travailleurs indépendants en les autorisant à déduire ces cotisations par référence à l’article 154 bis du code général des impôts.

Cet amendement tend donc à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du CGI.

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I. de l’article 211 du code général des impôts, après le mot : « participation », le mot « et » est remplacé par le signe de ponctuation : « , » et après les mots : « prévue au 3. de l’article 206 », sont insérés les mots : « et dans les sociétés d’exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l’assurance maladie maternité, visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État et les régimes sociaux de l’application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de conséquence

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 2 %.

« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des sociétés de 2011.

III. – Les dispositions du I sont réexaminées en 2013 pour l’imposition des sociétés de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Cet amendement propose l’instauration d’une contribution exceptionnelle, limitée à la période de redressement des comptes publics, provisoirement fixée à trois ans, de 2% sur le bénéfice avant impôt de toutes les entreprises cotées en Bourse.

Ces entreprises ont bénéficié d’un accès privilégié aux capitaux à travers les marchés financiers. Le rendement de cette contribution peut être évalué à 2,5 milliards d’euros.

Après l’article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux « 1,8 % ».

Les besoins de subventions publiques sont estimés à douze milliards d’euros pour couvrir l’essentiel des zones non rentables en très haut débit. Le Programme national Très haut débit a mis les collectivités en responsabilité sur ce sujet, avec une aide financière de l’Etat. La loi relative à la lutte contre la fracture numérique a décidé de la création d’un Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire. Celui-ci n’a pas vu le jour.

En son lieu et place, le Fonds de soutien pour la société numérique comporte un volet d’aide aux projets des collectivités. Cependant son montant global n’est pas à la hauteur des besoins. De plus, il ne compense pas les inégalités territoriales, en laissant trois fois plus de charges aux départements ruraux qu’aux autres (modularité insuffisante, plafond de coût à la prise trop bas, absence de prise en compte du coût de la collecte etc).

Le programme national Très haut débit entend réserver les zones rentables aux opérateurs. Sa contrepartie naturelle est qu’ils contribuent à la péréquation nationale indispensable.

La pérennisation d’une ressource est un signal pour les collectivités afin qu’elles s’inscrivent dans une vision de long terme au moment de l’élaboration de leurs schémas directeurs.

Enfin, le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire est un chantier d’infrastructure, indispensable au développement des entreprises et au renforcement du potentiel de croissance. A ce titre, il est urgent de le mettre en œuvre.

Tel est l’objet de cet amendement qui propose de relever le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, afin d’abonder le fonds d’aménagement numérique du territoire.

Supprimer cet article.

L’article 4 octies a pour objet de modifier les règles du code du travail relatives au calcul de la réserve spéciale de participation, c’est-à-dire au montant de la participation obligatoire accordée aux salariés.

Le présent amendement tend à le supprimer pour deux raisons :

- il s’agit d’un cavalier législatif puisqu’il n’a pas d’incidence sur le budget de l’Etat et n’a donc pas sa place en loi de finances ;

- en outre, s’il devait rester en l’état, il pourrait conduire à une diminution des sommes octroyées aux salariés au titre de la participation.

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 112 du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement tend à faire rentrer dans la catégorie des revenus distribués, les gains tirés des opérations de rachat d’actions.

Alinéa 2

Remplacer les taux :

0,08 % et 0,12 %

par les taux :

0,14 % et 0,18 %

L'Etat doit prendre à sa charge l'acquisition d'environ 30 millions de quotas de CO2 destinés aux nouveaux entrants, c'est-à-dire aux sites industriels créés ou étendus entre 2008 et 2012. Une partie de la charge devra être supportée avant fin avril 2012, et l'autre moitié d'ici à fin avril 2013.

Ce problème vient du fait qu'en 2007, lorsqu'elle a élaboré son programme national d'allocation de quotas (PNAQ), la France a délibéremment privilégié les sites existants, au détriment des nouveaux entrants.

La solution adoptée l'année dernière à l'initiative du Sénat pour financer ces nouveaux quotas, qui consistait à rendre une fraction de ces quotas payante dès 2012, n'a pas été mise en oeuvre, le Gouvernement craignant une contestation du dispositif par la Commission européenne.

