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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-269 rect. 29 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERSON, Mme CAMPION, MM. DILAIN et COLLOMB, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Martial BOURQUIN et BOTREL, Mmes BOUCHOUX et BOURZAI, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. MAZUIR, MIQUEL, VAUGRENARD, ANZIANI, BESSON et DELEBARRE, Mmes DEMONTÈS, ESPAGNAC et GÉNISSON, M. GERMAIN, Mme Dominique GILLOT, MM. KALTENBACH, MASSION, PATRIAT, PERCHERON, ROME, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 58 |
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Alinéa 52
Remplacer les mots :
revenu moyen par habitant
par les mots :
premier décile du revenu moyen par habitant
et les mots :
revenu par habitant
par les mots :
premier décile du revenu par habitant
Objet
En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas suffisamment la mesure des charges inhérentes à la présence sur le territoire des collectivités d’une population à très faibles ressources.
En effet, une moyenne par habitant du territoire a pour effet de niveler les disparités importantes existant entre les habitants d’un même ensemble intercommunal ou d’une même commune.
C’est pourquoi il est proposé de retenir au sein de l’indice synthétique le revenu moyen des 10 % des habitants les plus pauvres de la collectivité, comparé au revenu moyen des 10 % les plus pauvres de la strate.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.