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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-337 29 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
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Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements ne sont pas effectués lorsque les communes contributives ou représentant la majorité de la population de l’établissement de coopération intercommunale auxquelles elles participent sont éligibles aux dotations prévues aux articles L. 2334-15 et L. 2334-20.
Objet
Amendement de cohérence.