Cet article propose de financer les nouveaux quotas par une taxe un peu fruste et qui pose des problèmes d’équité de la répartition de la charge car il n’y a guère de rapport entre chiffre d’affaires et émissions de gaz à effet de serre. Mais, au moins, cette solution, conforme au droit communautaire sans ambiguïté, permet d'assurer l'encaissement de la recette.

Cependant, les tarifs de la taxe tels qu'ils sont calibrés ne permettent pas financer avec son produit la totalité des quotas. Le Gouvernement imagine en effet que le solde pourra être financé, début 2013, par le produit de la vente des premiers quotas payants. Cela reviendrait à priver le budget 2013 d'une parties de ses recettes, alors que l'on sait que l'ajustement budgétaire sera particulièrement exigeant cette année-là.

Cet amendement propose donc de revoir la fourchette de tarifs de la taxe, de sorte qu'elle permette de couvrir la totalité du coût des 30 millions de nouveaux quotas. Il tient compte du faible cours actuel des quotas, qui pourrait limiter à une cinquantaine de millions d'euros le besoin de recettes supplémentaires.

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’acquittement de la taxe résultant de l'application des paragraphes précédents fait naître au profit des redevables une créance non imposable d'égal montant.

La créance est remboursée à compter du 1^er janvier 2013. Toutefois, le redevable peut utiliser la créance pour le paiement des quotas mis aux enchères conformément à l’article 10 de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. 

Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'Assemblée Nationale, en séance du 20 octobre 2011 a adopté le projet d'article 5, instituant une taxe carbone sur le chiffre d'affaires des entreprises soumises à la réglementation européenne sur les quotas de CO2 (ETS). Cette nouvelle taxe est destinée à abonder la réserve dite "des nouveaux entrants" mal évaluée à son origine lors de la négociation avec les autorités européennes.

En premier point, cette nouvelle taxe, si elle porte sur le chiffre d'affaires, a comme assujettis des entreprises  soumises à l'ETS, du fait de l'allocation de quotas gratuits et contrevient aux règles européennes de gratuité des quotas attribués dans la période 2008 à 2012, en raison du risque de fuites de carbone (délocalisation) que représenterait la taxation des émissions de CO2 aux seules industries européennes soumises à la concurrence mondiale.

De plus, le mécanisme de plafonnement, objet de l'amendement retenu le 20 octobre, s’il répond bien à la préoccupation de préservation de la compétitivité pour des secteurs industriels, marque bien le lien direct entre la taxe et les quotas attribués, contraire à la réglementation communautaire.

Le risque de non applicabilité de cette mesure est avéré, comme il en a été pour l’article 64 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Comme en 2010, aucun autre État européen ayant la même difficulté sur l'abondement de la réserve des nouveaux entrants n'a retenu la taxation des entreprises soumises à ETS.

Conscients des efforts que l’ensemble des acteurs économiques doivent réaliser collectivement pour ne pas aggraver le déficit budgétaire, il est proposé  une solution sur le principe de celles retenues en Allemagne ou en Italie : le portage temporaire de la dette par une banque ou les industriels.

Le mécanisme proposé par cet amendement consiste en l'aménagement d'une avance de trésorerie supportée par les industriels qui ont eu des quotas dans la période 2008 à 2011

Cet amendement propose, sur la base de l'assiette et du plafonnement de l'article 5 du projet de Loi de Finance 2012, que soit ajouté le principe d'une créance que les entreprises assujetties auraient sur le produit des ventes aux enchères anticipées de quotas attribués en 2013, rendant ainsi le dispositif compatible avec la réglementation européenne.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :

« Art. 39 ter D. – 1° Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 20 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2° Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.

« 3° À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2° sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. » ;

2° Après l’article 219, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – À compter du 1^er janvier 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. »

II. - Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Il précise la nature des dépenses ouvrant droit à la provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un contexte de forte hausse des prix des produits pétroliers, cet amendement prévoit de majorer l’impôt sur les sociétés acquitté par les compagnies pétrolières, afin de dégager les ressources nécessaires au financement de mesures d’aide au bénéfice des ménages pour lesquels les dépenses d’énergie représentent une part croissante de leur budget.

