AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. ANTOINETTE, PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA, VERGOZ

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE 47 SEXIES

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

125,7

par le nombre :

165,7

II. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV du même article est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « , à l’exception du deuxième alinéa, » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif prévu au deuxième alinéa du 1° du II évolue chaque année comme le cours moyen annuel de l’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur au tarif prévu pour l’année 2012. » ;

III. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

25,02

par le nombre :

35,02

IV. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa du III du même article, les mots : « au premier alinéa », sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».

... – Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du III et IV sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'indexer la redevance communale et départementale sur chaque kilogramme net d'or extrait par les concessionnaires de mines aurifères, sur le cours moyen annuel de l’or constaté sur le marché de Londres, comme il est prévu actuellement pour la taxe perçue par la région de Guyane.