Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 106 , 107 , 110, 111) |
N° II-35 21 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. MIQUEL au nom de la commission des finances ARTICLE 51 SEXIES |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui encadre le volet dépenses de la prochaine programmation des agences de l’eau sur la période 2013-2018.
Il s’agit par là d’exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d’amendement, sans donner ni le temps, ni les informations nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.