Il instaure également la possibilité pour ces entreprises de déduire de cette imposition, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le V de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La loi de finances pour 2011 a instauré la dégressivité des taux d’allégements sociaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes à partir de la 4ème année. Cette mesure vient drastiquement freiner le développement, notamment via l’embauche de personnel très qualifié, des PME aux cycles de R&D long (biotechnologies, recherche médicale, spatial, etc.) ou des PME multi-innovantes (logiciel, e-commerce, télécommunication…).

Le présent amendement revient sur cette mesure en rétablissant l’exonération totale de charges Urssaf pendant 8 ans, en conservant les plafonds arrêtés par la loi de finances pour 2011, tout en supprimant l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les JEI, dès lors qu’elles deviennent bénéficiaires. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil du rapport de l’IGF sur les dépenses fiscales d’août 2011 qui souligne le manque d’efficience de l’exonération d’IS dans le cadre du statut JEI, chiffré à 20M€ pour 2011. Elle supprime une redondance avec le crédit d’impôt recherche (qui permet déjà aux JEI de diminuer leur IS).

Les JEI étant généralement bénéficiaires depuis un ou deux ans à travers le report des déficits, le présent amendement, en rétablissant les exonérations sociales à taux plein augmenterait de 24 Millions d’euros la dépense sociale (selon le Ministère du Budget et l’IGF), mais diminuerait la dépense fiscale d’au moins 20 M€ (au titre de la suppression des exonérations d’IS), l’écart éventuel des 4 Millions d’euros étant, quant à lui, compensé par la diminution du CIR déclaré par les JEI. Le présent amendement rendrait donc l’aménagement du dispositif JEI indolore, voire, bénéfique, pour le budget de l’Etat, par ailleurs abondé, dans la mesure où tout euro investi par une entreprise nouvellement créée retourne dans les caisses de l’Etat dans l’année sous forme de TVA, sans parler de la réduction des indemnités chômage versées.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du 3 est supprimée ;

3° Le 4 est abrogé.

II. – L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots et la phrase : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret. » sont supprimés ;

2° Aux deux premières phrases du prelmier alinéa du V, les mots et la phrase : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de revenir sur la très forte diminution du soutien public aux jeunes entreprises innovantes (JEI) à laquelle a précédé l’article 175 de la loi de finances pour 2011.

En effet, les JEI, dont le statut remonte à la loi de finances pour 2004, sont des PME indépendantes de moins de 8 ans ayant réalisé, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle veut bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice.

Ce sont donc des entreprises jeunes et dynamiques, souvent déficitaires dans leurs premières années d’existence, mais qui recèlent un fort potentiel de croissance.

Il est donc dommageable que le Gouvernement les ait fortement ciblées dans la dernière loi de finances en remettant en cause les exonérations de charges sociales dont elles bénéficient, dans une période de leur existence où elles ont souvent un grand besoin de trésorerie. Pour mémoire, la réforme de l’année dernière a consisté à introduire à la fois :

- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le SMIC ;

- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010 ;

- et une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise. Ainsi, sur la base du montant d'exonération auquel peut prétendre l'établissement, le taux d’exonération reste inchangé de la première à la quatrième année, puis connaît une réduction progressive au cours des quatre années suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant) avant son extinction.

C’est là bien davantage qu’un simple « coup de rabot » puisque les économies pour l’Etat sont estimées à 57 millions d’euros, à comparer aux 145 millions d’euros du coût total des aides aux JEI à régime inchangé. De surcroît, cette coupe claire est survenue alors même que les crédits d’intervention d’OSEO, soutien traditionnel des JEI, étaient, eux aussi, en diminution. De ce fait, c’est l’existence même de nombreuses JEI qui est en question.

Cet amendement vise donc à revenir sur une mesure d’économie particulièrement mal ciblée et à rétablir dans son intégrité le régime d’exonération de charges sociales des JEI.

