AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 32

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale Dont titre 2		225 934 225 934		225 934 225 934
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Dont titre 2
TOTAUX		225 934		225 934
SOLDES	- 225 934		- 225 934

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

Ainsi, l’ajustement du transfert du service de l’inspection du travail à la collectivité de Polynésie française, en application de l’article 59 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, conduit à minorer de 225 934 € (dont 48 328 € de contributions au CAS « Pensions ») les crédits de titre 2 du programme « Administration territoriale ».

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront majorés à due concurrence afin de compenser ce transfert de charges à la collectivité.