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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-404 rect. bis 3 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSION, Mmes DEMONTÈS et ROSSIGNOL, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 44 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
5 000 €
par le montant :
10 000 €
et le montant :
10 000 €
par le montant :
20 000 €
II. - ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’amendement vise à augmenter les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), et introduit dans le cadre de la loi dite « Grenelle II » :
- de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- de 20 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.