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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-264 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, Martial BOURQUIN et BOTREL, Mmes BOUCHOUX, BOURZAI et CARTRON, MM. MAZUIR, MIQUEL, VAUGRENARD, RICHARD, ANZIANI, BESSON et DELEBARRE, Mmes DEMONTÈS, ESPAGNAC et GÉNISSON, M. GERMAIN, Mme Dominique GILLOT, MM. KALTENBACH, MASSION, PATRIAT, PERCHERON, ROME, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 58 |
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Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement dû par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un amendement à l’article 58 qui plafonne la contribution au FPIC des communes d’Ile-de-France membres d’établissements publics de coopération intercommunale. Cette contribution sera minorée de celle applicable l’année précédente au titre du FSRIF.
Le présent amendement vise à plafonner de la même manière la contribution au FPIC des communes d’Ile-de-France qui ne font partie d’aucun établissement public à fiscalité propre.