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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-249 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 55 |
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Alinéa 24, dernière phrase
Supprimer les mots :
dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007
Objet
La Ville de Paris, de par sa nature, doit se dessaisir d’une fraction de ses recettes fiscales pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris, dont la dotation globale de fonctionnement est calculée de manière dérogatoire et défavorable au département de Paris.
Son potentiel financier, à partir duquel est établie sa contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), est ainsi minoré à hauteur de ces dépenses.
La LFI pour 2011 a plafonné la prise en compte de ces dépenses au montant constaté dans le compte administratif de 2007.
Ce plafonnement ne se justifie pas dans la mesure où c’est bien de l’intégralité des ressources qu’elle transfère au département dont la Ville ne dispose plus.
Il est donc proposé de prendre en compte, dans le calcul du potentiel financier de la Ville de Paris, l’intégralité de son transfert financier au département de Paris.