AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 45

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 45,3 % et 54,36 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 54,36 % et 63,42 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 63,42 %. » ;

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 44,12 % et 52,95 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %. » ;

Objet

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Le texte initial du projet de loi de finances prévoyait de raboter le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer de 3,8 %, répartis en un rabot de 10 % sur la part revenant au contribuable investisseur et une absence de rabot sur la part revenant à l’entreprise locale.

L’Assemblée nationale a souhaité que l’effort porte dans les mêmes proportions sur les deux parts. Parallèlement, elle a aussi porté de 10 % à 15 % le taux du rabot général.

Mais en combinant les deux opérations, elle a porté à 15 % le rabot sur chacune des parts du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer.

Il importe de corriger ce qui, de toute évidence, ne correspond pas à l'intention de nos collègues députés.

Transposé dans les mêmes proportions au dispositif relatif aux investissements productifs outre-mer, le passage de 10 % à 15 % du taux du rabot général conduit à porter le taux du rabot, dans la cas où le bien est loué à une entreprise, de 3,8 % à 5,625 % (au lieu de 15 % dans le texte issu de l’Assemblée nationale).

Comme dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, le taux du rabot serait le même pour le contribuable et pour l'entreprise.