AMENDEMENT

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À partir de 2012, la commune de Marseille reçoit de l’État une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance, revenant au département des Bouches-du-Rhône.

« Cette fraction est égale au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés à Marseille au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans le département des Bouches-du-Rhône à cette même date. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé un prélèvement sur recettes de l’État de dix millions d’euros affecté aux dépenses de fonctionnement du bataillon de marins pompiers de Marseille, y compris les dépenses d’entretien, de réparation et de loyer de casernement.

Viennent également en atténuation des dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services : ».

III. - La perte de recettes résultant pour le département des Bouches-du-Rhône du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - L’État participait jusqu’en 2005, dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement des départements, au financement des services départementaux d’incendie et de secours.

Cette dotation a été remplacée à due concurrence par une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Dans les Bouches-du-Rhône, l’organisation spécifique des services d’incendie conduit le Conseil général  à ne financer que le service départemental, le bataillon de marins pompiers qui assure la sécurité d’un peu moins de la moitié de la population étant à la charge de la commune de Marseille.

Il est donc équitable de répartir entre les deux collectivités support, le produit de la TSCA au prorata des populations réellement défendues par chacune des deux unités.

II – Depuis 2006, l’État verse à la commune de Marseille une participation aux dépenses du bataillon de marins pompiers, au regard des missions particulières accomplies par cette formation militaire au profit de la nation, notamment la défense d’installations vitales comme le port pétrolier de Fos sur Mer.

Cette participation, fixée forfaitairement à 10 millions d’euros, est prélevée sur le produit revenant à l’État de la TSCA.

Celle-ci étant aujourd’hui intégralement attribuée aux départements et pour éviter toute confusion avec les dispositions du I ci-dessus, le financement par l’État du bataillon de marins pompiers sera désormais calqué sur celui en vigueur pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sans que la charge pour l’État n’en soit augmentée.