AMENDEMENT

I. – Alinéas 10 à 17

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

III. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Pour la mise en œuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le potentiel financier par habitant d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l’article L. 2334-2, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cette commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

IV. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« ... – Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, majorées par les coefficients définis aux III et au IV.

V. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1

et les mots :

du groupe démographique

VI. – Alinéas 39 à 41

Supprimer les mots :

de leur groupe démographique

VII. – Alinéas 51 et 53

Supprimer les mots :

de son groupe démographique

Cet amendement permet de sortir du débat sur la stratification ou non des prélèvements et des reversements. Il propose ainsi, sur le modèle de ce qui est mis en œuvre pour le calcul de la dotation de base des communes, de majorer la population des territoires par un coefficient croissant en fonction de leur population. Ces coefficients de majoration permettent de remédier à la corrélation positive entre les ressources des territoires et leur taille. Ainsi, le potentiel financier d’une grande ville pourra être comparé à celui d’une petite commune, sans que les effets liés à la taille de ces communes se fassent sentir. La stratification n’est donc plus nécessaire.