En revanche, il propose de limiter l’avantage fiscal dont bénéficient celles de ces JEI qui sont bénéficaires. Si elles continueraient d’être exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre des trois premiers exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires, elles ne seraient plus soumises à l’impôt que pour la moitié de leur bénéfice au titre des deux exercices suivants. De même, les entreprises ne respectant plus les critères définissant une JEI ne seraient plus soumises à l’impôt que pour la moitié de leur bénéfice pendant deux exercices.

Il s’agit donc de concentrer l’avantage sur les entreprises qui en ont le plus besoin, et non plus de le disperser sur des entreprises durablement bénéficiaires, voire sorties du statut de JEI.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du 3 est supprimée ;

3° Le 4 est abrogé.

II. – L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots et la phrase : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret. » sont supprimés ;

2° Aux deux premières phrases du premier alinéa du V, les mots et la phrase : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 175 de la loi de finances pour 2011 avait procédé à une très forte diminution du soutien public aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Notre commission avait d’ailleurs adopté un amendement de suppression de l’article concerné, mais elle avait été battue en séance publique.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions concernées, qui se confirment être particulièrement inadaptées aux entreprises concernées puisqu’elles remettent partiellement en cause les exonérations de charges sociales dont ces jeunes entreprises bénéficiaient auparavant pendant 8 ans.

La commission des finances du Sénat l’a d’ailleurs reconnu cette année et a également adopté un amendement en ce sens.

Les entreprises se trouvent fragilisées, le statut même de JEI étant en cause : en effet, les économies pour l’Etat sont estimées à 57 millions d’euros, à comparer aux 145 millions d’euros du coût total des aides aux JEI à régime inchangé.

Notre commission défend ce statut nécessaire pour dynamiser la recherche. En outre, ce statut bénéficie à de nombreuses entreprises du secteur du jeu vidéo, qui comporte des professionnels d’excellence, souvent obligés de s’expatrier dans des pays plus attractifs, en raison de l’insuffisant soutien des pouvoirs publics à leur égard.

En outre, il propose de limiter l’avantage fiscal dont bénéficient celles de ces JEI qui sont bénéficaires. Si elles continueraient d’être exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre des trois premiers exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires, elles ne seraient plus soumises à l’impôt que pour la moitié de leur bénéfice au titre des deux exercices suivants. De même, les entreprises ne respectant plus les critères définissant une JEI ne seraient plus soumises à l’impôt que pour la moitié de leur bénéfice pendant deux exercices.

Il s’agit donc de concentrer l’avantage sur les entreprises qui en ont le plus besoin, et non plus de le disperser sur des entreprises durablement bénéficiaires, voire sorties du statut de JEI.

I. – Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ;

2° À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Dans le but de favoriser le développement du logement social, l’amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2013, deux mesures :

- l’exonération d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant pour y produire des logements sociaux ;

- l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à réactiver le régime des plus-values des organismes HLM, qui permettait, jusqu’au 31/12/2010, aux organismes HLM de bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les sociétés sur leurs plus-values imposables, sous réserve de réinvestissement dans le logement social.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

… - les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie visés à l’article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu’ils ont été obtenus à la suite des actions permettant la réalisation d’économies d’énergie dans les ensembles d’habitation mentionnés à l’article L. 411-2 du même code.

II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des bénéfices de l’année 2011.

III. - La perte de recettes pour l’État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’exonérer, les organismes HLM, d’impôt sur les sociétés au titre du produit issu de la cession de certificats d’économie d’énergie, obtenus à l’occasion de la réalisation de travaux portant sur des logements sociaux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :

« Taxe de solidarité internationale sur les transactions financières » ;

2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

 « Art. 235 ter ZD. – I. –  L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

 « II. – Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de 0,05 % du montant des transactions visé au I, à compter du 1^er juillet 2012, ainsi que les modalités de l'établissement, de la liquidation et du recouvrement de la contribution.

 « III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

 « IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. »

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :

« Taxe sur les transactions financières ;

2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 du même code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du présent code. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2012.

Le présent amendement institue une taxe sur les transactions financières.

Sa base est large : elle vise l’ensemble des transactions financières pour leur montant brut.

Son taux est bas : 0,05 %.

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er juillet 2012.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Taxe sur l’ensemble des transactions financières »

2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er novembre 2011.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. ».

