AMENDEMENT

Après l’article 52 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. - A. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.

B. - L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :

a) à la première phrase, après le mot : « juridictionnelle », la fin de cette phrase est supprimée ;

b) à la seconde phrase, après le mot : « achevées », la fin de cette phrase est supprimée.

III. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à supprimer la contribution pour l’aide juridique créée par le premier collectif budgétaire pour 2011, afin de financer la réforme de la garde à vue.

Au cours de la période récente, le coût de l’accès à la justice a en effet subi un alourdissement très significatif et préoccupant. Plusieurs mesures y ont contribué :

- la mise à la charge du justiciable du droit de plaidoirie (8,84 euros), en application de l’article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

- la création d’une contribution pour l’aide juridique (35 euros), en application de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative 2011 ;

- un droit devant être acquitté lors de l’introduction d’une instance en appel (150 euros), en application de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

Face à cette accumulation de nouvelles taxes pesant sur le justiciable, il faut rappeler que l’accès à la justice constitue un droit fondamental. Tout renchérissement du coût de cet accès porte en lui une remise en cause du principe d’égalité devant la loi, en dissuadant les publics les plus démunis et les plus fragiles de faire valoir leurs droits.