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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-360 29 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ au nom de la commission des finances ARTICLE 47 SEXDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 47 sexdecies pourrait paraître vertueux : il vise à améliorer l’information du Parlement en créant une nouvelle annexe au projet de loi de finances relative aux dépenses et à la situation de la dette locales.
A cette fin, il impose en effet aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants l’obligation de transmettre chaque année à l’Etat des informations relatives à leurs dépenses de personnel, aux subventions qu’elles versent ainsi qu’à leurs dépenses de communication et d’immobilier.
Cet article doit être supprimé pour deux raisons :
- le rapport rédigé chaque année par l’Observatoire des finances locales en application de l’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales traite des dépenses et de la dette des collectivités territoriales et il lui est loisible d'enrichir son contenu ;
- il n’y a pas lieu de participer à la campagne de suspicion envers les collectivités territoriales à laquelle se livre le Gouvernement.