L’amendement vise à instaurer la taxation de l’ensemble des transactions financières, au taux de 0,05 %, pour faire suite à l’adoption, à l’unanimité de l’Assemblée nationale, le 9 juin 2011, d’une résolution européenne demandant la mise en place d’une telle taxation.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur l’ensemble des transactions financières ».

II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % à compter du 1^er novembre 2011.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 du même code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A. »

Cet amendement vise à mettre en œuvre une taxation, minime, des transactions financières sur titres, actions, produits obligataires ou devises.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Taxe de solidarité internationale sur les transactions financières ».

II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. –  L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de 0,05 % du montant pour chaque catégorie de transactions, à compter du 1^er juillet 2012 , ainsi que les modalités de l'établissement, de la liquidation et du recouvrement de la contribution.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code. ».

En 2006, la France a adopté une taxe sur les billets d’avion. Depuis cette date, cette taxe, de quelques euros par billet, finance chaque année plus de 150 millions de vaccins dans le monde. Aucun impact n’a été observé, ni sur le trafic aérien français, ni sur le tourisme. C’est une des plus belles réussites de l’aide au développement de ces dix dernières années. Depuis, la communauté internationale a pris de nouveaux engagements. Le bilan à l’ONU, en septembre dernier, des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), a montré des progrès considérables, mais également mis en lumière le fait que ces objectifs ne seront pas atteints faute de financements. Compte tenu de l’état des finances publiques des Etats donateurs, les budgets nationaux ne suffiront pas. D’autant plus que la lutte contre le réchauffement climatique exigera des montants presque aussi importants que ceux prévus pour atteindre les objectifs fixés pour 2015.

Pour cette raison, la France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l’ONU, au FMI, au G20. Ce travail a en partie porté ses fruits puisqu’il existe aujourd’hui un consensus pour dire que cette taxe est techniquement faisable. Les derniers rapports du FMI et du G20 sur ce sujet confirment la faisabilité technique d’un tel dispositif sous réserve qu’il s’agisse d’une taxation sur une base la plus large possible à un taux très faible.

Comme le souligne le rapport de M. Bill Gates aux membres du G20 : « Les taxes sur les transactions financières existent déjà dans de nombreux pays, où elles génèrent des revenus importants. Il est donc évident qu’elles sont techniquement réalisables. D’après le FMI, 15 pays du G20 taxent, sous une forme ou une autre, les transactions sur les titres. Dans les sept pays où le FMI évalue les recettes, ces taxes rapportent, selon les estimations, 15 milliards de dollars par an. »

Le Président de la République a fait de cette taxe un des objectifs du G20 estimant qu’elle était techniquement possible, financièrement indispensable et moralement incontournable. Un accord n’a pas pu être trouvé au sein du G20 pour que cette taxe soit adoptée par l’ensemble de ses membres. Des discussions sont en cours au sein de l’Union européenne pour mettre en place un tel dispositif.

La commission des affaires étrangères propose par cet amendement, adopté à l'unanimité de ses membres, que la France montre l’exemple en adoptant un tel dispositif. Cet amendement instaure une taxe sur l’ensemble des transactions financières dans un plafond de 0,05 %. Il reviendra au ministère de l’économie et des finances de moduler le taux en fonction du type de transactions et de déterminer les modalités de liquidation et de recouvrement. Un taux très bas reposant sur une assiette très large évitera les risques de contournement et d’évasion sans peser sur la compétitivité des places financières.

Par cette taxe, les acteurs qui bénéficient le plus de la mondialisation contribueront à l’effort collectif pour la rendre plus équilibrée et plus solidaire. Comme la taxe sur les billets d’avion, cette taxe préfigure ce qui pourrait devenir la base d’une fiscalité mondiale pour financer des politiques publiques globales en faveur du développement et pour la préservation des biens publics mondiaux.

