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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-408 1 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA, VERGOZ ARTICLE 45 TER |
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I. – Alinéa 3
Après les mots :
tenu par le
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques.
II. – Alinéas 5 et 8
Supprimer les mots :
et associés
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement vise à permettre à tous les cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer de bénéficier d’une inscription nationale qui leur sera indispensable pour continuer à exercer.
Il propose que le registre soit tenu par la DGFIP, interlocuteur régulier de l’Administration de ces sociétés, afin de centraliser leur recensement et le suivi de leurs obligations.