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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-238 rect. 29 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI ARTICLE 59 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes dont l’indice synthétique tel que défini à l’article L. 2531-14 est supérieur à la médiane ne sont pas contributrices.
Objet
Le présent amendement vise à s'assurer que des communes qui disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne régionale mais doivent faire face à une situation sociale très fragile (mesurée par l'indice synthétique) ne seront pas contributrices au FSRIF.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.