Les études de faisabilité estiment que le rendement de cette taxe au niveau français pourrait atteindre 12 milliards d’euros si on appliquait le taux maximal de façon uniforme. Un taux intermédiaire, variable selon le type de transactions, permettrait à la France de remplir ses engagements internationaux en faveur de l’aide au développement et de la lutte contre le réchauffement climatique en attendant de trouver un accord global au niveau de l’Union européenne.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2012.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s’étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d’échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l’organisation précitée sur la progression de l’instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s’étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d’échange, liste annexée au rapport de l’organisation précitée sur la progression de l’instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l’Organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

Cet amendement de repli propose, à défaut d’une taxation de l’ensemble des transactions financières, une taxe dite « Tobin », sur les transactions sur devises au taux de 0,05 %.

Cette disposition existe dans le code général des impôts depuis 2002, mais ne s’applique toujours pas, faute de taux fixé.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er janvier 2012.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation précitée sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation précitée sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. »

2° Le IV est abrogé.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sans préjudice de l’application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit solliciter un agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel en cas de modification portant sur 1 % ou plus de son capital social. »

II. – Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :  

« Section XXI

« Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle » 

« Art. 235 ter ZG. – Tout éditeur de service de communication audiovisuelle qui procède à un apport, une cession ou à un échange de ses titres ayant fait l’objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est redevable d'une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.

« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1^er mai de l'année qui suit celle de l’apport, de la cession ou de l’échange. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû. 

« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. » 

III. – Le II est applicable aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 1^er janvier 2011.

Le CSA attribue des fréquences gratuitement à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d’investissement dans la création ou de quotas de diffusion. Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre, les reventes de sociétés détentrices de fréquences se sont multipliées, avec des gains parfois très importants pour ces entreprises. Nombreuses sont les voix qui se sont élevées contre ces ventes, et notamment le président du CSA.

Il semble difficile d’interdire totalement la revente des dites sociétés, qui peuvent ne pas avoir trouvé leur équilibre économique. Cependant, afin d’éviter la tentation que des candidatures ne soient inspirées que par le souhait de revendre les chaînes au plus offrant, il est proposé de taxer les reventes à hauteur de 5 % du prix de la cession.

Alinéa 11

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2012

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers-financeur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à contribuer à lever les frottements juridiques et fiscaux qui freinent le développement du mécanisme dit de « tiers investissement ». Ce dernier consiste à faire assurer le financement d’une rénovation énergétique par un tiers, qui se rembourse en partie sur les économies d’énergie réalisées et garantit contractuellement l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Il est encore peu utilisé en France, contrairement à d’autres pays voisins comme la Belgique. Il apparaît pourtant aujourd’hui comme un instrument pertinent pour favoriser les opérations de rénovation lourde, réalisées « en une seule fois », des copropriétés ou des logements sociaux.

Certaines collectivités et leurs partenaires financiers ont pris les devants en créant des SEM de tiers investissement en matière de rénovation énergétique. L’impulsion publique semble indispensable pour faire face à l’ampleur du défi de la transition énergétique et à la durée nécessairement longue des contrats.

Ces initiatives sont toutefois confrontées aujourd’hui à plusieurs aléas juridiques et fiscaux concernant l’activité de tiers-financement, susceptibles d’altérer la pertinence économique du schéma de tiers financement par rapport à un financement direct des travaux par la copropriété. Il apparaît en effet primordial pour la viabilité économique des offres des futurs opérateurs territoriaux de lever l’incertitude sur le taux de TVA applicable aux loyers de tiers-financement (et de sécuriser un taux de TVA réduit pour les bénéficiaires de contrats types « CPE »).

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers-financeur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En général, les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments nécessitent un investissement important, amorti dans le temps par les économies d’énergie réalisées. Parfois, les propriétaires choisissent de faire appel à un opérateur tiers-financeur, qui prend en charge l’investissement et se rémunère dans la durée. Cet amendement vise à appliquer la TVA à taux réduit pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, y compris lorsqu’ils sont réalisés par des tiers investisseurs.

Après l’article 5

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu’ici réservé à la presse imprimée. À l’heure actuelle, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 19,6 %. La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que la mise en œuvre d’un taux de TVA réduit pour le livre numérique instaurée par la loi de finances pour 2011 et applicable à compter du 1^er janvier 2012.

