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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

N° II-456

3 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 38 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 38 bis a pour objet de créer un nouveau plafond d'emplois, applicable aux autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.

L'Assemblée nationale souhaite ainsi accroître le contrôle du Parlement sur les emplois publics.

Cependant, la portée juridique de ce nouveau plafond reste à établir.

Dans cette attente, il est préférable de supprimer cet article et d'en rester aux avancées contenues à l'article 47 quaterdecies du projet de loi de finances, qui prévoit la création d'une annexe aux projets de loi de finances, dans laquelle seront présentées en détail les dépenses, les recettes et les emplois rémunérés par ces autorités.