AMENDEMENT

Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale », sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ».

Le récent rapport d’information des députés Binétruy, Dumont et Lazaro amis en évidence une croissance préoccupante du marché parallèle du tabac, estimé à 20 % du marché officiel. Sur la base de recettes fiscales (y compris la TVA) provenant des ventes de tabac de 13,6 milliards d’euros en 2011, les pertes fiscales seraient de 2,7 milliards d’euros.

Devant l’ampleur de ces pertes, des mesures vigoureuses doivent être mises en place sans tarder. Parmi les propositions du rapport d’information de l’Assemblée nationale, figure l’amélioration de la traçabilité des paquets de tabac (recommandation n°7). Il s’agit de garantir l’origine et l’authenticité des tabacs mis en circulation, pour faciliter le travail des services des douanes.

Comme l’ont montré les auditions menées par la mission d’information les solutions techniques existent, à base des codes ou de marquages sécurisés. Toutefois, et comme l’a souligné le criminologue Pierre Delval, il est indispensable que l’utilisation de ces solutions puisse être faire par les douanes de façon autonome, sans nécessiter de vérification auprès des fabricants, comme c’est le cas avec certaines techniques.

L’expérience récentes de divers pays dans le monde montre que la mise en œuvre des techniques de marquage les plus récentes pourrait permettre d’augmenter les recettes fiscales de centaines de millions d’euros, à fiscalité constante.

Le présent amendement vise à poser le principe de l’authentification unitaire de chaque conditionnement pour la vente au détail de tabac, afin de renforcer la lutte contre la contrebande et la contrefaçon, et de diminuer les pertes fiscales associées.