AMENDEMENT

Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115-16 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée est habilité à publier une instruction commentant les dispositions des articles L. 115-6 et suivants du présent code dont l’opposabilité est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »

Le présent amendement a pour objet la mise en conformité des dispositions du Code du cinéma de l’image animée avec le Code général des impôts et le Livre des procédure fiscales.

En effet, le législateur a décidé en 2009 de confier au Centre national du cinéma et de l’image animée le contrôle et le recouvrement de la taxe sur les services de télévision (TST). Dès lors, depuis le 1er janvier 2010, la totalité des dispositions relatives à la TST ont été transposées du Code général des impôts vers le Code du cinéma et de l’image animée, sans prévoir toutefois l’opposabilité des instructions relatives à la TST.

Le présent amendement a donc pour finalité de garantir la sécurité juridique du dispositif en rétablissant la symétrie des dispositions entre le Code du cinéma et de l’image animée d’une part et le Code général des impôts et le Livre des procédure fiscales d’autre part.

Cet amendement est d’autant plus important que compte tenu de la spécificité de la consommation des services de communication électronique mobile ainsi que la complexité des offres dans ce domaine, une instruction ou une circulaire sera très probablement nécessaire. Le recours à une instruction ou à une circulaire pourra aussi être nécessaire pour traiter le cas de redevables de la taxe qui tenteraient de se livrer, comme cela a été le cas sous l'empire de son assiette actuellement en vigueur, à des manœuvres tendant à en éluder le paiement, par exemple par la création d'offres commerciales de circonstances.