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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-414 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS |
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Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section ainsi rédigée :
« Section V
« Garantie des loyers impayés
« Art. L. … – Toute entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 pratiquant des opérations d’assurance de pertes de loyers, doit proposer à tout propriétaire d’un logement du parc privé désirant couvrir les risques de loyers et charges impayés, de souscrire un contrat d’assurance conforme au cahier des charges défini par décret en Conseil d’État lorsque le contrat de location et le locataire répondent aux critères définis par le cahier des charges susvisé ».
II. – Au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « organismes d’assurance qui proposent des contrats d’assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « les entreprises visées à l’article L. 442-7 du code des assurances ».
III. – Le a bis du I de l’article 31 du code général des impôts, est complété par les mots : « à l’exclusion des primes relatives aux contrats d’assurances de loyers impayés ».
IV. – Le dernier alinéa de l’article 200 nonies du code général des impôts est supprimé.
V. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Objet
La garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance qui assure le bailleur contre les risques liés à la location d’un logement : impayés de loyer, frais de procédures de recouvrement et dégradations du fait du locataire.
Cet amendement vise à réformer le dispositif crée par la loi Boutin et inefficace. Défini par les partenaires sociaux et l’État, en lien avec la FFSA et le GEMA, selon des modalités de gestion pluralistes, la nouvelle GRL respectera à la fois, les règles de concurrence et les règles européennes. La dimension humaine et le bénéfice, tant social que politique, de la mise en place d’un dispositif unique de Garantie des Risques Locatifs, s’inscrit donc dans une démarche solidaire et d’intérêt général.