Le 13 octobre 2011, les parlementaires européens ont adopté, à une très large majorité, une résolution sur la TVA dans laquelle ils soutiennent l’application d’un taux réduit pour la presse en ligne. L’égalité de traitement fiscal est la condition de la migration réussie de la presse sur supports numériques au nom du principe de neutralité technologique.

La perte de recettes fiscales générée par cet amendement n’est que d’une valeur extrêmement limitée, dans la mesure où il s’agit d’un marché naissant. Au contraire, en favorisant l’essor d’un modèle économique pérenne payant pour la presse en ligne, cet amendement permettra d’asseoir des bases de recettes fiscales solides pour l’avenir à l’avenir, avec la multiplication attendue des services de presse en ligne.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 2,1 % actuellement appliqué à la presse imprimée. Actuellement, le taux applicable aux services depresse en ligne est de 19,6 %.La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que la mise en oeuvre d’un tauxde TVA réduit pour le livre numérique instaurée par la loi de finances pour 2011 et applicable àcompter du 1er janvier 2012.Au moment où les parlementaires européens adoptent à une large majorité, une résolutiondans laquelle ils soutiennent l’application d’un taux réduit pour la presse en ligne, il est important que les parlementaires français mettent tout en oeuvre pour que le principe de neutralité s’applique àla TVA et instaure un régime de TVA identique pour la presse papier et la presse en ligne.

Après l’article 5

Insérer un article ainsi rédigé : 

Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ».

Le Gouvernement peine à dégager les ressources suffisantes permettant de pérenniser notre audiovisuel public. La suppression de la publicité sur France Télévisions en soirée a en effet largement diminué ses marges de manœuvre. Afin de desserrer la contrainte budgétaire et de pouvoir financer les sociétés nationales de programme à hauteur de leur besoin, je vous propose de réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public.

Il s’agit d’une mesure juste et équitable dont le produit devrait s’élever à 200 millions d’euros. Elle permettra à la fois de respecter les contrats d’objectifs et de moyens des différents acteurs et de baisser la dotation budgétaire de l’État qui pèse aujourd’hui sur notre endettement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».

Le présent amendement a pour objet de réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Il s’agit d’appliquer un principe de justice fiscale et de revenir à la logique qui a toujours présidé à la contribution à l’audiovisuel public, qui constitue la compensation d’un service rendu.

Par ailleurs, un financement par ressources propres est une très forte garantie d’indépendance pour l’audiovisuel public et la suppression de la publicité sur les chaînes de service public, qui constitue un enjeu culturel majeur, impose de trouver de nouvelles recettes.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et des aéronefs effectuant un vol intérieur ».

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu’à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de 315 millions d’euros, pour les seuls vols intérieurs.

Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d’autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d’effet de serre.

Cette suppression s’inscrit d’ailleurs dans le cadre des réflexions communautaires sur la remise en cause des exonérations accordées au transport aérien. Elle est une réponse directe à la demande exprimée dans le cadre du « Grenelle de l’environnement » de « rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment avec une taxe sur le kérosène des vols domestiques concurrents du train ».

En effet, cette dépense fiscale constitue une inégalité de traitement avantageant l’aérien par rapport au ferroviaire. Si le prix des billets d’avions augmentait, un report sur le train apparaitrait rapidement selon le rapport de l’inspection générale des finances relatif aux « niches » fiscales.

En outre, l’Allemagne n’exonère que les compagnies de transport public volant sur les lignes régulières. Les Pays-Bas n’appliquent aucune exonération de la TIC. Les États-Unis taxent le carburant de leurs vols intérieurs.

En limitant l’exonération aux vols internationaux, cet amendement propose une disposition immédiatement applicable quelle que soit l’avancée des négociations internationales.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et à l’exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain ».

Il s’agit de supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation s’appliquant au carburant des avions effectuant des vols intérieurs, ceux-ci n’étant soumis à aucune concurrence internationale.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l’année 2009, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2009 » sont supprimés ;

Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders).

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

I. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le b) du 1° de l’article L. 115-7 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’elles sont encaissées par des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires ».

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des dispositions du 1° bis qui sont d’application immédiate

III. –  Pour compenser la perte de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du 1° bis du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe sur les services de télévision les éditeurs de services de télévision qui bénéficient de ressources publiques sans faire appel aux ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires.

