AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le rapport prévu à l’article 121 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l’article 160 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est remis chaque année au plus tard le 30 juin.

Cet amendement vise à compléter un article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement.

L’article 51 septies adopté par l’Assemblée nationale vise à préciser, dans le code de l’éducation, les modalités d’action des 2 000 emplois d’assistants de scolarisation, dont le financement est prévu par le projet de loi de finances pour 2012. Les inspecteurs d’académie pourront recruter ces assistants d’éducation sur des missions d’aide mutualisée.

Sans contester, bien évidemment, la nécessité de soutenir l’insertion des personnes handicapées, vos rapporteurs spéciaux souhaitent que le Gouvernement fasse enfin un bilan des mesures adoptées en matière de handicap à l’école.

Lors de l’examen du PLF 2010, puis du PLF 2011, le Parlement avait adopté un amendement tendant à la remise chaque année d’un rapport sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés, alors que les incertitudes entourant les contrats aidés pour l’aide aux enfants handicapés soulèvent de nombreuses inquiétudes des parents, des enfants et des personnels éducatifs.

En effet, il serait souhaitable que la même personne puisse effectuer un suivi des enfants handicapés, alors qu’aujourd’hui son recrutement sous un statut précaire fragilise sa situation professionnelle.

C’est pourquoi cet amendement réitère la demande d’un rapport, chaque année, sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.