L’article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a non seulement affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée le produit de la taxe sur les services de télévision mais également élargi l’assiette de cette taxe à l’ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision.

Cet élargissement de l’assiette de la taxe sur les services de télévision, qui n’a d’ailleurs pas été relevé lors des débats parlementaires de l’époque, était destiné à compenser le manque à gagner pour le Centre national du cinéma et de l’image animée des pertes du rendement de la taxe en raison de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes de télévision publiques.

Il a eu pour conséquence paradoxale d’assujettir à la taxe sur les services de télévision des éditeurs de services de télévision qui ne diffusent pas de messages publicitaires, en particulier les sociétés de programme Public Sénat et LCP-AN qui sont quasi-exclusivement financées par une dotation de l’Etat.

Telle n’était assurément pas l’intention du Législateur.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) À la fin du premier alinéa du 1°, le nombre : « 11 000 000 » est remplacé par le nombre : « 18 000 000 » ;

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des dispositions du aa) du 2° de l’article L. 115-9

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… –  La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du aa) du 2° de l’article L. 115-9 est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de relever de 11 000 000 € à 18 000 000 € le seuil à partir duquel les ressources publiques des éditeurs de services de télévision sont prises en compte dans le calcul de la taxe sur les services de télévision.

L’article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a non seulement affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée le produit de la taxe sur les services de télévision mais également élargi l’assiette de cette taxe à l’ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision.

Cet élargissement de l’assiette de la taxe sur les services de télévision, qui n’a d’ailleurs pas été relevé lors des débats parlementaires de l’époque, était destiné à compenser le manque à gagner pour le Centre national du cinéma et de l’image animée des pertes du rendement de la taxe en raison de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes de télévision publiques.

Il a eu pour conséquence paradoxale d’assujettir à la taxe sur les services de télévision des éditeurs de services de télévision qui ne diffusent pas de messages publicitaires, en particulier les sociétés de programme Public Sénat et LCP-AN qui sont quasi-exclusivement financées par une dotation de l’Etat.

Telle n’était assurément pas l’intention du Législateur.

En relevant de 11 000 000 € à 18 000 000 € le seuil à partir duquel les ressources publiques des éditeurs de services de télévision sont prises en compte dans le calcul de la taxe sur les services de télévision, cet amendement permet d’exonérer de ladite taxe les sociétés de programme Public Sénat et LCP-AN et les autres éditeurs de services de télévision bénéficiant de ressources publiques modestes.

1° Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) À la fin du premier alinéa du 1°, le chiffre : « 11 000 000 » est remplacé par le chiffre : « 18 000 000 » ;

2° Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

 , à l’exception des dispositions du aa du l’article L. 115-9 qui sont d’application immédiate 

3° Pour compenser la perte de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du aa de l’article L. 115-9 est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de relever de 11 000 000 € à 18 000 000 € le seuil à partir duquel les ressources publiques des éditeurs de services de télévision sont prises en compte pour le calcul de la taxe sur les services de télévision.

L’article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée le produit de cette taxe, élargie à l’ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision.

Cet élargissement de l’assiette de la taxe sur les services de télévision, qui n’a d’ailleurs pas été relevé lors des débats parlementaires de l’époque, était destiné à compenser le manque à gagner, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, que représentaient les pertes de rendement de la taxe, en raison de la suppression de la publicité, après 20h, sur les chaînes de télévision publiques.

Il a eu pour conséquence paradoxale d’assujettir à la taxe les sociétés de programmes Public Sénat et LCP-AN, qui sont quasi-exclusivement financées par une dotation de l’État, et qui ne diffusent pas de messages publicitaires.

Telle n’était, assurément pas, l’intention du législateur.

En relevant de 11 000 000 € à 18 000 000 € le seuil à partir duquel les ressources publiques des éditeurs de services de télévision sont prises en compte pour le calcul de la taxe sur les services de télévision, cet amendement permet d’exonérer de ladite taxe les sociétés de programmes Public Sénat et LCP-AN et les autres éditeurs de services de télévision bénéficiant de ressources publiques modestes.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le taux 

55 %

par le taux

70 %